4 FEVRIER 1997. - Décret portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1998 et mise à jour au 01-08-2013)

Article 10. § 1. La conformité de la maison à chambres et de chaque chambre séparée aux normes fixées aux articles 4, 6 et 7, et la conformité des maisons d'étudiants ou de communauté d'étudiants et de chaque chambre séparée aux normes fixées aux articles 4 et 8, sont fixées dans une attestation de conformité dont le modèle est fixé par le Gouvernement flamand. L'attestation de conformité pour des maisons à chambres fixe le nombre maximal d'occupants; l'attestation de conformité pour des maisons d'étudiants ou de communauté d'étudiants fixe le nombre maximal d'étudiants. L'attestation de conformité mentionne également le nombre maximal d'occupants admis par chambre ou par chambre d'étudiants.

(alinéa abrogé)

(En vue d'atteindre au maximum les normes de sécurité, de santé et de qualité de logement, visées aux articles 5 et 6 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, le Gouvernement flamand peut, lorsqu'il fixe le modèle de l'attestation de conformité, fixer les critères et la procédure en vue de constater la conformité du logement à chambres et de toutes les chambres séparées et des maisons d'étudiants ou de communauté et chaque chambre d'étudiant séparée à l'aide des normes fixées au premier alinéa. A cette occasion, il peut également fixer les critères et la procédure afin de remédier à des défauts éventuels, moyennant des travaux de rénovation, d'amélioration et d'adaptation. Il peut également déterminer en quelle mesure une dérogation aux normes précitées est décisive pour la délivrance de l'attestation.)

§ 2. Une copie de l'attestation doit être apposée à un endroit visible de la maison à chambres ou de la chambre ou dans la maison d'étudiants ou de communauté d'étudiants.

Article 2. Dans le présent décret, il faut entendre par :

1° décret sur la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation : chapitre VIII, section 2 du décret du 22 décembre 1995 contenant les mesures d'accompagnement du budget 1996;

2° locataire d'une chambre : toute personne qui en quelconque qualité ou sous quelconque forme ou dénomination, recoit la jouissance, soit exclusivement pour soi-même, soit conjointement avec d'autres habitants, d'une chambre sans en être le propriétaire, le copropriétaire, l'usufruitier, l'emphytéote ou le détenteur du droit de superficie;

3° (chambre : logement non équipé d'une ou de plusieurs installations suivantes :

• toilettes,

• bain ou douche,

• cuisine,

et dont les occupants dépendent pour ces installations de locaux communs dans le bâtiment ou annexés au bâtiment dont le logement fait partie;)

4° (maison à chambres : tout bâtiment comprenant une ou plusieurs chambres mises en location ou louées ainsi que les espaces communs;)

5° maison d'étudiants : tout bâtiment ou partie de bâtiment dans lequel une ou plusieurs chambres sont mises en location ou qui sont louées à un ou plusieurs étudiants, y compris les espaces communs;

6° maison de communauté d'étudiants : tout bâtiment ou partie de bâtiment qui est intégralement loué par une ou plusieurs personnes et (sous-)loué à un ou plusieurs étudiants;

7° chambre d'étudiant : toute chambre d'étudiant dans une maison d'étudiants ou dans une maison de communauté d'étudiants;

8° espace commun : partie d'une maison à chambres ou d'une maison d'étudiants ou d'une maison de communauté d'étudiants utilisée comme séjour et/ou cuisine y compris l'espace de circulation interne et les équipements sanitaires éventuels;

9° location d'une chambre ou d'une chambre d'étudiants : la mise à la disposition, sous quelconque forme ou dénomination d'une chambre ou d'une chambre d'étudiants dans une maison à chambres ou dans une maison d'étudiants ou dans une maison de communauté d'étudiants à un locataire, que la location se fasse conjointement ou simultanément avec la mise à la disposition sous quelle forme ou dénomination :

10° bailleur : toute personne physique ou toute personne juridique qui, en tant que propriétaire, copropriétaire, usufruitier, emphytéote, détenteur d'un droit de superficie ou fondé de pouvoir loue ou met à la disposition une maison à chambres ou une chambre, une maison d'étudiants ou une maison de communauté d'étudiants ou une chambre d'étudiant contre paiement ou gratuitement;

11° (étudiant : toute personne inscrite dans une institution d'enseignement supérieur où elle suit les cours qui constituent son activité principale.

