Legalize / Belgique / Décret

24 JUILLET 1996. - Décret portant la planification spatiale (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1996 et mise à jour au 08-06-1999.)

Type Décret

Publication 1996-07-27

État En vigueur

Département Communauté flamande

Source Justel

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(Abrogé sauf l'application de l'article 187, premier alinéa, et article 188, premier alinéa du DCFL 1999-05-18/33)

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