Legalize21 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-08-1995 et mis à jour au 15-03-1996)
Article 11. § 1. Les allocations de base mentionnées ci-après peuvent couvrir des dépenses ayant trait aux années budgétaires antérieures, dans la mesure où il s'agit de dépenses relatives à des crédits qui ont fait antérieurement l'objet d'un engagement et sont tombés en annulation en exécution de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, et ce à concurrence de ces dépenses :
Division organique Programme Allocation de base
02 10 12.06
03 10 12.06
04 10 12.06
05 10 12.06
06 10 12.06
06 10 12.19
07 10 12.06
08 10 12.06
09 10 12.06
24 10 12.13
24 10 01.01
24 40 12.10
24 80 31.01
24 80 51.01
33 20 12.01
33 20 41.07
35 10 34.01
39 10 00.01
41 10 12.01
41 20 12.01
42 10 33.59
42 20 33.58
42 20 33.59
51 10 41.04
52 40 43.01
52 30 44.01
54 20 34.03
62 10 12.01
63 40 12.23
64 10 14.04
64 10 14.05
64 20 14.04
99 10 12.01
99 10 12.06
§ 2. Les allocations de base mentionnées ci-après peuvent couvrir des dépenses ayant trait aux années budgétaires antérieures :
Division organique Programme Allocation de base
52 40 01.02
64 20 12.38
64 20 35.03
Article 13. Dans les limites des allocations de base en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :
Division organique 11. Programme 10
(en millions de francs)
01.01 - Depenses de toute nature relatives aux initiatives C.E. 38,7
speciales concernant Bruxelles C.O. 46,0
01.02 - Subvention a un emetteur de television regional non
public de Bruxelles 30,4
01.03 - Subvention aux festivals des arts 19,8
Division organique 11. Programme 20
01.01 - Depenses de toute nature relatives a la promotion du
projet " Flandre 2002 "
41.01 - Subvention a la fondation " Stichting Vlaamse
Pers " (Fondation pour la Presse flamande)
41.02 - Subvention a l'a.s.b.l. " Braillekrant "
Division organique 12. Programme 10
01.04 - Depenses destinees a soutenir des initiatives
diverses de sensibilisation a la cooperation au
developpement et a realisation de projets, programmes
et investissement dans le cadre de la cooperation
au developpement de la Flandre avec les pays du
Tiers-Monde
01.07 - Depenses diverses relatives a l'execution des
traites internationaux conclus par la Flandre
33.03 - Subventions en vue de la participation a des
projets d'aide humanitaire
35.02 - Subventions a des personnes, associations et
institutions ayant leur domicile ou leur siege en
Belgique ou a l'etranger
Division organique 13. Programme 10
33.01 - Subvention a l'IWT (Institut flamand pour la
promotion de la recherche scientifico-technologique
dans l'industrie) relative a l'attribution de bourses
de specialisation
41.01 - Subvention au FNRS destinee a soutenir la recherche
scientifique non orientee
41.04 - Subvention destinee a inventorier la recherche
scientifique et technologique (" IWETO " ou
Inventaire de la recherche scientifique et
technologique)
Division organique 24. Programme 80
43.01 - Subvention aux administrations regionales et locales
a titre d'intervention de la Communaute dans les
charges d'interet des emprunts contractes par ces
administrations aupres du Credit Communal de
Belgique pour le financement de travaux (application
de l'arrete royal du 22 octobre 1959)
43.02 - Subventions aux administrations publiques regionales et
locales a titre d'intervention de la Communaute dans
les charges d'interet des emprunts contractes par ces
administrations aupres du Credit Communal de Belgique
pour le financement de travaux (application
de l'arrete royal du 22 octobre 1959)
43.03 - Subvention aux administrations publiques locales
a titre d'intervention de la Region dans les charges
d'interet des emprunts contractes par ces
administrations aupres du Credit Communal de Belgique
pour le financement de travaux (application de
l'arrete royal du 22 octobre 1995)
43.25 - Subvention a titre d'intervention de la Region dans
les charges d'interet des emprunts pris en charge ou
contractes par la Vlaamse Milieumaatschappij
(Societe flamande de l'Environnement) en execution
de l'arrete du Gouvernement flamand du
16 janvier 1985, tel qu'il a ete modifie en dernier
(application du decret precite)
43.30 - Subvention aux administrations publiques regionales
et locales a titre d'intervention de la Region
dans les charges d'interet des emprunts contractes
par ces administrations aupres du Credit Communal
de Belgique pour le financement de travaux
(application de l'arrete royal du 22 octobre 1959)
43.40 - Subvention aux administrations regionales et locales
a titre d'intervention de la Region dans les charges
d'interet des emprunts contractes par ces
administrations aupres du Credit Communal de
Belgique pour le financement de travaux
(application de l'arrete royal du 22 octobre 1959)
63.01 - Subvention aux administrations publiques
regionales et locales a titre de participation
de la Communaute dans les charges d'amortissement des
emprunts contractes par ces administrations
aupres du Credit Communal de Belgique pour le
financement de travaux (application de l'arrete royal
du 22 octobre 1959)
63.02 - Subvention aux administrations publiques regionales
et locales a titre de participation de la
Communaute dans les charges d'amortissement des
emprunts contractes par ces administrations aupres
du Credit Communal de Belgique pour le financement
de travaux (application de l'arrete royal du
22 octobre 1959)
63.03 - Subvention aux administrations locales a titre de
participation de la Region dans les charges
d'amortissement des emprunts contractes par ces
administrations aupres du Credit Communal de
Belgique pour le financement de travaux (application
de l'arrete royal du 22 octobre 1959)
63.10 - Subvention aux administrations publiques regionales
et locales a titre de participation de la Region
dans les charges d'amortissement des emprunts
contractes par ces administrations aupres du Credit
Communal de Belgique pour le financement de travaux
(application de l'arrete royal du 22 octobre 1959)
63.25 - Subvention a titre de participation de la Region
dans les charges d'amortissement des emprunts pris
en charge ou contractes par la " Vlaamse
Milieumaatschappij " en execution de l'arrete du
Gouvernement flamand du 16 janvier 1985, tel
qu'il a ete modifie en dernier (application du
decret precite)
63.40 - Subvention aux administrations locales a titre
de participation de la Region dans les charges
d'amortissement des emprunts contractes par ces
administrations aupres du Credit Communal de
Belgique pour le financement de travaux aux
abattoirs publics (application de l'arrete royal du
23 juillet 1981)
Division organique 31. Programme 10
44.68 - Subventions destinees au soutien administratif
Division organique 31. Programme 20
44.68 - Subventions destinees au soutien administratif
Division organique 32. Programme 10
34.02 - Subventions destinees aux activites educatives au
profit des marins et des mousses
Division organique 33. Programme 10
44.05 - Subvention au " Lemmensinstituut " de Louvain
Division organique 33. Programme 20
33.01 - Subventions destinees a la cooperation internationale
33.25 - Subvention a l'IWT
33.38 - Subvention au centre d'etudes pour l'enseignement
superieur a distance " Open Hoger Onderwijs " (STOHO)
33.41 - Subvention a la " KMDA " (Societe royale
zoologique d'Anvers)
33.42 - Subvention a la Fondation " Born-Bunge " d'Anvers
33.43 - Subventions pour le financement des bourses et des
frais y relatifs a l'Institut historique belge
de Rome et a l'Ecole francaise d'Athenes
33.45 - Subventions au " Politologisch Instituut "
(Institut de Science politique) de Bruxelles
33.46 - Subvention a la " Nederlands-Vlaamse Fundatie
Onderzoek Nederlandse Taal en Cultuur - (FONT) "
(Fondation neerlando-flamande de recherche de la
langue et culture neerlandaises)
33.47 - Financement de facilites lexicographiques pour
promouvoir la traduction dans la Region de
langue neerlandaise
33.48 - Subventions aux centres d'etude " Open Hoger
Onderwijs "
33.49 - Subvention au " Interuniversitair Centrum
Onderwijsrecht " (Centre interuniversitaire du
droit de l'enseignement)
34.04 - Subvention au " Interuniversitair College voor
Managementwetenschappen " (Centre interuniversitaire
de Sciences du Management)
34.09 - Subventions destinees aux publications scientifiques,
aux revues de pedagogie et a la diffusion des
connaissances scientifiques
34.10 - Subvention au service social de la " Faculteit der
Protestantse Godgeleerdheid " (Faculte de theologie
protestante) de Bruxelles
34.24 - Subvention au service social de l'Institut de Medecine
tropicale Prince Leopold d'Anvers
41.02 - Subvention a l'Academie royale des Sciences, des
Lettres et des Beaux-Arts de Belgique
41.05 - Dotation au Fonds national de la Recherche
scientifique, pour le financement des " Academic
