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Legalize / Belgique / 2 MAI 1995. - Loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1995 et mise à jour au 30-12-2022) / Historique

Historique des réformes

2 MAI 1995. - Loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1995 et mise à jour au 30-12-2022)

8 versions · 1995-07-26
2022-06-27
2 MAI 1995. - Loi spéciale relative à l'obligation de déposer une liste
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1995-07-26
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