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Legalize / Belgique / 4 FEVRIER 1997. - Décret portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1998 et mise à jour au 01-08-2013) / Historique

Historique des réformes

4 FEVRIER 1997. - Décret portant les normes de qualité et de sécurité pour chambres et chambres d'étudiants. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-1998 et mise à jour au 01-08-2013)

10 versions · 1997-03-07
2011-05-14
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2009-01-27
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