Research Collaboration Programmes " lances en
cooperation avec le Royaume-Uni et les Pays-Bas
41.24 - Subvention en vue de la participation aux
programmes de l'IEA (" RUG " - Universite de
l'Etat de Gand)
41.43 - Subvention a la Recherche scientifique fondamentale
collective (Initiatives ministerielles)
41.80 - Subventions a la " Faculteit der Protestantse
Godgeleerdheid " de Bruxelles
41.88 - Subvention au " Universitair Instituut voor de
Studie van het Jodendom Martin Buber " (Institut
universitaire d'Etude du Judaisme Martin Buber)
Division organique 34. Programme 10
44.04 - Subvention de fonctionnement a la " Beiaardschool "
(Ecole de Carillon) de Malines
Division organique 34. Programme 20
44.67 - Subventions forfaitaires - subventions de
fonctionnement a l'UGO
Division organique 35. Programme 40
01.93 - Depenses diverses relatives aux emplois internationaux
dans l'enseignement
33.02 - Subventions a l'a.s.b.l. " Vakantiecentra
Onderwijs - (VAKO) " (Centres de vacances de
l'Enseignement)
33.08 - Subvention a l'Association europeenne des Enseignants
(AEDE) - secteur officiel
33.14 - Subvention a l'Association europeenne des
Enseignants (AEDE) - secteur libre
33.16 - Subvention au " Nederlandstalig Verbond der
Ouderverenigingen - (NVOV) " (Union neerlandophone
des Associations de parents d'eleves)
34.01 - Bourses dans le cadre de l'accord de cooperation avec
la Communaute germanophone
34.24 - Subvention relative aux bourses de voyage et aux
autres engagements ne relevant pas des accords
culturels
34.25 - Subvention relative au bourses de voyage et aux
autres engagements resultant des accords culturels
34.26 - Programmes d'etude et d'echange internationaux et
multilateraux et accords bilateraux au niveau de
l'enseignement
35.20 - Subventions relatives a l'UNESCO, au Conseil de
l'Europe, a l'OCDE, au BENELUX et aux relations
culturelles en general
35.21 - Subvention a l'Orchestre europeen de la Jeunesse
(European Youth Orchestra)
35.27 - Projets d'echange europeens
Division organique 41. Programme 10
35.01 - Contributions et cotisations diverses a verser
aux organisations internationales
Division organique 41. Programme 20
01.03 - Depenses de toute nature resultant de l'elaboration
de programmes comportant des mesures preventives
en matiere de situations d'education problematiques et
de delinquance juvenile
Division organique 41. Programme 30
33.01 - Subventions aux institutions et associations qui
dispensent des services et des soins aux personnes
du troisieme age
33.02 - Subvention aux centres agrees de soins de jour
43.02 - Subventions aux institutions et associations qui
dispensent des services et des soins aux personnes
du troisieme age
43.03 - Subventions aux centres agrees de soins de jour
publics
Division organique 41. Programme 40
33.01 - Promotion de la vie familiale : subventions aux
organismes et initiatives d'education familiale
33.02 - Subventions aux services d'aide aux familles et
aux personnes agees ainsi qu'aux centres de
formation d'aides familiales et geriatriques
33.05 - Subventions au " Gezinswetenschappelijk
Documentatiecentrum " (Centre de documentation de
Science familiale)
33.06 - Subvention au " Vlaams Instituut voor de promotie
van de rechten van het kind en het gezinsbeleid "
(Institut flamand pour la promotion des droits de
l'enfant et la politique de la famille)
35.01 - Subventions a l'association internationale
d'organisations familiales
43.01 - Subventions aux services d'aide aux familles et
aux personnes agees ainsi qu'aux centres de formation
d'aides familiales et geriatriques
52.01 - Subventions pour l'acquisition, la construction,
l'agrandissement, la transformation, les
reparations importantes, l'equipement et le
premier ameublement de creches, pouponnieres,
centres d'accueil pour enfants et maisons maternelles
52.02 - Subventions pour l'acquisition, la construction,
l'agrandissement, la transformation, les
reparations importantes, l'equipement et le premier
ameublement de creches, pouponnieres, centres
d'acceuil pour enfants et maisons maternelles
63.02 - Subventions aux autorites subordonnees pour la
construction, l'agrandissement, la transformation,
les reparations importantes, l'equipement et le
premier ameublement de creches, garderies
d'enfants et maisons maternelles
Division organique 41. Programme 50
01.01 - Depenses diverses relatives aux soins aux personnes
handicapees dans les pays en voie de developpement
33.02 - Subventions aux associations sans but lucratif
qui organisent des services visant a aider les
handicapes et/ou les membres de leur famille a vivre
au sein de leur propre famille ou dans un
environnement normal, et/ou qui organisent des
recherches et donnent des conseils d'ordre genetique
Division organique 41. Programme 60
33.01 - Subventions aux organisations, etablissements et
institutions d'animation sociale
Division organique 41. Programme 70
01.02 - Depenses de toute nature et interventions dans
les frais des communes, des CPAS et de la Commission
communautaire flamande a Bruxelles dans le cadre
de projets en faveur des groupes defavorises
01.26 - Intervention dans les frais de la " Belgische
Vereniging der Steden en Gemeenten " (Union des
Villes et Communes belges) relatifs a ses activites
de formation dans le cadre du fonctionnement des CPAS
33.01 - Subventions aux services et institutions d'aide
sociale ambulante
33.03 - Subventions aux communautes therapeutiques
33.04 - Subventions aux centres agrees et aux initiatives de
cooperation dans le cadre de l'aide sociale generale
33.08 - Subventions aux services et institutions d'aide
sociale residentielle
33.09 - Subventions aux services et institutions qui
s'occupent des minorites culturelles et ethniques et
du regroupement familial
33.13 - Subvention a l'a.s.b.l. " Overlegcentrum voor
Integratie van vluchtelingen - (OCIV) " (Centre de
concertation pour l'integration des refugies)
33.14 - Subventions pour l'encouragement, l'organisation
et le developpement des activites d'integration
33.20 - Subvention au " Trefpunt Zelfhulp " (Groupement
d'entraide)
33.21 - Subvention a l'Hotel MIN
33.32 - Subventions au " Pluralistisch Overleg Welzijnswerk "
(Concertation pluraliste de l'aide sociale)
33.23 - Subventions aux associations d'etablissements
d'aide sociale
33.24 - Guidance de jeunes adultes ayant leur propre
demeure
33.25 - Depenses et interventions diverses dans les frais
des services et des etablissements organisant
des projets innovateurs et experimentaux dans le
secteur de l'aide sociale
33.26 - Subventions au benevolat organise dans le secteur
de l'aide sociale et de la sante
33.27 - Depenses diverses relatives a l'elimination des
consequences sociales et humaines pour les victimes
de guerre et notamment pour les victimes de la
guerre civile en Espagne et les victimes de la
repression
41.25 - Fonds special de l'Aide sociale
43.05 - Subventions aux services et institutions publics
d'aide sociale ambulante
43.06 - Subventions aux services et institutions publics
d'occupant des minorites culturelles et ethniques
43.07 - Subventions aux organisations d'appui de l'aide
sociale publiques
63.01 - Subventions aux autorites subordonnees pour
l'acquisition et l'amenagement de terrains destines
aux nomades
Division organique 41. Programme 80
01.02 - Depenses de toute nature et interventions dans les
frais des communes et des CPAS dans le cadre de
projets en faveur des groupes defavorises
01.03 - Depenses destinees a soutenir et accompagner la
politique en faveur des groupes defavorises
01.04 - Depenses de toute nature dans le cadre de la
politique en faveur des groupes defavorises
01.05 - Depenses dans le cadre de la politique en faveur
des groupes defavorises et se rapportant a
l'execution du plan de garantie d'emploi pour les
jeunes
Division organique 42. Programme 10
33.02 - Intervention de la Communaute dans les frais
d'hospitalisation, de traitement et de readaptation de
personnes souffrant de certaines maladies sociales
33.25 - Subventions aux federations des centres d'hygiene
mentale
33.26 - Subvention a la " Vlaamse Vereniging voor
Geestelijke Gezondheidszorg " (Association flamande
d'Hygiene mentale)
33.27 - Subvention en faveur des centres d'hygiene mentale
33.29 - Subventions aux initiatives de soins a domicile
33.34 - Subventions aux centres agrees de genetique
humaine
33.59 - Subventions dans le cadre du Fonds special
d'assistance
34.01 - Cours de perfectionnement pour infirmiers(ieres),
sages-femmes et autres assistants medicaux
43.01 - Subventions aux centres publics agrees de
genetique humaine
43.05 - Subventions en faveur des centres publics
d'hygiene mentale
Division organique 42. Programme 20
33.28 - Subventions pour le depistage de la phenylcetonurie
