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Legalize / Belgique / 22 MARS 1995. - Loi instaurant des médiateurs fédéraux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1995 et mise à jour au 28-11-2025) / Historique

Historique des réformes

22 MARS 1995. - Loi instaurant des médiateurs fédéraux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1995 et mise à jour au 28-11-2025)

9 versions · 1995-04-07
2025-08-04
22 MARS 1995. - Loi instaurant des médiateurs fédéraux. - (NOTE : Consu
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2023-02-15
22 MARS 1995. - Loi instaurant des médiateurs fédéraux. - (NOTE : Consu
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2023-01-02
22 MARS 1995. - Loi instaurant des médiateurs fédéraux. - (NOTE : Consu
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2014-04-04
22 MARS 1995. - Loi instaurant des médiateurs fédéraux. - (NOTE : Consu
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2007-06-30
22 MARS 1995. - Loi instaurant des médiateurs fédéraux. - (NOTE : Consu
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2004-03-29
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2003-02-19
22 MARS 1995. - Loi instaurant des médiateurs fédéraux. - (NOTE : Consu
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2001-04-02
22 MARS 1995. - Loi instaurant des médiateurs fédéraux. - (NOTE : Consu
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1995-04-07
22 MARS 1995. - Loi instaurant des médiateurs fédéraux. - (NOTE : Co
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