Historique des réformes

3. fonctionnaires généraux des ministères de communauté et de région et administrateurs généraux des organismes d'intérêt public sur lesquels les communautés ou les régions exercent la tutelle;

4. administrateurs des sociétés commerciales dont les communautés ou les régions sont l'actionnaire majoritaire;

5. chefs de cabinet et chefs de cabinet adjoints des cabinets ministériels des gouvernements de région et de communauté, y compris du Gouvernement et des secrétaires d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception toutefois du Gouvernement de la Communauté germanophone.

##### Article 2. § 1. Chaque année, avant le 1er avril, les personnes visées à l'article 1er déposent une déclaration écrite dans laquelle elles mentionnent tous les mandats, fonctions dirigeantes ou professions, quelle qu'en soit la nature, qu'elles ont exercés au cours de l'année précédente, tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne physique ou morale, de tout organisme ou association de fait, établis en Belgique ou à l'étranger.

##### Article 3. § 1. Dans le mois qui suit leur première entrée en fonction ou leur première nomination, les personnes visées à l'article 1er déposent, sous pli scellé, une déclaration de patrimoine, certifiée sur l'honneur exacte et sincère.

§ 2. Une deuxième déclaration de patrimoine est faite, selon les mêmes modalités, par les personnes visées à l'article 1er, au plus tard un mois après chaque démission ou un mois après l'expiration de chaque mandat ou fonction.

Si elles sont nommées pour une période indéterminée ou excédant six ans, les personnes concernées déposent une nouvelle déclaration de patrimoine au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de chaque période de cinq ans écoulée depuis leur nomination.

§ 3. La Cour des comptes est garante de l'absolue confidentialité des documents qu'elle doit conserver sous pli scellé.

§ 5. Après le décès ou à l'expiration d'un délai de cinq ans, prenant cours à la fin du dernier mandat ou fonction exercé par une personne visée à l'article 1er, les déclarations visées aux §§ 1er et 2, sont restituées selon les modalités fixées à l'article 5.

##### Article 7.. 7.[¹ § 1er. En cas d'infraction à la présente loi et à la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, la Cour des comptes informe le contrevenant de ses griefs, ainsi que du montant envisagé de l'amende administrative et de la possibilité d'introduire un recours.

L'amende administrative s'élève à 100 à 1 000 euros et est multipliée par trois en cas de nouvelle infraction aux lois spéciales visées à l'alinéa 1er dans les trois ans suivant une condamnation en vertu de l'article 6, § 2. L'amende revient au Trésor.

§ 2. Si les faits sont à la fois constitutifs d'une infraction pénale et d'une infraction administrative, l'original du procès-verbal est envoyé au procureur du Roi. Le procureur du Roi dispose d'un délai d'un mois à compter du jour de la réception de l'original du procès-verbal pour informer la Cour des comptes qu'une information ou une instruction judiciaire ont été entamées ou que des poursuites pénales ont été engagées. Cette communication éteint la possibilité pour la Cour des comptes d'imposer une amende administrative. La Cour des comptes ne peut infliger l'amende administrative avant l'échéance de ce délai, sauf communication préalable par le procureur du Roi que ce dernier ne souhaite pas réserver de suite au fait. Passé ce délai, les faits ne pourront être sanctionnés que de manière administrative.]¹

(1)<Inséré par L [2018-10-14/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018101413), art. 6, 007; En vigueur : 01-01-2019>