et d'autres anomalies congenitales
33.30 - Subventions pour le depistage precoce du cancer
33.34 - Subventions destinees a la lutte contre le SIDA
33.55 - Subventions aux centres universitaires de lutte
contre le cancer
33.56 - Subventions a l'inspection medicale scolaire
33.57 - Subventions dans le cadre de l'education et de
l'information sanitaires de la population
33.58 - Subventions destinees a la promotion de la sante
publique
33.59 - Intervention pour la prevention du SIDA et
l'accompagnement des sideens
41.03 - Dotation a l'IHE
43.01 - Subventions aux etablissements publics charges de
l'inspection medicale scolaire
43.06 - Subventions aux services publics charges du
depistage de la phenylcetonurie et d'autres anomalies
congenitales
43.07 - Subventions aux services publics dans le cadre
du depistage precoce du cancer
43.09 - Subventions aux centres universitaires de lutte
contre le cancer
52.02 - Depenses destinees a encourager la prevention
generale et la lutte contre la tuberculose
(Travaux de constructions)
61.02 - Depenses destinees a encourager la prevention
generale et la lutte contre la tuberculose
(Travaux de constructions)
Division organique 43. Programme 10
(en millions de francs)
01.03 - Depenses dans le cadre de la cooperation culturelle
internationale se rapportant a l'animation des
jeunes et contribution au Fonds europeen de la
Jeunesse 8,5
33.02 - Subventions aux maisons et aux centres de la
jeunesse (pour memoire) -
33.03 - Subventions aux initiatives de formation des
jeunes travailleurs et des jeunes demandeurs
d'emploi (pour memoire) -
33.06 - Subventions aux groupements de jeunes qui pratiquent
les arts en amateur (pour memoire) -
33.07 - Subventions aux ateliers de musique pour jeunes
(pour memoire) -
33.08 - Subventions aux ateliers pour jeunes et pour
enfants (pour memoire) -
33.09 - Subventions aux associations regionales de la
jeunesse 16,2
33.11 - Subventions aux initiatives en faveur de la
jeunesse defavorisee (pour memoire) -
33.12 - Subventions aux associations de la jeunesse relatives
a la securite routiere 5,0
33.21 - Subvention a l'a.s.b.l. " Cultureel Jongerenpaspoort "
(Carte jeunes) 6,0
33.22 - Subvention au " Europees Muziekfestival voor de
Jeugd " (Festival europeen de musique pour la
jeunesse) de Neerpelt 2,3
33.23 - Subvention a l'a.s.b.l. " Jeugdraad der Belgische
Strijdkrachten in Duitsland " (Conseil de la
jeunesse des Forces armees belges en Allemagne) 1,0
33.25 - Subvention a l'a.s.b.l. " Algemene Dienst voor
Jeugdtoerisme " (Service general de tourisme de
jeunes) 27,1
33.29 - Subvention a l'a.s.b.l. " Vereniging Vlaamse
Jeugdconsulenten en Jeugddiensten " (Association
des Conseillers et des services de la jeunesse
flamands) 3,0
33.31 - Subvention a l'a.s.b.l. " Overleg Kindertelefoons "
(Concertation SOS Enfants) 1,0
33.32 - Subventions a l'a.s.b.l. JINT, organisme de
coordination d'activites internationales pour
les jeunes 9,5
63.01 - Subventions pour l'acquisition, la construction,
la transformation et l'equipement technique de
biens immeubles a vocation culturelle (Arrete royal
du 22 fevrier 1974) C.E. -
C.O. 1,8
63.06 - Subventions pour l'equipement de terrains de
jeux (Arrete royal du 22 fevrier 1974) (pour
memoire) C.E. -
C.O. -
Division organique 43. Programme 20
(en millions de francs)
01.03 - Depenses dans le cadre de la cooperation culturelle
internationale dans les domaines de l'education
populaire et des bibliotheques publiques 9,0
33.11 - Subventions destinees a la formation socio-culturelle
experimentale 4,2
33.12 - Subventions aux organisations neerlandophones
favorisant la lecture publique et les bibliotheques
publiques 10,3
33.13 - Subventions aux organisations et institutions
d'education populaire et de formation des
cadres 31,0
33.14 - Subventions a l'education populaire pour les FBA 1,7
33.17 - Subventions relatives aux frais de fonctionnement
des bibliotheques itinerantes libres (pour memoire) -
33.20 - Subventions aux conseils culturels dans les communes
a facilites 0,8
33.25 - Subventions a l'a.s.b.l. " De Rand " (pour memoire) -
33.31 - Subventions a l'a.s.b.l. " Progebraille " 10,8
33.32 - Subventions a l'a.s.b.l. " Contact- en
Cultuurcentrum " (Centre de rencontre et d'animation
culturelle) 25,6
33.34 - Subvention a l'a.s.b.l. " Federatie van Vlaamse
erkende Culturele Centra " (Federation flamande
des centres culturels agrees) 8,8
33.35 - Subvention a l'a.s.b.l. " Federatie van Erkende
Nederlandstalige Openbare bibliotheken " (Association
des Bibliotheques publiques neerlandophones agreees)
(pour memoire) -
33.36 - Subvention a l'a.s.b.l. " Vrije Openbare Bibliotheek
Voeren " (Bibliotheque publique libre de Fourons) 0,5
33.37 - Subvention au " Culturele Raad Voeren " (Conseil
culturel de Fourons) 0,2
33.38 - Subvention relative au fonctionnement du centre
culturel de Baarle 0,8
33.39 - Subvention a l'a.s.b.l. " Intercultureel Centrum
voor Migranten " (Centre interculturel pour immigres) 8,8
33.41 - Subvention a l'a.s.b.l. " Mediatheek van de Vlaamse
Gemeenschap " (Mediatheque de la Communaute flamande) 14,6
33.42 - Subvention a l'a.s.b.l. " Rosa " 3,6
33.45 - Subvention pour l'organisation du concours d'art
dramatique " Het Landjuweel " 1,0
33.46 - Subvention a la " Europeade van Europese
Volkscultuur " (Europeade de la Culture populaire
europeenne) 1,5
33.49 - Subvention a l'a.s.b.l. " Europahuis Rijckevelde "
(Maison de l'Europe Rijckevelde) 1,8
33.50 - Subvention a l'a.s.b.l. " Historisch Centrum van
Alden Biesen " (Centre d'Histoire d'Alden Biesen 2,5
33.51 - Subvention a l'a.s.b.l. " Platform voor Voluntariaat "
(Plate-forme du Volontariat) 1,5
33.52 - Subvention a l'a.s.b.l. " Nationale Vrouwenraad -
Nederlandstalige afdeling " (Conseil national des
Femmes - section neerlandophone) 1,0
33.53 - Subvention a la " School voor Poppenspel " (Ecole
de Marionnettistes) de Malines 0,3
33.54 - Subvention a la Ligue des Droits de l'Homme 0,5
33.55 - Subvention destinee a l'animation culturelle dans
les centres de vacances agrees 10,1
33.56 - Subvention au " Vlaams Centrum voor
Volksontwikkeling " (Centre flamand d'Education
populaire) 18,7
33.62 - Subvention a l'a.s.b.l. " Socialistisch Centrum
voor Amateuristische Kunstbeoefening " (Centre
socialiste de pratique des arts en amateur) 3,1
33.63 - Subvention a l'a.s.b.l. " Amateuristische
kunstbeoefening van de Christelijke
Arbeidersbeweging " (Pratique des arts en
amateur du Mouvement ouvrier chretien) 3,1
33.64 - Subvention au " Centrum voor Amateurkunsten "
(Centre des Arts pratiques en amateur) 20,2
33.66 - Subvention au " Centrum voor Cultuurbeleid "
(Centre pour la Politique culturelle) (pour memoire) -
43.13 - Subvention au Centre culturel " Koningslo " a
Vilvorde 2,4
63.01 - Subventions pour l'acquisition, la construction et
l'equipement technique de biens immeubles a
vocation culturelle (arrete royal du 22 fevrier 1974) C.E. -
C.O. 154,7
63.02 - Subventions pour l'acquisition de machines, mobilier,
materiel et moyens de transport terrestres specifiques
pour les centres culturels communautaires locaux
de Bruxelles -
63.03 - Subventions pour l'acquisition de terrains
et d'immeubles et pour l'amenagement, la
construction, la renovation et le gros entretien
des centres culturels communautaires locaux de
Bruxelles -
63.05 - Subventions pour l'acquisition, la construction,
la transformation et l'equipement technique de
biens immeubles, accordees, en vue de l'amenagement
d'une bibliotheque publique, aux communes qui,
le 1/1/1991, ne satisfaisaient pas aux prescriptions
du decret sur les bibliotheques C.E. -
C.O. 80,0
Division organique 44. Programme 10
(en millions de francs)
01.01 - Depenses diverses relatives aux musees 55,0
33.04 - Subventions destinees a promouvoir l'archeologie
et le patrimoine artistique 1,5
33.54 - Subventions accordees a des musees et des
associations prives afin de promouvoir le
fonctionnement des musees (pour memoire) -
33.56 - Subventions accordees aux associations et aux
organismes publics pour leurs activites, expositions
et autres initiatives dans le domaine des arts
plastiques 5,0
33.62 - Subvention a l'a.s.b.l. " Kunst in Huis " 8,2
33.63 - Subvention a l'a.s.b.l. " MUHKA " 53,0
33.64 - Subvention a l'a.s.b.l. " Sportmuseum Vlaanderen "
(Musee sportif de Flandre) 5,0
34.01 - Subventions aux createurs d'oeuvres plastiques 14,9
34.02 - Subventions aux initiatives dans les domaines
de l'architecture, du design et des arts appliques 2,0
34.03 - Subventions pour l'attribution des prix de la
Communaute flamande 1,5
43.02 - Subventions accordees aux musees publics et a
des institutions similaires pour la conservation,
la valorisation et l'elargissement de leurs
collections, ainsi que pour leurs projets
educatifs (pour memoire) -
52.50 - Subvention d'investissement a l'a.s.b.l.
