20 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-1997 et mise à jour au 15-07-1998)

Article 1. Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 1997 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de:

(en millions de francs)

• crédits non dissocies: 124.741,5

• crédits dissocies:

crédits d'engagement: 8.518,6

crédits d'ordonnancement: 6.837,9

Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Article 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 1997, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de:

(en millions de francs)

• crédits non dissocies: 319.172,0

• crédits dissocies:

crédits d'engagement: 1.155,6

crédits d'ordonnancement: 1.644,9

Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Article 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 1997, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de:

(en millions de francs)

• crédits non dissocies: 79.937,4

• crédits dissocies:

crédits d'engagement: 24.124,6

crédits d'ordonnancement: 23.421,3

Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Article 4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 1997 sont évalués à:

(en millions de francs)

4.509,5

Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Article 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 1997 sont évalués à:

(en millions de francs)

923,3

Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Article 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 1997 sont évalués à:

(en millions de francs)

456,7

Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

AVANCES DE FONDS.

Article 7. Par dérogation à la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Communauté flamande et des gouvernements provinciaux, à concurrence d'un montant maximum de 25.000.000 F.

Le plafond des avances de fonds est toutefois fixé à 100.000.000 F pour les comptables extraordinaires de la "Afdeling Leerlingenvervoer" (Division du Transport scolaire).

Pour le comptable extraordinaire de la "Afdeling Zeewezen-Kust" (Division de la Marine côtière) - service du Pilotage belge à Flessingue -, le plafond des avances de fonds est fixé à 80.000.000 F.

Pour les comptables extraordinaires de la "Afdeling Elektriciteit en Mechanica" (Division de l'Electricité et de la Mécanique) - services extérieurs de Gand et d'Anvers -, chargés du paiement des factures d'électricité, le plafond des avances de fonds est fixé à 200.000.000 F.

Pour le comptable extraordinaire de la "Afdeling Gebouwen" (Division des Bâtiments), le plafond des avances de fonds est fixé à 40.000.000 F.

Pour le comptable extraordinaire de la "Afdeling Maritieme Schelde" (Division de l'Escaut maritime) chargé du règlement des déclarations de créance présentées en application de la convention conclue entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, le plafond des avances de fonds est fixé à 400.000.000 F.

Article 8. Par dérogation aux dispositions de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, modifiée par la loi du 3 avril 1995:

Division organique Programme Allocation de base

12 10 12.22

12.29

12.31

12.33

12.64

45 50 12.22

99 10 12.01

(h) des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire de la "Afdeling Zeewezen-Kust" (Division de la Marine côtière) - service du Pilotage belge à Flessingue - pour le paiement de traitements et d'indemnités (en florins) et de frais généraux de fonctionnement (en florins), et ce quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base suivantes:

Division organique Programme Allocation de base

99 10 11.07

12.01

64 50 12.01

12.40

74.03

)

Division organique Programme Allocation de base

51 90 12.01

Le montant de ces avances est plafonné à 50.000 F;

Division organique Programme Allocation de base

64 20 54.01

(o) le comptable des comptes mixtes peut, contre récépissé, consentir des avances à charge de sa caisse, aux membres du personnel du service à gestion séparée "Investeren in Vlaanderen" (Investir en Flandre), pour le paiement en espèces de dépenses menues et urgentes. Le montant de ces avances est plafonné à 200.000 F par membre du personnel.)

DEPENSES FIXES.

Article 9. Peuvent être payés sous forme de dépenses fixes:

REPORTS DE CREDITS.

Article 10. § 1. Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement et d'ordonnancement des allocations de base mentionnées ci-après peut être reporté le 31 décembre 1997 à l'année budgétaire 1998 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1998:

Division organique Programme Allocation de base

24 40 12.10

24 60 00.02

26 10 71.05

35 40 12.25

45 30 74.80

52 40 01.02

62 40 41.16

62 60 33.01

§ 2. Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement et d'ordonnancement de l'allocation de base mentionnée ci-après est reporté le 31 décembre 1996 à l'année budgétaire 1997:

Division organique Programme Allocation de base

64 20 54.01

Les soldes précités sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1997.

§ 3. Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement et d'ordonnancement des allocations de base mentionnées ci-après est reporté le 31 décembre 1997 à l'année budgétaire 1998:

Division organique Programme Allocation de base

24 30 51.01

24 70 40.70

24 70 41.10

24 70 53.04

Les soldes précités sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1998.