Est assimilée à un étudiant toute personne diplômée de l'enseignement supérieur en période d'attente conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 réglementant le chômage.)

Article 3. (supprimé)

Article 4. Une chambre ou une chambre d'étudiant qui est mise en location ou qui est louée, doit répondre aux normes de qualité et de sécurité élémentaires suivantes, fixées par le Gouvernement flamand :

1° la chambre ou la chambre d'étudiant a une hauteur minimale entre le sol et le plafond de deux mètres et vingt centimètres. En aucun cas, le plafond peut se situer à moins d'un mètre au-dessus du terrain naturel;

2° la chambre ou la chambre d'étudiant dispose de possibilités suffisantes d'éclairage et d'aération. La chambre ou la chambre d'étudiant doit être directement exposée au jour et à l'air extérieur par au moins une fenêtre verticale ou au moins une lucarne pouvant être ouvertes. Le dessous de la fenêtre ne peut pas se trouver au-dessus d'un mètre et vingt centimètres au-dessus du sol. La superficie de toutes les fenêtres ne peut pas être moins de 1 m2 (...);

3° la chambre ou la chambre d'étudiant dispose d'un lavabo avec eau courante, équipement d'évacuation et coupe-odeur ainsi (que des installations électriques suffisantes et sûres pour l'éclairage de la chambre et l'usage sûr des appareils électriques)

4° la chambre ou la chambre d'étudiant dispose d'un chauffage suffisant et sûr ou de canalisations d'alimentation et d'évacuation nécessaires. Seuls les éléments de chauffage suivants peuvent être utilisés : chauffage central, appareils électriques et appareils étanches à l'air fonctionnant au gaz avec cheminée ou évacuation par la facade;

5° la situation et l'aménagement de la chambre ou de la chambre d'étudiant sont telles que le respect de l'ambiance de vie individuelle soit respecté.

La chambre ou la chambre d'étudiant doivent être directement accessibles et pas par une autre chambre ou chambre d'étudiant;

6° une maison à chambres, d'étudiants ou de communauté d'étudiants dispose, par groupe ou par partie d'un groupe de six habitants ou d'étudiants d'un wc. avec chasse d'eau et coupe-odeur;

7° toute maison à chambres, toute maison d'étudiants ou de communauté d'étudiants doivent disposer d'un espace destiné à l'entreposage matériel d'entretien;

(La chambre ou chambre d'étudiant ainsi que la maison à chambres, la maison d'étudiants ou maison de communauté d'étudiants doivent être conformes aux normes en matière de sécurité incendie, de stabilité et de physique de la construction.)

Article 6. Une chambre qui ne dispose pas d'équipements permettant de cuisiner, ni d'un bain ou d'une douche, a une superficie d'au moins 12 m2 lorsqu'elle est occupée par une seule personne. (Cette superficie est augmentée de 6 m2 lorsque la chambre est occupée par deux personnes. Le Gouvernement flamand établit les normes relatives au volume minimum requis de la chambre par rapport au nombre d'occupants.)

Les locataires des chambres visées au premier alinéa disposent dans les espaces communs, dans une proportion par rapport au nombre de chambres de la maison à chambres à fixer par le Gouvernement flamand, d'équipements permettant de cuisiner, et d'un bain ou d'une douche. Le Gouvernement flamand fixe les normes auxquelles ces équipements et l'espace commun doivent satisfaire.

Article 8. § 1. La chambre d'étudiant construite ou réalisée après l'entrée en vigueur du présent décret suite à une rénovation ou à une transformation d'une habitation en maison d'étudiants ou en maison de communauté d'étudiants, a une superficie d'au moins 12 m2.

(Sans préjudice de l'application du troisième alinéa, l'attestation de conformité relative à la chambre d'étudiant construite ou réalisée avant l'entrée en vigueur du présent décret à la suite d'une rénovation ou d'une transformation d'une habitation en maison d'étudiants ou en maison de communauté d'étudiants conformément aux dispositions en vigueur en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, ne peut être refusée sur la base de la norme de superficie fixée au premier alinéa lorsque la chambre d'étudiants présente une superficie de 8 m2 au moins.)