" Vereniging van het Museum voor Hedendaagse
Kunst " (association du Musee d'Art contemporain)
de Gand C.E. 35,0
C.O. 15,0
52.51 - Subvention d'investissement a l'a.s.b.l. " Stichting
Roger Raveel " (Fondation Roger Raveel) C.E. 40,0
C.O. 15,0
Division organique 44. Programme 20
(en millions de francs)
33.01 - Subventions pour des productions litteraires 4,2
33.02 - Subvention pour la promotion de la lecture 2,0
33.09 - Subvention pour la gestion de l'a.s.b.l. " De Singel " 43,6
33.10 - Subventions au Fonds national de la Litterature -
KANTL, Gand 2,0
33.11 - Subventions pour l'encouragement de la vie musicale 21,0
33.20 - Subventions aux associations litteraires, aux
manifestations, magazines et autres initiatives
de promotion, de diffusion et de documentation
relatives a la litterature 16,9
33.21 - Subventions a l'a.s.b.l. " Behoud de Begeerte " 2,0
33.23 - Subventions a la danse-theatre et aux centres de
danse 70,0
33.24 - Subventions aux projets de danse-theatre 12,9
33.28 - Subventions aux centres d'arts 103,3
33.29 - Subvention a l'a.s.b.l. " De Singel " 67,3
33.30 - Subvention a l'a.s.b.l. " Theater Stap " 4,3
33.31 - Subvention a l'a.s.b.l. " Troubleyn " 17,5
33.32 - Subvention aux projets de theatre musical 4,0
33.33 - Subventions au theatre musical 20,0
33.34 - Subventions pour le theatre litteraire et gestuel C.E. 624,7
C.O. 629,6
33.35 - Subventions aux projets relatifs au theatre
litteraire et gestuel 15,2
33.36 - Subventions de transition aux organisations d'art
dramatique d'expression neerlandaise C.E. 43,4
C.O. 42,9
33.40 - Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaamse Operastichting "
(Fondation flamande de l'Opera) 397,4
33.41 - Subvention a la Federation " Jeugd en Muziek "
(Jeunesse musicales) 14,4
33.42 - Subvention a l'a.s.b.l. " Koninklijk Ballet van
Vlaanderen " (Ballet royal de Flandre) 236,0
33.43 - Subvention a l'a.s.b.l. " Philharmonie van
Vlaanderen " (Philharmonie de Flandre) 165,1
33.44 - Subventions aux differentes sections du " Festival
van Vlaanderen " (Festival de Flandre) 39,7
33.45 - Subvention a l'a.s.b.l. " Beethoven Academie "
(Academie Beethoven), a l'a.s.b.l. " I Fiamminghi " et
a l'a.s.b.l. " Nieuw Vlaams Symfonieorkest "
(Nouvel Orchestre symphonique flamand) 73,0
33.46 - Subventions aux orchestres et ensembles permanents 40,9
33.48 - Subventions au " Vlaams Theaterinstituut "
(Institut flamand du Theatre) 13,7
33.49 - Subventions a divers theatres bruxellois 69,4
33.52 - Subvention au " Centrum voor Bibliografie "
(Centre bibliographique) 4,3
33.69 - Subvention au " Europees Centrum voor Opera en
Vocale Kunst " (Centre europeen de l'Opera et de l'Art
vocal) 4,6
33.70 - Subventions a l'a.s.b.l. " Zamu " 0,6
34.01 - Subventions aux auteurs d'oeuvres litteraires 20,8
34.02 - Subventions pour l'attribution des prix de la
Culture flamande de litterature 1,5
34.03 - Subventions relatives aux honoraires additionnels
de revues et de livres litteraires 7,0
34.07 - Subventions aux compositeurs 6,0
41.03 - Subvention pour le patrimoine de la " Koninklijke
Academie voor Nederlandse Taal- en Letterkunde "
(Academie royale de Langue et de Litterature
neerlandaises) - Gand 3,0
52.90 - Subvention d'investissement extraordinaire a
l'a.s.b.l. " Koninklijk Ballet van Vlaanderen "
(Ballet royal de Flandre) 25,0
Division organique 44. Programme 30
(en millions de francs)
34.02 - Subventions pour l'attribution des prix de la
Communaute flamande 0,2
34.03 - Subventions pour la production et la coproduction
de films C.E. -
C.O. 50,5
34.05 - Subvention a l'Association generale des Journalistes
professionnels de Belgique (Maison de la Presse) 5,7
Division organique 44. Programme 40
(en millions de francs)
01.02 - Depenses dans le cadre de la cooperation culturelle
internationale au niveau artistique 119,0
01.03 - Depenses diverses pour les ambassadeurs culturels 79,1
33.01 - Contribution a la " Nederlandse Taalunie " (Union
linguistique neerlandaise) 56,0
33.03 - Contribution a la " Nederlandse Taalunie " (Union
linguistique neerlandaise) - action Afrique du Sud 1,2
Division organique 44. Programme 50
(en millions de francs)
33.66 - Subvention au " Centrum voor Cultuurbeleid " (Centre
pour la Politique culturelle) (pour memoire) -
33.90 - Subventions destinees aux createurs d'oeuvres
plastiques, aux initiatives visant a promouvoir
les arts plastiques, aux compositeurs, hommes et
femmes de lettres, aux evenements musicaux et a la
production et la coproduction de films -
63.01 - Subventions pour l'acquisition, la construction, la
transformation et l'equipement technique de biens
immeubles a vocation culturelle (arreteroyal du
22 fevrier 1974) C.E. -
C.O. 95,6
Division organique 49. Programme 30
(en millions de francs)
41.03 - Dotation supplementaire a la BRTN 212,4
41.04 - Dotation a la BRTN relative aux tiers agrees 74,0
Division organique 49. Programme 40
(en millions de francs)
63.02 - Subventions pour l'acquisition et la construction
de biens immeubles destines a des activites sportives
(arrete royal du 22 fevrier 1974) C.E. -
C.O. 37,0
Division organique 51. Programme 10
01.01 - Programme dans les zones d'impulsion et politique
economique regionale
01.02 - Plan de reconversion complementaire - deuxieme phase
de l'actualisation du Contrat pour l'avenir du
Limbourg
01.04 - Depenses diverses dans le cadre de la promotion
du travail a temps partiel et du plan flamand de
l'emploi
01.27 - Depenses dans le cadre de l'octroi de la garantie aux
bailleurs de fonds dans le secteur de l'economie
sociale
34.03 - Indemnites de retraite relatives aux KS (Charbonnages
de la Campine)
53.02 - Subventions destinees a soutenir la peche maritime
et l'aquaculture
Division organique 51. Programme 40
35.01 - Octroi de subventions-interets dans le cadre du
commerce exterieur
54.01 - Mise a la disposition de biens d'equipement flamands
en vue de la promotion de l'exportation vers des
pays ou des regions designes par le Gouvernement
flamand
Division organique 51. Programme 50
32.04 - Subventions aux organismes et entreprises qui
prennent des initiatives en vue de realiser une
politique energetique europeenne ou qui developpent
des activites dans le domaine de la biomasse utilisee
a des fins energetiques
34.02 - Subventions a des associations relatives aux actions
et initiatives dans le cadre de l'URE et des sources
d'energie alternatives
41.17 - Subventions destinees aux recherches dans le domaine
des sources d'energie souterraines
51.04 - Subventions dans le cadre de l'utilisation rationnelle
de l'energie
Division organique 51. Programme 70
33.01 - Subvention a l'a.s.b.l. " IMEC "
Division organique 51. Programme 90
01.02 - Depenses relatives a toutes sortes d'initiatives
prises en Europe de l'Est
01.03 - Depenses de toute nature en vue de la promotion de
l'interaction economie-culture
01.27 - Depenses dans le cadre de la politique de promotion
du controle de qualite dans les entreprises
Division organique 52. Programme 10
01.05 - Depenses diverses dans le cadre de l'execution
d'initiatives communautaires europeennes
Division organique 52. Programme 20
51.01 - Subventions aux centres agrees de formation des
Classes moyennes
Division organique 52. Programme 40
01.02 - Depenses diverses dans le cadre de la politique
de l'emploi
01.05 - Depenses diverses dans le cadre de l'execution
d'initiatives europeennes
33.01 - Subventions relatives a la politique de l'emploi
Division organique 53. Programme 10
33.03 - Subventions aux initiatives de formation de
fonctionnaires locaux
34.01 - Subvention a l'a.s.b.l. " De Wakkere Burger "
(pour memoire)
34.02 - Subventions facultatives relatives a des projets
43.06 - Subvention speciale destinee a reduire la dette
de la ville d'Anvers
Division organique 54. Programme 10
43.01 - Subventions aux entreprises agricoles et horticoles
ainsi qu'aux associations et cooperations de
celles-ci dans le cadre du developpement rural
Division organique 54. Programme 20
34.01 - Indemnite de promotion sociale accordee aux
independants du secteur agricole et leurs assistants,
comme il est prevu a l'arrete royal du 21 juillet 1972
et a l'arrete royal de 27 mai 1975, modifie par les
arretes royaux des 12 juin 1978 et 21 aout 1979
34.03 - Subventions pour la formation de personnes
travaillant dans l'agriculture
Division organique 61. Programme 10
33.01 - Subventions aux associations environnementales
41.01 - Dotation a l'" Instituut voor Hygiene en
Epidemiologie " (Institut d'Hygiene et
d'Epidemiologie) et/ou a la " Vlaamse
Milieumaatschappij " (Societe flamande de
l'Environnement) (pour memoire)
63.11 - Subventions aux autorites subordonnees pour
la construction d'installations d'elimination des
dechets, conformement aux dispositions de
l'arrete royal du 23 juillet 1981
63.22 - Subventions aux autorites subordonnees pour
l'assainissement de decharges (application de
l'arrete royal du 23 juillet 1981) (pour memoire)
63.82 - Subventions aux autorites locales pour l'execution
de travaux d'egout (arrete royal du 23 juillet 1981)
Division organique 61. Programme 20
33.01 - Subventions aux societes et associations qui
deploient des activites dans les domaines de la
sylviculture, de la conservation de la nature, de
l'amenagement d'espaces verts et de la gestion de la
faune et s'attachent a stimuler les activites dans
ces domaines. Paiement de dommages-interets a
des tiers
52.62 - Subventions aux proprietaires prives de forets
pour l'execution de travaux forestiers
63.61 - Subventions aux autorites subordonnees (a
l'exception de celles visees par le Fonds
d'Investissement cree par le decret du 20 mars 1991)
accordees :
pour des operations executees en vertu de
l'article 4, 16° a 19°, de l'arrete royal du
23 juillet 1981 et comportant l'amenagement
d'espaces verts et des travaux en milieu forestier
visant ou non a embellir des infrastructure
et a realiser des plantations experimentales
sur les domaines des autorites subordonnees;
en application du decret forestier du 13 juin 1990
Division organique 61. Programme 30
33.01 - Subventions a des personnes privees, des societes
et des associations pour toutes sortes de travaux
dans le cadre de projets de renovation rurale
63.20 - Subventions destinees a l'amelioration des cours
d'eau non navigables, y compris ceux de premiere
categorie, du regime des eaux souterraines et des
terres cultivables, ainsi qu'a l'amelioration des
chemins ruraux et au drainage des terres cultivables,
dans le cadre d'une politique integree d'amenagement
