26 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

Article 2. La Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Article N. Convention sur la sûreté nucléaire.

(Pour la convention, voir %%1994-09-20/34%%).