§ 4. Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement et d'ordonnancement des allocations de base mentionnées ci-après peut être reporté le 31 décembre 1996 à l'année budgétaire 1997 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1997:

Division organique Programme Allocation de base

43 10 43.01

54 10 43.01

62 40 41.16

62 60 01.03

64 20 01.01

64 20 32.01

[99 10 11.03

99 10 12.38

99 10 74.05

63 20 31.06] <DCFL 1997-07-08/57,

. 7, 002; En vigueur : 25-07-1998>

§ 5. Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'ordonnancement de l'allocation de base 43.11 du programme 53.20 est reporté le 31 décembre 1996 à l'année budgétaire 1997 et est ajouté aux crédits d'ordonnancement disponibles de l'année budgétaire 1997.

(§ 6. Par dérogation à l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des crédits d'engagement et d'ordonnancement de l'allocation de base 85.01 du programme 13.30 est reporté le 31 décembre 1996 à l'année budgétaire 1997 et est ajouté aux crédits correspondants de l'allocation de base 85.01 du programme 71.30 du budget 1997.)

DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES.

Article 11. § 1. Les allocations de base mentionnées ci-après peuvent couvrir des dépenses ayant trait aux années budgétaires antérieures, dans la mesure où il s'agit de dépenses relatives à des crédits qui ont fait antérieurement l'objet d'un engagement et sont tombés en annulation en exécution de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, et ce à concurrence de ces dépenses:

Division organique Programme Allocation de base

24 10 12.13

24 10 12.01

24 40 12.10

24 80 31.01

24 80 51.01

26 10 71.03

35 40 12.03

41 10 12.01

41 20 12.01

42 10 33.60

42 20 33.58

42 20 33.33

45 30 12.20

45 50 12.22

52 40 43.01

54 10 34.03

54 10 43.01

61 10 12.01

62 40 41.16

62 60 33.01

63 40 12.23

64 10 14.04

64 10 14.05

64 10 21.02

64 20 14.04

[...]

99 10 12.06

[...]

[64 10 14.04

64 10 14.05

64 10 21.02

64 20 14.04] <DCFL 1997-07-08/57,

. 8, 002; En vigueur : 25-07-1998>

§ 2. Les allocations de base mentionnées ci-après peuvent couvrir des dépenses ayant trait à des années budgétaires antérieures:

Division organique Programme Allocation de base

45 10 11.03

52 40 01.02

61 10 12.01

64 20 12.38

64 20 35.03

99 10 74.05

[99 10 12.38

64 50 12.38

64 50 35.03

39 20 12.26

08 10 12.19] <DCFL 1997-07-08/57,

. 8, 002; En vigueur : 25-07-1998>

§ 3. Les allocations de base 12.06 des différents programmes se rapportant aux budgets des cabinets peuvent couvrir des dépenses relatives à des années budgétaires antérieures.

Article 12. Les ordonnancements des dépenses engagées au cours d'années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles qui ont changé de numéro entre-temps ou ont été intégrés dans des autres allocations de base ou des autres articles budgétaires, peuvent être imputés aux crédits de programme et aux allocations de base correspondants du budget de l'année 1997.

SUBVENTIONS.

Article 13. Dans les limites des allocations de base en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées:

Division organique 11, Programme 10

(en millions de francs)

33.01 - Subvention à un émetteur de télévision régional

non public de Bruxelles 30,2

33.02 - Subventions aux festivals des arts 19,8

33.03 - Subventions à des initiatives, destines à promouvoir

la présence flamande à Bruxelles 19,5

Division organique 11, Programme 20

33.01 - Subventions relatives au projet "Vlaanderen 2002"

34.01 - Subventions à l'asbl "Voeren 2000"

41.01 - Subvention à la fondation "Stichting Vlaamse Pers"

41.02 - Subvention à l'asbl "Braillekrant"

Division organique 11, Programme 40

33.01 - Subventions relatives à l'émancipation et à la

politique d'égalité des chances

Division organique 12, Programme 10

33.01 - Subvention à l'asbl "Vlaamse Vereniging voor

Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand" (VVOB)

33.02 - Subventions destinées à favoriser des interactions entre

les secteurs économique et culturel

33.03 - Subvention en vue de la participation à des projets

d'aide humanitaire

33.04 - Subvention à l'asbl "Pro Museo Judaico"

33.46 - Subvention à la "Europeade van Europese Volkscultuur"

(Europeade de la Culture populaire européenne)

34.01 - Dépenses destinées à soutenir des initiatives diverses

visant la sensibilisation à la coopération au

développement et la réalisation de projets, programmes,

et investissements dans le cadre de la coopération au

développement de la Flandre avec les pays en voie de

développement

34.02 - Bourses dans le cadre de l'accord de coopération

conclu avec la Communauté germanophone

34.03 - Subventions dans le cadre des traites internationaux

(pour mémoire)