Une chambre d'étudiant pour laquelle aucune attestation de conformité n'a été demandée dans un délai de 3 ans après l'entrée en vigueur du présent décret est assimilée à une chambre d'étudiant, telle que visée au premier alinéa.

(Le Gouvernement flamand établit les normes relatives au volume minimum requis de la chambre d'étudiant par rapport au nombre d'occupants.)

§ 2. Toute maison d'étudiants ou de communauté d'étudiants doit disposer d'un espace commun. (Lorsqu'une chambre d'étudiant ne comporte pas d'équipements permettant de cuisiner, les occupants doivent disposer d'espaces communs pour cuisiner. Cet espace doit avoir une superficie d'au moins un mètre carré et demi par occupant d'une chambre d'étudiant et ne peut être inférieur à 6 m2.) La hauteur libre entre le plafond et le sol doit au moins comprendre deux mètres et vingt centimètres.

§ 3. Toute maison d'étudiants ou de communauté d'étudiants doit disposer d'un espace destiné à remiser autant de vélos qu'il y a des chambres d'étudiants.

§ 4. Toute maison d'étudiants ou de communauté d'étudiants doit disposer d'un bain ou d'une douche par groupe ou par partie de groupe de (dix) étudiants.

Article 13. Sauf application des dispositions des articles 14 et 15, l'attestation de conformité vaut pour une période de (dix ans).

Article 14. § 1. L'attestation de conformité, mentionnée à l'article 10, échoit de droit à partir du moment où la (maison à chambres, chambre, maison d'étudiants, maison de communauté d'étudiants ou chambre d'étudiant) sont déclarées inadaptées ou inhabitables conformément au décret sur la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation ou à l'article 135 de la Loi communale.

Lorsque la maison à chambres ou les chambres, la maison d'étudiants ou de communauté d'étudiants sont à nouveau mises en location ou louées (après une déclaration d'inadaptabilité ou d'inhabitabilité), le bailleur doit demander une nouvelle attestation de conformité pour la maison à chambres et pour les chambres, ou pour la maison d'étudiants ou de communauté d'étudiants et pour les chambres d'étudiants.

§ 2. L'attestation de conformité, mentionnée à l'article 10, des maisons à chambres ou des maisons d'étudiants ou de communauté d'étudiants qui sont structurellement modifiées suite à des travaux de transformation, échoit de droit à partir du moment de cette modification structurelle. Le bailleur doit demander une nouvelle attestation de conformité après les modifications structurelles.

Article 23. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 1998 à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur à une date que le Gouvernement flamand fixe.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 février 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

TITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Le présent décret règle une matière régionale.

TITRE II. - Normes de sécurité et de qualité.

CHAPITRE I. - Normes communes pour les chambres et les chambres d'étudiant.

Article 5. Le Gouvernement flamand fixe des prix indicatifs pour la location de chambres dans des maisons à chambres, des maisons d'étudiants et de communauté d'étudiants, compte tenu de la qualité, de la superficie, des équipements et de la localisation.

CHAPITRE II. - Normes spécifiques pour chambres.

Article 7. A défaut d'équipements permettant de cuisiner, et d'un bain ou d'une douche dans les espaces communs visés à l'article 6, ces équipements doivent être présents dans la chambre. Dans ce cas, la superficie minimale mentionnée à l'article 6 est agrandie de 3 m2.

CHAPITRE III. - Normes spécifiques pour chambres d'étudiants.

CHAPITRE IV. - Normes communes complémentaires.

Article 9. La commune peut imposer par règlement du conseil communal des normes de sécurité et de qualité plus strictes pour des chambres et des maisons à chambres ou pour des chambres d'étudiants et des maisons d'étudiants ou de communauté d'étudiants et soumettre la mise à la location ou la location de chambres à une autorisation préalable en vue du respect de ces normes.

