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5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1995 et mise à jour au 14-08-2023)
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· 1995-06-08
2023-09-01
5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans
2021-09-01
5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans
Changements du 2021-09-01
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§ 2. On entend par entité pédagogique, un ensemble d'écoles qui relèvent du même pouvoir organisateur et qui sont situées dans un même complexe.
[¹ § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, un établissement de centre d'enseignement, tel que visé à l'article 125duodecies2 du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental et l'article 63/1 du Code de l'Enseignement secondaire, est également considéré comme une école.]¹
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(1)<DCFL [2021-07-09/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021070933), art. 73, 009; En vigueur : 01-09-2021>
### Section 2. - Composition.
##### Article 14. § 1er. Chaque LOC se compose d'un nombre égal de représentants :
@@ -212,12 +218,22 @@
3° le mouvement du personnel.
[¹ 4° le nombre de membres du personnel temporaires avec une désignation à durée déterminée qui acquièrent le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue sur la base d'une évaluation positive ou qui n'ont pas été évalués et le nombre de membres du personnel temporaires avec une désignation à durée déterminée qui reçoivent un rapport avec des points d'amélioration sur la base de l'évaluation, avec dans ce dernier groupe une distinction entre les membres du personnel qui obtiennent par la suite une nouvelle désignation et les membres du personnel qui n'obtiennent pas par la suite une nouvelle désignation. Ces données sont fournies par école.]¹
[¹ 4° [² le nombre de membres du personnel temporaires avec une désignation à durée déterminée qui :
- acquièrent le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue sur la base d'une évaluation positive ou qui n'ont pas été évalués ;
- n'acquièrent pas encore le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue en raison d'une évaluation avec des points d'amélioration, avec dans ce dernier groupe une distinction entre les membres du personnel qui obtiennent par la suite une nouvelle désignation et les membres du personnel qui n'obtiennent pas par la suite une nouvelle désignation ;
- n'acquièrent pas le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue en raison d'une évaluation négative.
Ces données sont fournies par école.]²]¹
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(1)<DCFL [2019-03-15/27](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019031527), art. 29, 007; En vigueur : 01-09-2019>
(2)<DCFL [2021-07-09/33](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021070933), art. 74, 009; En vigueur : 01-09-2021>
##### Article 28. Les LOC ont au moins une fois par an le droit d'être informé sur le pouvoir organisateur et l'(des) école(s).
Ces informations comprennent :
2020-09-01
5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans
2019-09-01
5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans
2013-01-01
5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans
2011-07-04
5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans
2003-09-01
5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans
2000-09-01
5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation dans
1995-06-08
5 AVRIL 1995. - Décret portant création de comités de négociation da
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