34.04 - Subventions relatives à l'exécution de traites et

accords internationaux conclus par la Flandre

35.02 - Subventions à des personnes, associations et

institutions ayant leur domicile ou leur siège en

Belgique ou à l'étranger (éventuellement en collaboration

avec d'autres administrations)

35.03 - Subventions octroyées dans le cadre de la coopération

multilatérale à des personnes, associations et institutions

ayant leur domicile ou leur siège en Belgique ou à

l'étranger (éventuellement en collaboration avec d'autres

administrations)

35.21 - Subventions à l'Orchestre européen de la Jeunesse

European Youth Orchestra)

43.01 - Subvention à la ville de Bruges pour des dépenses

diverses dans le cadre du Championnat européen de

football "Euro 2000"

51.01 - Dépenses dans le cadre de l'octroi de la garantie

à des projets dans les pays en voie de développement

Division organique 24, Programme 80

31.01 - Intervention de la Région flamande dans les charges

d'intérêt des emprunts contractes par la "Vlaamse

Maatschappij voor Watervoorziening" (Société flamande

de Distribution d'Eau) et des emprunts de consolidation

sur les moyens de cette société même (secteur 74/10)

31.02 - Subvention à titre d'intervention de la Région dans

les charges d'intérêt des emprunts contractes par les

entreprises industrielles déjà établies, pour le

financement d'investissements complémentaires relatif

au traitement spécial d'eaux usées (Arrêté royal du

09.07.1975) - (secteur 71/30) (ancienne allocation de

base 31.30)

41.03 - Subvention à titre d'intervention de la Région dans

les charges d'intérêt des emprunts repris ou contractes

par la "Vlaamse Milieumaatschappij - (VMM)" (Société

flamande de l'Environnement) en exécution de l'arrêté

du Gouvernement flamand du 16 janvier 1985 - (secteur

(secteur 71/40) (ancienne allocation de base 43.25)

41.04 - Subventions à titre d'intervention de la Région dans

les charges d'intérêt des emprunts contractes par la VMM

même

43.06 - Subvention aux administrations publiques régionales

et locales à titre d'intervention de la Région dans les

charges d'intérêt des emprunts contractes par ces

administrations auprès du Crédit communal de Belgique

pour le financement de travaux (application de l'arrêté

royal du 22 octobre 1959) - (anciennes allocations de

base 43.01, 43.02, 43.03, 43.04 et 43.05)

51.01 - Participation de la Région aux charges d'amortissement

des emprunts contractes par la "Vlaamse Maatschappij

voor Watervoorziening" et des emprunts de consolidation

sur les moyens de cette société même (secteur 74/10)

51.02 - Participation de la Région aux charges d'amortissement

des emprunts contractes par les entreprises industrielles

déjà établies pour le financement d'investissement

complémentaires relatifs au traitement spécial d'eaux

usées. (Arrêté royal du 06.04.1975) - (secteur 71/30)

(ancienne allocation de base 51.30)

51.04 - Participation de la Région aux charges d'amortissement

des emprunts contractes sous la garantie de la Région par

la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (auparavant

respectivement Société nationale terrienne et Société

nationale du Logement) dans le cadre des programmes

d'investissement réalisés jusqu'en 1993 dans les domaines

de l'acquisition de propriété et de la construction de

logements destines à la location (ancienne allocation de

base 03.60)

61.03 - Subvention à titre de participation de la Région aux

charges d'amortissement des emprunts repris ou contractes

par la "Vlaamse Milieumaatschappij" en exécution de

l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 1985

(secteur 71/40) (ancienne allocation de base 63.25)

61.04 - Subvention à titre de participation de la Région

aux charges d'amortissement des emprunts contractes par

la VMM même.

63.06 - Subvention aux administrations régionales et locales

à titre de participation de la Région aux charges

d'amortissement des emprunts contractes par ces

administrations auprès du Crédit communal de Belgique

pour le financement de travaux (application de l'arrêté

royal du 22 octobre 1959) - (anciennes allocation de base

63.01, 63.02, 63.03, 63.04 et 63.05)

Division organique 32, Programme 10

34.02 - Subventions destinées aux activités éducatives en

faveur des marins et de la jeunesse marine

Division organique 33, Programme 20

33.01 - Subventions relatives à la coopération internationale

33.46 [- Subvention au "Fonds voor Wetenscappelijk Onderzoek - Vlaanderen"

onds de recherche scientifique pour la Flandre) en faveur du "Vlaam

Nederlands Comité voor Nederlandse Taal en Cultuur" (Comité néerla

flamand pour la langue et culture néerlandaises

33.47 - Subvention à la "Nederlandse Taalunie" (Union linguistique néerla

ise) en faveur de la "Commissie lexicografische vertaalvoorzieninge

(Commission pour les dispositions lexicographiques à l'usage des tr

cteurs)]