Après approbation dans le conseil communal, le règlement communal est présenté pour ratification au Gouvernement flamand. Le règlement est en vigueur à partir de la ratification et jusqu'à ce que ce dernier soit revu ou remplacé en appliquant la même procédure.

TITRE III. - L'attestation de conformité.

CHAPITRE I. - Attribution.

Article 11. Le bailleur demande l'attestation de conformité au Collège des bourgmestre et échevins de la commune ou la maison à chambres ou la maison d'étudiants ou de communauté d'étudiants est située.

Le Collège des bourgmestre et échevins émet une décision, après une étude de conformité, dans un délai de nonante jours suivant la date de la demande sur la délivrance de l'attestation de conformité. A défaut d'une décision dans le délai imposé, une attestation de conformité munie de la mention "acceptation implicite" est accordée au demandeur.

Le Gouvernement flamand fixe les règles de l'étude de conformité.

Le Gouvernement flamand fixe l'indemnité pouvant être demandée pour la délivrance de l'attestation de conformité.

Article 12. Si le Collège des bourgmestre et échevins refuse la délivrance de l'attestation de conformité, le bailleur peut former un recours auprès de la Députation permanente dans les soixante jours après réception du refus. La Députation permanente juge le recours dans les soixante jours suivants. Lorsque le recours est accepté, le Collège des bourgmestre et échevins accorde l'attestation de conformité.

CHAPITRE II. - Péremption et retrait de l'attestation de conformité.

Article 15. L'attestation de conformité est retirée dans les cas suivants : 1° lorsque la maison à chambres ou la chambre ne répond plus aux normes de sécurité et de qualité, visées aux articles 4, 6 et 7;

2° lorsque la maison d'étudiants ou de communauté d'étudiants ou la chambre d'étudiant ne répond plus aux normes de sécurité et de qualité, visées aux articles 4 et 8;

3° lorsque la chambre ou la chambre d'étudiant est louée à un nombre de personnes supérieur à celui autorisé par l'attestation de conformité;

L'attestation de conformité est retirée par le Collège des bourgmestre et échevins. Les fonctionnaires région aux, visés à l'article 24, 3° du décret sur la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation, sont également compétents en matière de retrait de l'attestation de conformité.

Dans les cas visés au premier alinéa, 1° et 2°, l'attestation de conformité ne peut être retirée qu'après un avertissement préalable avec la sommation de prendre les mesures nécessaires ou d'exécuter les travaux nécessaires dans un délai fixé, selon le cas, par le Collège des bourgmestre et échevins ou par le fonctionnaire régional, et qui dure 6 mois au maximum.

En dérogation à l'alinéa précédent, le retrait se fait immédiatement pour des cas sérieux à un moment à fixer par le Collège des bourgmestre et échevins ou par le fonctionnaire régional.

Tout intéressé ou toute association défendant les intérêts des locataires ou des étudiants, peut porter plainte contre un bailleur de chambres auprès du Collège des bourgmestre et échevins, qui est obligé de soumettre chaque plainte à une étude approfondie et de procéder au retrait de l'attestation de conformité dans les cas visés aux 1°, 2° et 3° du présent article.

Article 15bis. Les maisons à chambres, les maisons d'étudiants et de communauté d'étudiants n'ayant pas encore atteint l'âge fixé par le Gouvernement flamand ne sont pas soumises à l'application du présent titre.

Par dérogation au premier alinéa, les maisons à chambres, les maisons d'étudiants et de communauté d'étudiants suivantes restent soumises à l'application du présent titre :

1° les maisons à chambres, les maisons d'étudiants et de communauté d'étudiants qui sont déclarées inadaptées ou inhabitables totalement ou partiellement;

2° les maisons à chambres, les maisons d'étudiants et de communauté d'étudiants réalisées après l'entrée en vigueur du présent décret.

TITRE IV. - Sanctions et autres mesures.

Article 16. Sans préjudice de l'application de l'article 31 du décret sur la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation, une chambre qui ne répond pas aux normes visées aux articles 4, 6 et 7 et une chambre d'étudiant qui ne répond pas aux normes visées aux articles 4 et 8, est inadaptée. Les dispositions du décret sur la redevance visant à lutter contre la désaffectation et la dégradation s'appliquent à ces chambres et à ces chambres d'étudiants.