rural. Subvention pour les polders et wateringues,
destinee a realiser des travaux d'infrastructure,
notamment des travaux relatifs a des batiments
administratifs
63.21 - Subventions aux provinces et aux administrations
locales destinees a realiser des travaux dans le
cadre de projets de renovation rurale
Division organique 61. Programme 40
51.80 - Dotation a la " Vlaamse Maatschappij voor
Watervoorziening " (Societe flamande de Distribution
d'Eau) et subventions aux pouvoirs publics ou aux
associations d'autorites subordonnees, destinees a
effectuer des etudes relatives a l'execution
de travaux de toute nature pour la construction a
l'execution de travaux de toute nature pour la
construction, l'extension et le reamenagement de
canalisations d'eau, de stations d'epuration d'eau
alimentaire et d'installations de dessalement,
ainsi que pour le deplacement d'installations de
distribution d'eau dans le cadre de l'execution
de travaux publics par la Region et par certaines
personnes morales de droit public
Division organique 62. Programme 10
33.03 - Subventions pour l'organisation d'expositions et de
conferences, ainsi que pour les activites, les
concours et les contributions aux associations
regionales et internationales, dans les domaines
de l'amenagement du territoire, de la renovation
urbaine et du developpement regional
40.20 - Subventions pour des projets transfrontaliers
interregionaux et internationaux
51.05 - Subventions pour l'amenagement et l'equipement de
terrains pour l'industrie, l'artisanat, les
services ou d'autres structures d'accueil pour
les investisseurs, ainsi que pour les frais de
travaux similaires sur des terrains faisant partie
du patrimoine de la Region flamande, y compris les
credits pour le rachat de terrains en application
de l'article 32 de la loi du 31.12.1970. Intervention
de la Region flamande dans l'assainissement et la
renovation des sites industriels abandonnes
63.15 - Subvention aux autorites subordonnees pour la
renovation urbaine
Division organique 62. Programme 20
33.01 - Subvention a l'a.s.b.l. " Stichting Monumenten- en
Landschapszorg " (Fondation pour la Protection
des Monuments et Sites)
33.02 - Subvention a l'a.s.b.l. " Archeologische inventaris
Vlaanderen " (Inventaire archeologique de la Flandre)
33.04 - Subvention a l'a.s.b.l. " Stichting Archeologisch
Patrimonium (Fondation du Patrimoine archeologique)
33.05 - Subventions a l'a.s.b.l. " Stichting Vlaams Erfgoed "
(Fondation du Patrimoine flamand)
33.06 - Subvention a l'a.s.b.l. " Domein van Bokrijk "
(Domaine de Bokrijk)
34.02 - Subvention destinee a l'attribution d'un Prix
annuel du Monument flamand
Division organique 62. Programme 40
33.60 - Subventions aux organisations et groupements qui
contribuent par l'etude ou la propagande a la
promotion ou a l'amelioration du logement social
33.61 - Subventions aux organisations de locataires
41.16 - Subvention a la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij "
(Societe flamande du Logement) dans le cadre de a
politique de l'emploi
53.04 - Les primes et interventions en applications de la
reglementation relative a la construction,
l'acquisition ou l'assainissement d'un logement,
ainsi que la prime de renovation urbaine et
rurale, la prime de renovation et les primes a la
construction, a l'acquisition, a l'adaptation et a
l'amelioration
53.06 - Paiement de la quote-part dans les charges financieres
des familles resultant de la construction,
l'acquisition ou l'assainissement d'un logement
63.62 - Depenses d'investissement relatives a la
construction et/ou la transformation de logements
sociaux locatifs par les communes, les CPAS, la
" Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " ou ses
societes agreees, dans le cadre de projets de
comblement dans les quartiers defavorises des
zones d'habitation des agglomerations d'Anvers et
de Gand
63.63 - Depenses d'investissement relatives a la construction
et/ou la transformation de logements sociaux
locatifs par les communes, les CPAS, la
" Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " ou ses
societes agreees, dans le cadre de projets de
comblement dans les quartiers defavorises des
zones d'habitation, a l'exception des agglomerations
d'Anvers et de Gand
Division organique 63. Programme 10
31.01 - Versements a l'" Intercommunale maatschappij van
de Linker Scheldeoever " (Intercommunale de la
Rive gauche de l'Escaut) pour assurer la gratuite
du passage du tunnel sous l'Escaut
33.02 - Subventions aux institutions, organisations et
associations de promotion de l'education a la
securite routiere, de la science de la circulation
et de la securite routiere
Division organique 63. Programme 20
31.01 - Dotation a la " Vlaamse Vervoermaatschappij "
(Societe flamande des Transports) a titre de
contribution pour equilibrer son compte
d'exploitation, y compris les frais de fonctionnement
des services d'etude speciaux
31.05 - Dotation a la " Vlaamse Vervoermaatschappij "
relative a la mise en oeuvre, la promotion et
l'exploitation de nouveaux projets de transports
en commun
61.01 - Dotation a la " Vlaamse Vervoermaatschappij " pour
ses depenses d'investissement
81.28 - Frais relatifs a la promotion, la rationalisation
et la modernisation de l'exploitation
des lignes de transport en commun secondaires urbaines
et interurbaines, a la realisation et la coordination
d'enquetes, d'etudes, de recherches et d'essais, ainsi
qu'aux realisations techniques tant a la surface
qu'en sous-sol
81.29 - Intervention de la Region dans l'amenagement des
aires d'arret des lignes de transport urbain et
regional (pour memoire)
81.30 - Acquisition de materiel roulant specifique et de
vehicules supplementaires en vue du renouvellement
accelere du parc existant et execution de travaux
d'amenagement pour rendre non polluant le materiel
utilise
Division organique 64. Programme 10
31.04 - Subvention au " Dienst voor de Scheepvaart " (Office
de la Navigation) afin de combler l'insuffisance de
ses revenus d'exploitation
33.01 - Subvention a l'a.s.b.l. " Promotion Binnenvaart
Vlaanderen " (Promotion de la navigation interieure
en Flandre)
51.05 - Dotation d'investissement a la " NV Zeekanaal en
Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " (Societe
anonyme du Canal maritime et de la Gestion fonciere
des Voies navigables pour la Flandre) et/ou son
auteur, en vue de l'execution de travaux de
modernisation et de travaux d'entretien
extraordinaires du canal Bruxelles-Escaut, y
compris les acquisitions et expropriations
dans le cadre de ces travaux
61.05 - Subvention au " Dienst voor Regeling van de
Binnenvaart " (Office regulateur de la Navigation
interieure) charge du paiement des primes de
dechirage de bateaux de navigation interieure
73.06 - Depenses resultant des dommages de gueurre aux voies
navigables, ainsi que de la demolition partielle
ou totale d'ouvrages militaires, casemates, murs
antichars desaffectes, etc. (avec ensevelissement
eventuel), construits sur un domaine public ou
prive (pour memoire)
Division organique 64. Programme 20
35.04 - Affiliation a des organismes internationaux
Division organique 64. Programme 20
73.06 - Depenses resultant des dommages de guerre aux
digues maritimes et fluviales, ainsi que de la
demolition partielle ou totale d'ouvrages militaires,
casemates, murs antichars desaffectes, ec. (avec
ensevelissement eventuel), construits sur un domaine
public ou prive
Division organique 64. Programme 40
33.02 - Affiliation a des organismes belges
35.02 - Affiliation a des organimes internationaux
Division organique 69. Programme 90
33.03 - Affiliation a des organismes belges
33.04 - Subvention a l'Association belge pour l'Etude,
l'Essai et l'Emploi des materiaux
33.05 - Subvention pour l'organisation d'expositions et de
conferences, ainsi que pour des activites et des
concours
33.06 - Subvention destinee a des initiatives speciales
33.07 - Subvention a l'a.s.b.l. FITA (Agence technique
internationale de la Flandre)
35.02 - Affiliation a des organismes internationaux
63.15 - Subventions aux provinces, communes et associations
de communes pour les deplacements d'installations
electriques et de gaz ou de reseaux d'egouts,
ordonnes par la Region
Division organique 99. Programme 10
34.01 - Subvention a l'a.s.b.l. " Sociale Dienst van het
Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap " (Service
social du Ministere de la Communaute flamande)
Article 16. Le " Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs " (Conseil autonome de l'Enseignement communautaire) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 961 900 000 F pour la gestion et l'entretien des bâtiments scolaires de l'enseignement communautaire et les investissements y relatifs.
Article 17. Le " Dienst voor Infrastructuurwerken voor het Gesubsidieerd Onderwijs " (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 3 055 700 000 F, dont 594 600 000 F en faveur de l'enseignement officiel subventionné et 2 461 100 000 F en faveur de l'enseignement libre subventionné pour la gestion et l'entretien des bâtiments scolaires et les investissements y relatifs.
Article 19. Le " Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (Commissariat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en plein Air) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 101 400 000 F pour ses propres investissements.
Article 20. Le " Vlaams Commissariaat-generaal voor Toerisme " (Commissariat général flamand au Tourisme) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 306 000 000 F pour ses investissements et subventions d'investissement.
Article 35. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires afin d'assurer les paiements à charge des allocations de base du programmes 80 de la division organique 24, avec l'obligation de régulariser ces provisions plus tard sans que le budget soit dépassé toutefois.
Article 37. § 1. Le Ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder des avances lorsque les paiements des rémunérations et des autres charges de personnel de l'OPZ (Hôpital public psychiatrique) de Rekem, du BLOSO (Commissariat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en plein Air), du VCGT (Commissariat général flamand au Tourisme), du DIGO (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné), de la OVAM (Société publique des Déchets pour la Région flamande) et du services à gestion séparée " Investeren in Vlaanderen " (Investir en Flandre) provoquent une position débitrice du compte pour ordre ouvert à cet effet.