33.49 - Subvention au "Interuniversitair Centrum

Onderwijsrecht" (Centre interuniversitaire du droit de

l'enseignement)

34.03 - Prix biennal de la Communauté flamande

41.88 - Subvention au "Universitair Instituut voor de

studie van het Jodendom Martin Buber" (Institut

universitaire d'Etude du Judaïsme Martin Buber)

Division organique 33, Programme 30

33.10 - Subventions à l'enseignement supérieur à distance

et innovations dans l'enseignement supérieur

Division organique 34, Programme 10

44.04 - Subvention de fonctionnement à la "Beiaardschool"

(Ecole de Carillonneurs) de Malines

Division organique 35, Programme 40

33.02 - Subventions à l'asbl "Vakantiecentra Onderwijs -

(VAKO)" (Centres de vacances de l'Enseignement)

33.17 - Subvention de fonctionnement à la "Stichting

Verkeerskunde" (Fondation pour la Technique de la

Circulation)

33.19 - Subvention au Service social de l'enseignement

communautaire

Division organique 39, Programme 20

41.24 - Participation à l'IEA - programme de l'Université de

Gand

41.43 - Subvention destinée à la recherche scientifique

didactique axée sur les questions de politique générale

et de pratique (OBPWO)

Division organique 41, Programme 10

33.01 - Subvention au "Vlaams Centrum voor de bevordering

van het welzijn van kinderen en gezinnen" (Centre

flamand pour la promotion du Bien-être des Enfants et

des Familles)

33.02 - Subvention à l'asbl "Gezin en Samenleving" dans le

cadre de sa collaboration à la revue "Wel is Waar"

35.01 - Contributions et cotisation diverses à verser aux

organisations internationales

Division organique 41, Programme 30

33.01 - Subventions aux institutions et associations qui

dispensent des services et des soins aux personnes du

troisième age

33.02 - Subventions aux centres agrées de sois de jour

43.02 - Subventions aux institutions et associations qui

dispensent des services et des soins aux personnes

du troisième age

43.03 - Subventions aux centres publics de soins de jour

agrées

Division organique 41, Programme 40

33.01 - Promotion de la vie familiale: subventions aux

organismes et initiatives d'éducation familiale

33.02 - Subventions aux services d'aide aux familles et aux

personnes âgées et aux centres de formation d'aides

familiales et gériatriques

33.07 - Subventions aux centres d'aide intégrale aux familles

33.08 - Subventions aux centres pour troubles du développement

43.01 - Subventions aux services d'aide aux familles et aux

personnes âgées et aux centres de formation d'aides

familiales et gériatriques

52.02 - Subventions pour l'acquisition, la construction,

l'agrandissement, la transformation, les réparations

importantes, l'équipement et le premier ameublement

de centres d'aide intégrale aux familles

Division organique 41, Programme 70

33.11 - Subventions aux services et institutions qui

s'occupent des minorités culturelles et ethniques

et du regroupement familial.

33.13 - Subvention à l'asbl "Overlegcentrum voor Integratie

voor vluchtelingen - (OCIV)" (Centre de concertation

pour l'intégration des réfugiés)

33.14 - Subventions pour l'encouragement, l'organisation

et le développement des initiatives d'intégration

33.20 - Subvention au "Trefpunt Zelfhulp" (Groupement

d'entraide)

33.21 - Subvention à l'Hôtel MIN

33.22 - Subventions au "Pluralistisch Overleg Welzijnswerk"

(Concertation pluraliste de l'aide sociale)

33.23 - Subventions aux associations d'établissements d'aide

sociale.

33.25 - Dépenses et interventions diverses dans les frais

des services et des établissements organisant des

projets innovateurs et expérimentaux dans le secteur

de l'aide sociale

33.27 - Dépenses diverses relatives à l'élimination des

conséquences sociales et humaines pour les victimes de

guerre, notamment pour les victimes de la guerre

civile en Espagne et les victimes de la répression

33.28 - Intervention dans les frais de la "Vlaamse Vereniging

van Steden en Gemeenten" (Union des Villes et communes

flamandes) relatifs aux activités de formation des

villes et communes dans le cadre du fonctionnement des

CPAS

43.06 - Subventions aux services et institutions publics

s'occupant des minorités culturelles et ethniques

43.07 - Subventions aux organisations publiques d'appui dans

le secteur de l'aide sociale

63.01 - Subventions aux autorités subordonnes pour

l'acquisition et l'aménagement de terrains destines

aux nomades

Division organique 41, Programme 80

43.01 - Dépenses destinées à soutenir et encadres la politique

en faveur des groupes défavorisés et les initiatives de

renouveau social

Division organique 42, Programme 10

33.02 - Intervention de la communauté dans les frais

d'hospitalisation, de traitement et de réadaptation

de personnes souffrant de certaines maladies sociales

33.27 - Subventions aux centres d'hygiène mentale

33.28 - Prévention antidrogue et assistance aux toxicomanes

33.29 - Subventions aux initiatives de soins à domicile

33.30 - Subventions aux fédérations des centres d'hygiène

mentale et à la "Vlaamse Vereniging voor Geestelijke

Gezondheidszorg" (Association flamande d'Hygiène

mentale)