Article 17. Le bailleur d'une maison à chambres ou de chambres qui ne répondent pas aux normes visées aux articles 4, 6 et 7 et ou d'une maison d'étudiants ou de communauté d'étudiants ou des chambres d'étudiant qui ne répondent pas aux normes visées aux articles 4 et 8 et qui est incapable de produire une attestation de conformité valable, est sanctionné d'une amende de 100 à 10 000 francs.

Article 18. Conformément à l'article 133 à 135 compris de la loi communale, le bourgmestre prend toutes les mesures nécessaires en vue du respect des normes visées aux articles 4, 6, 7 et 8.

Au cas où ces mesures entraînent l'expulsion impérative, le bourgmestre prend les initiatives nécessaires en vue d'un relogement des habitants concernés.

Article 19. Le bourgmestre et les fonctionnaires régionaux, visés à l'article 15, apposent les scellés sur les chambres mises en location ou louées qui ne répondent pas aux normes de sécurité et de qualité des articles 4, 6 et 7 et sur les chambres d'étudiant mises en location ou louées qui ne répondent pas aux normes de sécurité et de qualité des articles 4 et 8, lorsque le bailleur est incapable de produire une attestation de conformité valable.

Lorsque l'apposition de scellés entraîne l'expulsion impérative, le bourgmestre prend les initiatives nécessaires en vue d'un relogement des habitants concernés.

Dans les dix jours après l'apposition des scellés, le bailleur peut former un recours contre cette décision auprès de la Députation permanente. La Députation permanente juge le recours dans les soixante jours suivants. Ce recours n'a aucun effet suspensif.

TITRE V. - Dispositions finales.

Article 20. Le bourgmestre, les fonctionnaires techniques et communaux qu'il a désignés ou les fonctionnaires régionaux, visés à l'article 15, sont habilités de visiter la maison à chambres, la maison d'étudiants ou de communauté d'étudiants et les chambres d'étudiants entre huit et vingt heures afin d'en constater la conformité aux normes de sécurité et de qualité et les respect des dispositions du présent décret.

Le locataire et le bailleur sont obligés de fournir toutes les informations nécessaires afin d'assurer le déroulement dans les meilleurs conditions du contrôle de conformité ainsi que des visites de contrôle.

Article 21. Les fonctionnaires régionaux, visés à l'article 15, recoivent aux conditions fixées par le Gouvernement flamand, la qualité de police judiciaire afin de rechercher les infractions, mentionnées à l'article 17, et de les constater dans un procès-verbal.

Il peut être procédé à une perquisition dans les cas suivants :

1° le bailleur est dans l'incapacité de produire une attestation de conformité;

2° la maison à chambres ou les chambres, la maison d'étudiants ou de communauté d'étudiants ou les chambres d'étudiants sont à nouveau mises en location ou louées sans une nouvelle demande après une déclaration d'inadaptation ou d'inhabitabilité;

3° des travaux de transformation, tels que visés à l'article 14, § 2, ont été exécutés sans qu'il ait été demandé une nouvelle attestation de conformité à cet effet;

4° il y a suffisamment d'indications que la maison à chambres ou la chambre ne répond plus aux normes visées aux articles 4, 6 et 7, ou que la maison d'étudiants ou de communauté d'étudiants ou la chambre d'étudiant ne répond plus aux normes visées aux articles 4 et 8;

5° il y a suffisamment d'indications que la chambre est habitée par un nombre de personnes supérieur à celui autorisé par l'attestation de conformité.

Article 22. Sans préjudice de l'application de l'article 8, § 1er, les maisons à chambres, les chambres, les maisons d'étudiants et de communauté d'étudiants et les chambres d'étudiants construites ou réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret suite à une rénovation ou à une transformation d'une habitation en maison d'étudiants ou en maison de communauté d'étudiants conformément aux dispositions en vigueur en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, doivent répondre aux dispositions du présent décret dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret.

Les attestations de conformité, telles que fixées à l'article 10 du présent décret, doivent être demandées avant l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret.