LegalizeHistorique des réformes
25 JUILLET 1996. - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1996 et mise à jour au 09-01-2025)
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25 JUILLET 1996. - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Eco
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2004-09-01
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2003-09-01
25 JUILLET 1996. - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Eco
Changements du 2003-09-01
@@ -383,3 +383,7 @@
4) bénéficier d'une expérience utile de deux ans au moins constituée par des services accomplis dans une profession exercée dans les secteurs public ou privé. Le Gouvernement décide si l'expérience utile contribue à assurer la formation requise pour la fonction à conférer et détermine les règles suivant lesquelles l'expérience utile est prouvée.
§ 4. Le Gouvernement fixe les échelles de traitement des titulaires des fonctions définies ci-dessus en tenant compte de l'expérience acquise dans les secteurs public ou privé, à concurrence de six ans au maximum.
##### Article 32. Par rapport aux fonctions de la catégorie du personnel administratif visée dans l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, le Gouvernement peut définir de nouvelles fonctions ayant trait à la gestion administrative et à la gestion comptable des Hautes Ecoles.
Ces fonctions sont fixées conformément aux grades de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 10 avril 1995 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté francaise. Les traitements sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté francaise.
2002-09-01
25 JUILLET 1996. - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Eco
2000-09-01
25 JUILLET 1996. - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Eco
1999-02-01
25 JUILLET 1996. - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Eco
1998-09-01
25 JUILLET 1996. - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Eco
1996-09-07
25 JUILLET 1996. - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes
1996-06-15
25 JUILLET 1996. - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Eco
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