33.31 - Subventions en faveur d'initiatives de soins palliatifs

33.35 - Subventions aux centres prives et publics agrées de

génétique humaine

33.60 - Charges du passe dans le cadre du Fonds spécial

d'assistance

34.01 - Cours de perfectionnement pour infirmiers /

infirmières, sages-femmes et autres assistants

médicaux

41.05 - Intervention dans les frais de fonctionnement du

Comité consultatif de bioéthique

43.05 - Subventions en faveur des centres publics d'hygiène

mentale

Division organique 42, Programme 20

33.28 - Subventions pour le dépistage de la phénylcétonurie

et d'autres anomalies congénitales

33.32 - Subventions en faveur d'initiatives privées et

publiques dans les domaines de la prévention du cancer

et de l'accompagnement des cancéreux

33.34 - Subventions relatives à la prévention du SIDA et à

l'accompagnement des sidéens

33.56 - Subventions relatives à l'inspection médicale scolaire

33.58 - Subventions destinées à la promotion de la santé

publique

33.60 - Subventions au "Vlaams Instituut voor

Gezondheidspromotie" (Institut flamand pour la

Promotion de la Santé)

41.03 - Dotation à l'IHE

43.01 - Subventions aux établissements publics charges de

l'inspection médicale scolaire

43.06 - Subventions aux services publics charges du dépistage

de la phénylcétonurie et d'autres anomalies congénitales

Division organique 45, Programme 10

(en millions de francs)

33.09 - Subventions aux associations régionales de

la jeunesse 14,7

33.21 - Subvention à l'asbl "Cultureel Jeugdpaspoort" 6,0

33.22 - Subvention au "Europees Muziekfestival voor

de Jeugd" (Festival européen de musique pour la

jeunesse) de Neerpelt 2,3

33.29 - Subvention à l'asbl "Vereniging van Vlaamse

Jeugddiensten en- consulenten" 4,7

33.32 [- Subvention à l'asbl "Jint", organisme de coordination

d'activités internationales pour les jeunes 11,2

(décret du 23 mars 1994)

Division organique 45, Programme 20

(en millions de francs)

33.11 - Subventions destinées aux initiatives spéciales

d'éducation populaire 9,6

33.32 - Subvention à l'asbl "Contact- en Cultuurcentrum" 23,3

33.34 - Subvention à l'asbl "Federatie van Vlaamse erkende

Culturele Centra" 9,1

33.35 [- Subvention à l'asbl "Vlaamse vereniging 2,0

Bibliotheek-, Archief- en Documentatiewezen"] <DCFL 1997-07-08/57,

. 9, 002; En vigueur : 25-07-1998>

33.38 - Subvention de fonctionnement au centre culturel de

Baarle 0,8

33.39 - Subvention au "Intercultureel Centrum voor

migranten" (Centre interculturel pour les immigres) [10,7]

33.41 - Subvention à l'asbl "Mediatheek van de Vlaamse

Gemeenschap - VLACAM" 14,6

33.45 - Subvention pour l'organisation du concours d'art

dramatique "Het Landjuweel" 1,0

33.50 - Subvention à l'asbl "Historisch Studiecentrum van

Alden Biesen" 2,5

33.52 - Subvention à l'asbl "Nationale Vrouwenraad -

Nederlandstalige afdeling" (Conseil national des

Femmes - section néerlandophone) [0,0]

33.55 - Subvention destinée à l'animation culturelle

dans les centres de vacances agrées 10,0

33.56 - Subvention au "Vlaams Centrum voor Volksontwikkeling"

(Centre flamand d'Education populaire) 19,2

33.64 - Subvention au "Centrum voor Amateurkunsten" (Centre

des Arts pratiques en amateur) [28,9]

34.01 - Subventions allouées pour décerner les prix de la

Communauté flamande dans les domaines de l'éducation

populaire et des bibliothèques 0,2

63.01 - Subventions pour l'acquisition, la construction et

l'équipement technique de biens immeubles à vocation

culturelle (arrêté royal du 22 février 1994)

