Legalize / Belgique / Décret

11 JUILLET 1996. - Décret relatif à la publicité de l'administration(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2019 et mise à jour au 07-06-2019)

Type Décret

Publication 1996-08-27

État En vigueur

Département Commission communautaire française

Source Justel

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[Abrogé] 2019-05-16/22, art. 32, 002; En vigueur : 17-06-2019>

(NOTE : abrogé aussi par DEC 2019-05-16/24, art. 32, 002; En vigueur : 17-06-2019)

(NOTE : abrogé aussi par DEC 2019-05-16/25, art. 32, 002; En vigueur : 17-06-2019)

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