§ 2. Pour les avances dépassant les montants respectifs mentionnés ci-après :
- BLOSO 110,0 millions de francs
- Rekem 130,0 millions de francs
- VCGT 20,0 millions de francs
- DIGO 20,0 millions de francs
- OVAM 30,0 millions de francs
- sgs " Investeren in Vlaanderen " 10,0 millions de francs
les organismes concernés seront redevables à la Communauté flamande d'un intérêt dont le taux est égal à celui appliqué à charge de la Communauté flamande pour le crédit à court terme accordé par son caissier. L'intérêt sera calculé journellement.
Article 44. § 1. Le Ministre compétent est autorisé à effectuer des transferts entre les allocations de base ayant trait aux charges d'intérêt et d'amortissement, moyennant l'accord du Ministre ayant les finances et le budget dans ses attributions et dans les limites des crédits ouverts pour chaque programme de la Division I.
§ 2. Le Ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à effectuer des transferts entre les allocations de base ayant trait aux charges d'intérêt et d'amortissement, dans les limites des crédits ouverts pour le programme 80 de la division organique 24.
Article 61. § 1. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 90 % au maximum des subventions accordées aux centres d'hygiène mentale agréés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 relatif à l'agrément des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes.
§ 2. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 90 % au maximum des subventions accordées aux équipes et aux centres d'inspection médicale scolaire agréés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juillet 1985 concernant les obligations et les missions dans le domaine de l'inspection médicale scolaire, fixant les conditions d'agrément des équipes et des centres d'inspection médicale scolaire et réglant le régime de subventions de ces équipes et de ces centres sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes.
§ 3. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les allocations d'études octroyées aux élèves et aux étudiants en application de la loi du 19 juillet 1971 sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes.
§ 4. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les interventions relatives à la charge des prêts hypothécaires contractés pour construire, acquérir ou rénover des habitations sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes.
§ 5. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les interventions accordées dans le cadre de la promotion du travail à temps partiel et du plan flamand de l'emploi sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes.
§ 6. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les ordonnances de paiement relatives aux propres investissements sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes jusqu'à concurrence de 75 % par marché de travaux infrastructure ou d'entretien extraordinaire imputé au crédits dissociés.
§ 7. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 90 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes :
- les interventions relatives aux frais de fonctionnement du " Monumentenwacht " (Inspection des Monuments);
- les interventions relatives aux frais de fonctionnement du " Coördinatiecentrum voor Restauratie en Ambachten " (Centre de coordination pour la restauration et les Métiers artisanaux);
- la subvention à l'a.s.b.l. " Stichting Monumenten en Landschappen " (Fondation des Monuments et des Sites);
- la subvention à l'a.s.b.l. " Archeologisch Patrimonium " (Patrimoine archéologique);
- la subvention destine à la préservation, la réfection et l'entretien du Monument de l'Yser et du domaine environnant à Dixmuide (décret du 23.12.1986);
- la subvention à l'a.s.b.l. " Stichting Vlaams Erfgoed " (Fondation du Patrimoine flamand);
- la Subvention à l'a.s.b.l. " Domein van Bokrijk " (Domaine de Bokrijk);
- la subvention à l'a.s.b.l. " Archeologische inventaris Vlaanderen " (Inventaire archéologique de la Flandre).
Article 74. Le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à mandater le Directeur général du " Dienst voor de Scheepvaart " (Office de la Navigation), par projet séparé et dans le cadre fixé par le Gouvernement flamand en ce qui concerne le contrôle administratif et budgétaire, pour faire exécuter des travaux d'entretien extraordinaires à concurrence d'un montant de 20 000 000 F au maximum aux cours d'eau gérés pa le " Dienst voor de Scheepvaart ". Ces travaux seront imputés à l'allocation de base 73.21 du programme 10 de la division organique 64, y compris les liquidations relatives aux travaux d'entretien extraordinaires ayant fait l'objet d'engagements à concurrence d'un maximum de 20 000 000 F par projet au cours d'années budgétaires antérieures.
Article 76. Le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à mandater le fonctionnaire dirigeant de la " N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " et/ou l'ingénieur en chef-directeur de son auteur, par projet séparé et dans le cadre fixé par le Gouvernement flamand en ce qui concerne le contrôle administratif et budgétaire, pour l'exécution de travaux d'entretien extraordinaires à concurrence d'un montant de 20 000 000 F au maximum aux cours d'eau gérés par la " N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " et/ou son auteur. Ces travaux seront imputés à l'allocation de base 73.21 du programme 10 de la division organique 64, y compris les liquidations relatives aux travaux d'entretien extraordinaires ayant fait l'objet d'engagements à concurrence d'un maximum de 20 000 000 F par projet au cours d'années budgétaires antérieures.
Article 77. Le Ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer et liquider, dans les limites budgétaires, à charge de l'allocation de base 54.01 du programme 20 de la division organique 64, la quote-part belge dans la réparation des rives de l'Escaut occidental, nécessaire à cause de l'affouillement accéléré des courbes intérieures causé par les travaux de dragage.
Article 88. Le budget pour l'année 1995 du service à gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud " (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature), en abrégé Fonds Mina, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 16 283 200 000 F pour les recettes et à 16 283 200 000 F pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 100 000 F.
En ce qui concerne l'année budgétaire 1995, une autorisation d'engagement de 16 406 400 000 F est accordée sur le Fonds Mina, au Ministre ayant l'environnement dans ses attributions.
Article 94. § 1. Le budget pour l'année 1995 du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds - VIF " (Fonds flamand d'Infrastructure), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 21 391 100 000 F pour les recettes et à 20 021 300 000 F pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 F.
§ 2. Les articles suivants du budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastruurfonds " peuvent couvrir des dépenses relatives aux années antérieures :
II.A.13.
II.A.90.
II.A.91.
II.B.1.
§ 3. Le " Vlaams Infrastructuurfonds " est autorisé à engager à charge de son budget un montant plafonné à 21 391 100 000 F, pour autant que les recettes dont question au § 1 soient recueillies effectivement.
§ 4. Les engagements contractés, restant à honorer le 31 décembre 1994 à charge des allocations de base mentionnées ci-après du budget administratif de la Communauté flamande sont imputés aux articles suivants du budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " :
Budget de la Communaute flamande Budget VIF
DO PR AB
63 10 73.22 II.A.11
63 10 73.23
63 10 73.27
63 10 73.28
64 10 73.03 II.A.22
64 10 73.19
64 10 73.21
64 20 63.14 II.A.20
64 20 73.04
64 20 73.21
64 30 73.07 II.A.24
64 30 73.21
Article 111. § 1. Le budget pour l'année 1995 de la " Vlaamse Milieumaatschappij " (Société flamande de l'Environnement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 4 725 064 000 F pour les recettes et à 4 725 064 000 F pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 5 310 000 000 F.
Le report du solde budgétaire de l'année 1994 à l'année 1995 est autorisé. La " Vlaamse Milieumaatschappij " est autorisée à utiliser les soldes des dotations de fonctionnement pour le financement de la partie des travaux d'investissement qui n'est pas subventionnée par la Région flamande.
§ 2. Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à contracter, au nom de la Région flamande, un emprunt à concurrence d'un montant de 40 000 000 F au maximum, à prélever par la " Vlaamse Milieumaatschappij " pour l'acquisition du bâtiment dénommé " Hopperank ".
Le Ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé, sur la proposition du Ministre qui a l'environnement dans ses attributions, à accorder la garantie de la Région flamande à l'emprunt à concurrence d'un montant de 40 000 000 F au maximum, à prélever par la " Vlaamse Milieumaatschappij " pour l'acquisition du bâtiment dénommé " Hopperank ".
Article 115. Le budget pour l'année 1995 du " Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 6 251 000 000 F pour les recettes et à 6 251 000 000 F pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 1 000 000 F.
Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3 100 000 000 F.
Article 7. Par dérogation à la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Communauté flamande et des gouvernements provinciaux, à concurrence d'un montant maximum de 25 000 000 F.
Le plafond des avances de fonds est néanmoins fixé à 100 000 000 F pour les comptables extraordinaires de la " Afdeling Leerlingenvervoer " (Division du Transport scolaire).
Pour le comptable extraordinaire de la " Afdeling Zeewezen-Kust " (Division de la Marine côtière) - service du Pilotage belge à Vlissingen, le plafond des avances de fonds est fixé à 80 000 000 F.
Pour les comptables extraordinaires de la " Afdeling Elektriciteit en Mechanica " (Division de l'Electricité et de la Mécanique) - services extérieurs de Gand et d'Anvers, le plafond des avances de fonds est fixé à 200 000 000 F.
Article 10. § 1. Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des allocations de base mentionnées ci-après peut être reporté le 31 décembre 1995 à l'année budgétaire 1996 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1996 :
Division organique Programme Allocation de base
11 10 01.03
12 10 33.03
24 40 12.10
24 60 00.02
31 10 43.48
31 10 44.68
31 20 43.48
31 20 44.68
35 40 12.25
44 10 01.01
44 10 74.80
44 10 74.91
44 40 01.02
44 40 01.03
51 10 01.04
52 40 01.02
62 40 41.16
§ 2. Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde de l'allocation de base mentionnée ci-après peut être reporté le 31 décembre 1994 à l'année budgétaire 1995 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1995 :
Division organique Programme Allocation de base
12 10 01.04
62 40 41.16
§ 3. Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des allocations de base mentionnées ci-après peut être reporté le 31 décembre 1994 à l'année budgétaire 1995 et transféré à l'allocation de base figurant dans la deuxième colonne :
Division Programme Allocation Division Programme Allocation
organique de base organique de base
51 10 01.02 51 10 01.05
51 10 34.03 51 10 01.05
DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES.
Article 15. Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions peut autoriser le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) à contracter des engagements à concurrence de 5 150 000 000 F dans le cadre du logement social.
Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions, le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder des autorisations d'emprunt, avec la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et pour le montant mentionné ci-dessus.
Article 18. Les droits de tirage à répartir conformément au décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements immobiliers effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande ou à leur initiative sont fixés, pour l'année budgétaire 1995, à 4 716 300 000 F, dont 61 040 000 F pour les matières communautaires de Bruxelles-Capitale.