CE ---

CO 30,0

63.04 - Subvention pour l'acquisition, la construction, la

transformation et l'équipement technique de biens

immeubles, accordées en vue de l'aménagement de

bibliothèques publiques (décret du 19 juin 1978)

CE ---

CO 8,3

63.05 - Subventions pour l'acquisition, la construction, la

transformation et l'équipement technique de biens

immeubles, accordées en vue de l'aménagement d'une

bibliothèque publique aux communes qui le 1/1/1991

ne satisfaisaient pas aux prescriptions du décret

sur les bibliothèques

CE ---

CO 25,8

Division organique 45, Programme 30

(en millions de francs)

33.01 - Subventions aux et en faveur des musées [101,7]

33.04 - Subventions relatives aux publications

d'associations archeologiques 2,0

33.56 - Subventions accordées à des associations et des

organismes publics pour leurs activités, expositions

et autres initiatives dans le domaine des arts

plastiques contemporains [9,0]

33.62 - Subvention à l'asbl "Kunst in Huis" 8,5

33.63 - Subvention à l'asbl "MUHKA" 54,0

34.01 - Subventions aux créateurs d'oeuvres plastiques 12,9

34.02 - Subventions aux initiatives dans les domaines

de l'architecture, du design et des arts appliques 2,0

34.03 - Subventions allouées pour décerner les prix de

la Communauté flamande 1,5

52.50 - Subvention d'investissement à l'asbl "Vereniging

van het Museum van Hedendaagse Kunst" de Gand

CE ---

CO 15,0

52.51 - Subvention d'investissement à l'asbl "Stichting Roger

Raveel"

CE ---

CO 55,0

Division organique 45, Programme 40

(en millions de francs)

33.01 - Subventions pour des productions littéraires 14,2

33.09 - Subvention pour la gestion de l'asbl "De Singel" 44,9

33.10 - Subvention au Fonds national de la Littérature 2,0

33.11 - Subvention allouées à des orchestres et des ensembles

permanents et des compositeurs pour l'encouragement [csa 0,9]

de la vie musicale [214,8]

33.20 - Subventions destinées à promouvoir la littérature

et la lecture 42,3

33.29 - Subvention à l'asbl "De Singel" [74,7]

33.30 - Subvention à l'asbl "Theater Stap" 6,1

33.31 - Subvention à l'asbl "Troubleyn" 8,9

33.38 - Subventions de transition aux organisations d'art

dramatique d'expression neerlandaise 21,8

33.42 - Subvention à l'asbl "Koninklijk Ballet van

Vlaanderen" [289,0]

33.43 - Subvention à l'asbl "Philharmonie van Vlaanderen" [200,5]

33.44 [- Subventions aux différentes sections du "Festival 43,9

van Vlaanderen" (Festival de Flandre)]

33.48 - Subvention à l'asbl "Vlaams Theaterinstituut" 13,7

33.49 - Subventions à divers théâtres bruxellois [97,8]

33.52 - Subvention au "Centrum voor Bibliografie" (Centre

bibliographique 4,5

34.01 - Subventions aux auteurs et traducteurs d'oeuvres

littéraires 29,8

34.02 - Subventions allouées pour décerner les prix culturels

flamands de littérature 1,5

Division organique 45, Programme 50

(en millions de francs)

33.01 - Contribution à la "Nederlandse Taalunie" (Union

linguistique néerlandaise) 60,1

33.03 - Contribution à la "Nederlandse Taalunie" - action

Afrique du Sud [1,5]

33.04 - Dépenses diverses relatives aux ambassadeurs

culturels 74,0

33.05 - Dépenses dans le cadre de la coopération culturelle

internationale [99,4]

52.50 - Subventions d'investissement attribuées à l'asbl

"Koninklijk Ballet van Vlaanderen" pour la réalisation

d'un projet de construction en collaboration avec

l'orchestre royal philharmonique de Flandre [----]

52.51 - Subvention d'investissement à l'asbl "Vooruit"

CE 10,0

CO 8,0

63.01 - Subventions pour l'acquisition, la construction,

la transformation et l'équipement technique de

biens immeubles à vocation culturelle (arrêté royal

du 22 février 1974)

CE ---

CO 25,0

63.02 - Subventions d'investissement à la Commission

communautaire flamande pour la réalisation de

constructions nouvelles, de transformations et

d'équipements techniques au KVS (Théâtre royal

flamand) à Bruxelles

[CE 0,0

CO 0,0]

63.03 - Subvention à la ville de Bruges pour l'aménagement

d'une salle de concert

CE 5,0

CO 3,0

Division organique 49, Programme 20

(en millions de francs)

60.01 - Subventions pour des investissements relatifs

au tourisme du littoral

CE 100,0

CO 100,0

Division organique 51, Programme 10

51.02 - Dépenses dans le cadre de l'octroi de la garantie

aux bailleurs de fonds dans le secteur de l'économie

sociale

Division organique 51, Programme 40

30.01 - Aide financières à des initiatives d'entreprises

orientées vers l'exportation et aux programmes

annuels de promotion de l'exportation

33.01 - Subventions accordées à des organismes, associations

et entreprises pour des initiatives visant à

promouvoir l'exportation

35.01 - Octroi de subventions-intérêts dans le cadre du

commerce extérieur

54.02 - Mise à la disposition de biens d'équipement flamands

en vue de la promotion de l'exportation vers des pays

ou des régions désignés par le Gouvernement flamand

Division organique 51, Programme 50

51.04 - Subventions destinées à des opérations de démonstration

ainsi qu'au développement et à la commercialisation

de matériels, procédés ou produits nouveaux dans le

cadre de l'utilisation rationnelle de l'énergie (articles

6 et 7 de l'arrêté royal du 10.02.1983 portant des

mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de

l'énergie)

51.05 - Recherches relatives à des questions de structures

géologiques souterraines à la lumière de la présente

éventuelle de minéraux

51.06 - Subventions aux entreprises, institutions et organismes

pour des initiatives tendant à soutenir la politique

énergétique internationale, fédérale et régionale

63.40 - Subvention relative aux frais de fonctionnement

d'une structure de promotion de la production combinée

chaleur-force

Division organique 51, Programme 90

33.01 - Dépenses dans le cadre de la politique de promotion

du contrôle de qualité dans les entreprises

33.02 - Subventions à toutes sortes d'initiatives prises

en Europe centrale et en Europe de l'Est

Division organique 52, Programme 20

51.01 - Subventions aux centres agrées de formation des

classes moyennes

Division organique 52, Programme 40

01.02 - Dépenses diverses dans le cadre de la politique

de l'emploi

33.01 - Subventions relatives à la politique de l'emploi

Division organique 53, Programme 10

33.03 - Subventions aux initiatives de formation de

fonctionnaires locaux

34.02 - Subventions facultatives relatives à des projets

43.06 - Subvention spéciale destinée à réduire l'endettement

de la ville d'Anvers

Division organique 53, Programme 20

33.10 [- Subventions destinées à des recherches et des

initiatives expérimentales à portée supracommunale

en faveur des personnes défavorisées et à des

associations qui organisent des activités en faveur

des défavorisés]

Division organique 54, Programme 10

33.01 - Subventions dans le cadre de la politique en

matière d'agriculture et d'horticulture

34.01 - Indemnités de promotion sociale accordées aux

indépendants du secteur agricole et leurs assistants

34.03 - Subventions accordées aux activités de formation

agricole

34.90 - Dépenses relatives aux projets de formation

cofinances

41.02 - dotation au "Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en

Visserijmarketing" (Centre flamand pour la promotion

des produits agricoles et de la pêche)

43.01 - Subventions aux entreprises agricoles et horticoles

ainsi qu'aux associations et coopérations de celles-ci

dans le cadre du développement rural et des initiatives

communautaires LEADER et PESCA dans ce domaine.

53.02 - Subventions dans le cadre du soutien à la pêche en

mer et à l'aquaculture.

Division organique 61, Programme 10

41.03 - Dotation au secrétariat de la Commission

internationale pour la Meuse et l'Escaut

63.11 - Subventions aux autorités subordonnées pour la

construction d'installations d'élimination de

déchets, conformément aux dispositions de l'arrêté royal

du 23 juillet 1981

63.22 - Subventions aux autorités subordonnées pour

l'assainissement de décharges (application de l'arrêté

royal du 23 juillet 1981)