Le Ministre flamand qui a les Affaires intérieures dans ses attributions est autorisé à payer, au Crédit communal de Belgique, les charges d'intérêt des avances prélevées sur les droits de tirage au cours de l'année budgétaire.
Article 21. Le " Vlaams Instituut voor de Bevordering van het Wetenschappelijk Onderzoek in de Industrie " (Institut flamand de Promotion de la Recherche scientifique dans l'Industrie) est autorisé à contracter, au cours de l'année 1995, des nouveaux engagements à concurrence de 1 000 000 000 F dans le cadre de sa mission définie au décret du 23 janvier 1991.
Le solde non affecté de l'autorisation d'engagement pour l'année budgétaire 1994 est reporté à l'année budgétaire 1995.
Article 22. Le " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) est autorisé, conformément au décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, à prendre des engagements à concurrence d'un montant maximum de 1 006 800 000 F pour l'octroi de subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation, l'équipement et l'appareillage des structures retenues à cet effet dans le cadre de la programmation en la matière.
Article 29. § 1. Le Ministre flamand qui a le Logement dans ses attributions est autorisé à contracter l'engagement d'octroyer, à la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " (Société flamande du Logement) et aux sociétés locales de logement social agréées par celles-ci, des subventions à concurrence des montants mentionnés ci-après, à titre d'intervention de la Région flamande dans le financement du programme d'investissement de la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " :
- secteur logements en location : 1 564 800 000 F;
- secteur acquisition de propriete : 635 000 000 F.
Le Ministre flamand qui a les finances et le budget, dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions, la garantie de la Région flamande, à concurrence des montants mentionnés ci-après et limitée à 90 %, aux prêts à contracter par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " pour le financement de son programme d'investissement :
- secteur logements en location : 703 000 000 F;
- secteur acquisition de propriete : 1 632 900 000 F.
§ 2. Le Ministre flamand qui a le logement dans ses attributions est autorisé à contracter l'engagement d'octroyer, à la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " ou aux sociétés locales de logement social agréées par celles-ci, des subventions pour un montant de 400 millions de francs, à titre d'intervention de la Région flamande dans le financement du programme d'investissement spécial de la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij ", dans le cadre du programme d'embauche pour l'année budgétaire 1995.
Article 39. § 1. Le Ministre qui a la culture dans ses attributions est autorisé à effectuer des transfert entre les crédits d'ordonnancement des allocations de base de la Division I qui relèvent de sa compétence et font partie du programme d'investissement.
§ 2. Sans préjudice des dispositions du § 1, le Ministre qui a la culture dans ses attributions est autorisé à redistribuer, en tout ou en partie, les crédits non dissociés, les crédits d'engagement et d'ordonnancement respectifs entre les allocations de base mentionnées en regard ci-après :
DO PR AB DO PR AB
43 10 12.22 43 20 12.23
43 10 71.01 43 10 71.02
43 20 33.19 43 20 43.11
43 20 52.11 43 20 63.11
43 20 71.01 43 20 71.02
§ 3. Le Ministre qui a la culture dans ses attributions est autorisé à transférer en partie les crédits disponibles aux allocations de base 12.01, 12.36 et 74.02 du programme 43.20 à l'allocation de base 33.25 du programme 43.20, à la date que le décret réglant la gestion des centres culturels de la Communauté flamande dans la périphérie de Bruxelles entre en vigueur.
Le Gouvernement flamand est autorisé également à transférer une partie des crédits de l'allocation de base 11.03 du programme 99.10 à l'allocation de base 33.25 du programme 43.20.
§ 4. Le Ministre qui a la culture dans ses attributions est autorisé, à transférer les crédits disponibles aux allocations de base mentionnées ci-après aux allocations de base figurant en regard, à la date que le décret du 1er juin 1994 réglant le transfert de biens mobiliers et immobiliers de la Communauté flamande à la Commission communautaire flamande entre en vigueur :
Transfert de Transfert a
DO PR AB DO PR AB
43 10 12.02 11 10 41.01
43 20 12.11 11 10 41.01
43 10 71.02 43 20 63.03
43 20 71.02 43 20 63.03
43 10 74.03 43 20 63.02
43 20 74.03 43 20 63.02
§ 5. Le Ministre qui a la culture dans ses attributions est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie des crédits d'engagement et d'ordonnancement des allocations de base mentionnées ci-après aux allocations de base figurant dans la deuxième colonne :
Transfert de Transfert a
ab 52.50 Pr 44.10 ab 71.01 Pr 44.50
ab 52.51 Pr 44.10 ab 71.01 Pr 44.50
Article 60. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 90 % des montants inscrits aux allocations de base y relatives et octroyées aux bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes :
le " Vlaams Infrastructuurfonds voor persoonsgebonden aangelegenheden (VIPA) " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables);
le " Vlaams Fonds voor de Lastendelging " (Fonds flamand d'Amortissement des Charges);
le " Limburgfonds " (Fonds du Limbourg);
le " Fonds voor het industrieel onderzoek in Vlaanderen " (Fonds pour la Recherche industrielle en Flandre);
le " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse);
l'organisme " Kind en Gezin " (Enfance et Famille);
le " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées);
le " Vlaams Commissariaat-generaal voor Toerisme " (Commissariat général flamand au Tourisme);
la " Vlaamse Gemeenschapscommissie " (Commission communautaire flamande);
la " Vlaamse Vervoermaatschappij " (Société flamande des Transports);
la " Vlaamse Landmaatschappij " (Société terrienne flamande);
le " Dienst voor de Scheepvaart " (Office de la Navigation);
le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle);
le " Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (Commissariat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en plein Air);
la " Vlaamse Milieumaatschappij " (Société flamande de l'Environnement);
la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " (Société flamande du Logement) ou les sociétés locales de logement social agréées par celle-ci;
les émissions radiophoniques et télévisées de langue néerlandaise en Belgique, " BRTN - Omroep van de Vlaamse Gemeenschap " (BRTN - Service de Radio- et de Télédiffusion de la Communauté flamande);
le " Vlaamse Dienst voor de Buitenlandse Handel " (Office flamand du Commerce extérieur);
le " Vlaams Instituut voor het zelfstandig ondernemen " (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante);
la " Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek " (Institut flamand pour la Recherche technologique);
le " Vlaams Instituut voor de Bevordering van het Wetenschappelijk-technologisch Onderzoek in de Industrie " (Institut flamand pour la Promotion de la Recherche scientifico-technologique dans l'Industrie);
le service à gestion séparée " Fonds voor medische, sociale en pedagogische zorg " (Fonds de soins médico-socio-pédagogiques);
le service à gestion séparée " Fonds voor Préventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuur " (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature);
les services à gestion séparée " Bijzondere Jeugdzorg " (Assistance spéciale à la Jeunesse);
le service à gestion séparée " Hogere Zeevaartschool Antwerpen/Oostende " (Ecole supérieure de Navigation Anvers/Ostende);
le " Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs " (Conseil autonome de l'Enseignement communautaire);
le " Dienst voor Infrastructuurwerken voor het Gesubsidieerd Onderwijs " (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné);
le service à gestion séparée " Provinciale Gouvernementen " (Gouvernements provinciaux " (article 51 de la loi du 20 juillet 1991);
les subventions inscrites aux allocations de base prévues pour les universités;
les subventions inscrites aux allocations de base prévues pour les administrations portuaires;
le " Vlaamse Onderwijsraad " (Conseil flamand de l'Enseignement);
le service à gestion séparée " Instituut voor het Archeologisch Patrimonium " (Institut du Patrimoine archéologique);
le service à gestion séparée " De Brakke Grond ";
le service à gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek " (Château de Gaasbeek);
le service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen (KMSKA) " (Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers);
le " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (Fonds d'Investissement pour la politique foncière et du logement au Brabant flamand);
le service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuur Fonds " (Fonds flamand d'Infrastructure);
le service à gestion séparée " Fonds voor de financiering van het urgentieplan voor de sociale huisvesting " (Fonds de financement du programme d'urgence du logement social);
les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande (articles 167, 168, 169 et 169bis);
le " Milieu- en Natuurraad van Vlaanderen " (Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature);
le " Amortisatiefonds van de leningen voor de sociale huisvesting (ALESH) " (Fonds d'amortissement des emprunts du logement social);
le fonds " Film in Vlaanderen " (Le Cinéma en Flandre);
le service à gestion séparée " Investeren in Vlaanderen " Investir en Flandre);
le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'Investissement agricole);
le " Vlaams Fonds voor de Promotie van de Produkten van de Landbouw, Tuinbouw en Zeevisserij " (Fonds flamand pour la Promotion des Produits de l'Agriculture, de l'Horticulture et de la Pêche maritime);
les subventions au FNRS destinées à soutenir la recherche scientifique non orientée;
le service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ";
le service à gestion séparée " Vlaams Centrum voor het Openbaar Bibliotheekwerk - VCOB " (Centre flamand des bibliothèques publiques);
la " N.V. Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " (Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre) et/ou son auteur;
" Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises);
" Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - kleine ondernemingen " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises).
Article 70. Le Ministre qui a la conservation de la nature et l'aménagement des espaces verts dans ses attributions est autorisé à liquider, dans les limites de l'allocation de base 63.61 du programme 20 de la division organique 61 et après avoir obtenu l'approbation du Gouvernement flamand, les montants résultant d'une promesse formelle de subvention faite aux autorités subordonnées qui ont acquis des espaces verts ou des terrains réservés à cette destination sur la base d'une promesse de subvention concédée par le Ministre flamand compétent et ayant fait l'objet d'un engagement à charge de l'allocation de base y relative de l'année budgétaire 1990 et des années budgétaires antérieures.
Article 71. Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre 1967, le Ministre qui a les remembrements dans ses attributions est autorisé à prendre en charge, dans les limites de l'allocation de base 12.28 du programme 30 de la division organique 61, les dépenses courantes, quelle que soit leur nature, faites en vue du drainage, au moyen d'ouvrages d'art ou non, des cours d'eau de première catégorie visés par la loi du 28 décembre 1967 et en vue du renforcement et de la protection des digues et des rives des cours d'eau non navigables.
Article 72. Par dérogation à l'arrêté-loi du 5 décembre 1946 octroyant à la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " (Société flamande de Distribution d'Eau) et/ou son auteur des subventions additionnelles à celles qui sont prévues par la loi du 26 août 1943 instituant cette société, le Ministre ayant la distribution d'eau dans ses attributions peut allouer à la " Vlaamse Maatshappij voor Watervoorziening ", dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subventions imputables sur l'allocation de base 51,80 du programme 40 de la division organique 61 et couvrant intégralement les dépenses de toute nature relatives à des études et travaux effectués à la requête du Gouvernement flamand en vue de la réalisation de jonctions avec des systèmes de distribution d'eau d'autres sociétés et services de distribution d'eau.
Article 89. Le budget pour l'année 1995 des services à gestion séparée d'assistance spéciale à la Jeunesse " De Zande " et " De Kempen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Les budgets s'élèvent à 77 200 000 F pour les recettes communes et à 77 200 000 F pour les dépenses communes.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 F.
Avec l'assentiment du Ministre qui a l'aide aux personnes dans ses attributions ou de son délégué et moyennant l'accord du Ministre ayant les finances et le budget dans ses attributions, le montant inscrit sous la rubrique " Fonds de réserve " peut être utilisé pour couvrir des dépenses imprévisibles ou poursuivre des objectifs spécifiques des institutions communautaires de l'assistance spéciale à la jeunesse.
Article 90. Le budget pour l'année 1995 du service à gestion séparée " Hogere Zeevaartschool " (Ecole supérieure de Navigation" d'Anvers, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 68 946 772 F pour les recettes et à 68 946 772 F pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 9 957 167 F.
Article 93. Le budget pour l'année 1995 du service à gestion séparée " Instituut voor het Archeologisch Patrimonium " (Institut du Patrimoine archéologique), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 51 300 000 F pour les recettes et à 51 300 000 F pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 F.
Article 97. Le budget pour l'année 1995 du service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen (KMSKA) " (Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 71 300 000 F pour les recettes et à 71 300 000 F pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 F.
Article 98. Le budget pour l'année 1995 du service à gestion séparée " Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting " (Fonds de financement du Programme d'Urgence du Logement social), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 150 000 000 F pour les recettes et à 1 150 000 000 F pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 F.
Le solde de l'autorisation d'engagement visée à l'article 39 du décret du 6 juillet 1994 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 peut être transféré le 31.12.1995 à l'année budgétaire 1996 à condition que ce solde se rapporte à une subvention-intérêt visée au chapitre III, Section 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1992.
Article 99. Le budget pour l'année 1995 du service à gestion séparée " Investeren in Vlaanderen " (Investir en Flandre), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 139 300 000 F pour les recettes et à 139 300 000 F pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 F.
Article 100. Le budget pour l'année 1995 du service à gestion séparée " Schoonmaak " (Nettoyage), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 321 400 000 F pour les recettes et à 321 400 000 F pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 F.
Article 103. Le budget pour l'année 1995 de la " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) " (Société publique des Déchets pour la Région flamande), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 2 117 860 000 F pour les recettes et à 2 117 860 000 F pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 100 000 F.
Le report du solde budgétaire de l'année 1994 à l'année budgétaire 1995 est autorisé.
Article 104. § 1. Le budget pour l'année 1995 du " Vlaams Infrastructuurfonds voor persoonsgebonden aangelegenheden - VIPA " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 6 379 300 000 F pour les recettes et les dépenses. Les recettes provenant des contrats de location conclus avec les hôpitaux psychiatriques publics sont évaluées à 25 200 000 F.
Les recettes relatives à la garantie accordée par le " Vlaams Infrastructuurfonds voor persoonsgebonden aangelegenheden " sont évaluées à 5 000 000 F. Le Fonds de réserve relatif à l'éviction de la garantie est porté à 187 000 000 F.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor persoonsgebonden aangelegenheden " est autorisé à engager, à charge de l'article 01.2.B, un montant de 3 333 600 000 F qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les hôpitaux. Le " VIPA " est autorisé à liquider, à charge de l'article 01.2.A, un montant de 3 298 900 000 F.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor persoonsgebonden aangelegenheden " est autorisé à engager, à charge de l'article 01.2.B, un montant de 25 600 000 F qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les centres de santés mentale. Le " VIPA " est autorisé à liquider, à charge de l'article 01.2.A, un montant de 25 000 000 F.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor persoonsgebonden aangelegenheden " est également autorisé à engager, à charge de l'article 01.02.B de son budget de 1995, un montant de 1 516 200 000 F pour les structures destinées aux personnes âgées et à liquider, à charge de l'article 01.02.A, un montant de 1 265 200 000 F.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor persoonsgebonden aangelegenheden " est autorisé à engager et liquider, à charge de l'article 01.04, un montant de 25 200 000 F pour l'entretien incombant au propriétaire relatif aux établissements publics de Geel et Rekem.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor persoonsgebonden aangelegenheden " est autorisé à engager, à charge de l'article 01.05 de son budget de 1995, un montant de 50 700 000 F et liquider un montant de 50 000 000 F en faveur des établissements communautaires du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse).
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor persoonsgebonden aangelegenheden " est autorisé à engager, à charge de l'article 01.06, un montant de 2 400 000 F et liquider un montant de 2 400 000 F en faveur du " Centrum voor Opleiding " (Centre de Formation) d'Overijse.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor persoonsgebonden aangelegenheden " est autorisé à engager, à charge de l'article 01.07.B, un montant de 22 000 000 F qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les centres de santé, les centres d'inspection médicale scolaire et les dispensaires pour les maladies des voies respiratoires. Le " VIPA " est autorisé à liquider, à charge de l'article 01.07.A, un montant de 22 000 000 F.
Les programmes de construction prévus à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 portant les règles et montants en matière d'intervention dans les frais de location-vente ou de crédit-bail ou de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service de résidences-services, complexes résidentiels proposant des services et maisons de repos sont confirmés.
Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor persoonsgebonden aangelegenheden " est autorisé enfin à liquider, à charge de l'article 01.03, un montant de 1 496 800 000 F dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 (financement alternatif).
Le plafond global de l'autorisation est égal à l'intervention de la Communauté flamande, calculée par unité de logement conformément à l'article 5 des arrêtés précités du Gouvernement flamand et multipliée par le nombre d'unités fixé dans les programmes de construction.
§ 2. Moyennant l'accord du Gouvernement flamand, le Ministre flamand qui a l'aide sociale et les établissements de santé dans ses attributions peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement et les crédits de liquidation y relatifs, tel qu'ils ont été fixés aux § 1 du présent article.
Article 106. Le budget pour l'année 1995 du " Fonds voor het industrieel onderzoek in Vlaanderen - FIOV " (Fonds pour la Recherche industrielle en Flandre), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1 977 000 000 F pour les recettes et à 1 977 000 000 F pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 1 000 000 F.
Le " Fonds voor het industrieel onderzoek in Vlaanderen " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 1 900 000 000 F.
Moyennant l'accord du Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions, le ministre compétent peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement du " Vlaams Instituut voor de Bevordering van het Wetenschappelijk Onderzoek " (Institut flamand pour la Promotion de la Recherche scientifique) et du " Fonds voor het industrieel onderzoek in Vlaanderen ".
Article 107. Le budget pour l'année 1995 du " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (Fonds d'Investissements pour la politique foncière et du logement au Brabant flamand), figurant en annexe au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 780 000 000 F pour les recettes et à 780 000 000 F pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 F.
Le " Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant " est autorisé à transférer encore le solde non affecté de l'autorisation d'engagement de 1992 à l'année budgétaire 1995.
Article 108. § 1. Le budget pour l'année 1995 du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 5 501 600 000 F pour les recettes et à 5 501 600 000 F pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évalués à 0 F.
§ 2. Le " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 65 000 000 F pour contracter des engagements en vue de l'exécution de mesures d'accompagnement dans le cadre de l'assistance spéciale à la jeunesse et pour procéder à l'organisation de campagnes de prévention ou à la réalisation de projets scientifiques et/ou innovateurs.
Article 112. Le budget pour l'année 1995 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'Investissement agricole), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 924 900 000 F pour les recettes et à 924 900 000 F pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 F.
Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2 600 000 000 F.
Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 4,2 milliards de francs, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.
Article 114. Le budget pour l'année 1995 du " Vlaams Fonds voor de Promotie van de Produkten van de Landbouw, Tuinbouw en Zeevisserij " (Fonds flamand pour la Promotion des Produits de l'Agriculture, de l'Horticulture et de la Pêche maritime), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 643 100 000 F pour les recettes et à 643 100 000 F pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 F.
Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 600 000 000 F.
Article 116. Le budget pour l'année 1995 du " Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - Kleine ondernemingen " (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 3 362 000 000 F pour les recettes et à 3 362 000 000 F pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 1 000 000 F.
Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3 233 800 000 F.
Moyennant l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, le ministre compétent peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement fixées au présent article et à l'article précédent.
Article 117. Le budget pour l'année 1995 du " Limburgfonds " (Fonds du Limbourg), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 20 316 900 000 F pour les recettes et à 20 316 900 000 F pour les dépenses.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 816 200 000 F.
Le budget des recettes et des dépenses dont question à l'alinéa 2 est majoré du solde conformément à la disposition de l'article 10, § 3, du présent décret.