63.23 - Subventions aux autorités subordonnées pour

l'acquisition d'appareils de mesure de la pollution

sonore et atmosphérique

Division organique 61, Programme 20

33.01 - Subventions aux sociétés de chasseurs ou aux associations

de conservation de la faune qui soutiennent la politique

en matière de conservation des milieux naturels

34.01 - Paiement de dommages-intérêts à des tiers

Division organique 61, Programme 30

33.03 - Subventions aux sociétés et associations qui prennent

et favorisent des initiatives dans les domaines de la

sylviculture, de l'aménagement d'espaces verts, de la

chasse et de la pêche

50.62 - Subventions aux propriétaires prives de forets pour

l'exécution de travaux forestiers

63.61 [- Subventions accordées aux autorités subordonnées pour

des travaux forestiers, l'aménagement d'espaces verts

et des travaux de conservation de parc d'intérêt

culturel et historique, à l'inclusion de l'aire du Monument

de l'Yser, y compris les initiatives de sensibilisation visant

la participation de la population à des projets tendant à améliorer

la qualité de la vie en milieu urbain] <DCFL 1997-07-08/57, art. 9,

2; En vigueur : 25-07-1998>

Division organique 61, Programme 40

33.01 - Subvention à des personnes morales et physiques de

droit prive pour la réalisation de plans de rénovation

rurale

63.20 - Subventions destinées à l'amélioration des chemins

ruraux et du régime des eaux des terres cultivables,

ainsi qu'au drainage et à l'irrigation des terres

cultivables

63.21 [- Subventions à la "Vlaamse landmaatschappij" (Société terrienne

flamande) aux provinces, communes, polders, wateringues, comites

de remembrement et aux personnes morales de droit public désignées

par le Gouvernement flamand, en vue de la réalisation de plans de

rénovation rurale] <DCFL 1997-07-08/57, art. 9, 002; En vigueur : 25-07-1998

Division organique 61, Programme 50

63.20 - Subvention aux polders et wateringues destinée à

l'amélioration des cours d'eau non navigables et du

régime des eaux. Subvention aux polders et wateringues

pour l'acquisition de bâtiments administratifs et la

réalisation de travaux d'infrastructure à ces bâtiments.

Division organique 62, Programme 10

33.01 - Subvention au "Stedebouwwacht" (organisme de contrôle

urbanistique)

33.02 - Subvention à l'Union des Villes et Communes

33.03 - Affiliation à des associations régionales et

interrégionales d'aménagement du territoire, de

rénovation urbaine et de développement région et

subventions pour l'organisation d'expositions,

conférences, concours et autres activités

40.20 - Subventions pour des projets transfrontaliers

interrégionaux et internationaux

51.05 - Subventions pour l'aménagement et l'équipement de

terrains destines à l'industrie, l'artisanat, les

services ou des autres structures d'accueil

d'investisseurs, ainsi que pour les frais de travaux

similaires sur des terrains faisant partie du patrimoine

de la Région flamande, y compris les crédits pour le

rachat de terrains en application de l'article 32 de la

loi du 31.12.1970. Intervention de la Région flamande

dans l'assainissement et la rénovation des sites

d'activité économique et des terrains d'entreprises

abandonnes.

63.15 - Subvention aux autorités subordonnées pour la

rénovation urbaine

Division organique 62, Programme 20

33.05 - Subventions à l'asbl "Stichting Vlaams Erfgoed"

33.07 - Subvention à l'asbl "Monumentenwacht Vlaanderen"

33.08 - Subvention à l'asbl "Vlaams Centrum voor Ambacht en

Restauratie"

33.09 - Subvention à l'asbl "Parkstichting"

34.02 - Subvention allouée pour décerner un Prix annuel

du Monument

Division organique 62, Programme 40

01.90 - Dépenses de toute nature se rapportant au "Fonds

voor de Huisvesting" (Fonds du Logement) à l'inclusion

des frais de fonctionnement spécifiques, des projets

expérimentaux et des subventions allouées pour des

contributions à l'amélioration du logement social et

de la coopération internationale

33.61 - Subventions aux organisations de locataires

53.04 - Primes et interventions en application de la

réglementation relative à la construction, l'acquisition

ou l'assainissement d'un logement, primes de rénovation

urbaine et rurale, primes de rénovation et primes

à la construction, à l'acquisition, à l'adaptation et à

l'amélioration

63.62 - Dépenses d'investissement relatives à la construction

et / ou la transformation de logements sociaux locatifs

par les communes, les CPAS, la "Vlaamse Huisvestings-

maatschappij" (Société flamande du Logement) ou ses

sociétés agréées, dans le cadre de projets de comblement

dans les quartiers défavorisés, situes dans les zones

d'habitat des agglomérations d'Anvers et de Gand

63.63 - Dépenses d'investissement relatives à la construction

et / ou la transformation de logements sociaux locatifs

par les communes, les CPAS, la "Vlaamse Huisvestings-

maatschappij" ou ses sociétés agréées, dans le cadre

de projets de comblement dans les quartiers défavorisés

des zones d'habitat, à l'exception des agglomérations

d'Anvers et de Gand

63.64 - Subventions dans le cadre de la rénovation de logements

et bâtiments et la constructions de logements neufs

dans les agglomérations d'Anvers et de Gand

63.65 - Subventions dans le cadre de la rénovation de logements

et bâtiments et la construction de logements neufs en

dehors des agglomérations d'Anvers et de Gand

Division organique 62, Programme 60

33.01 - Dépenses diverses relatives au projet "Urban"

Division organique 63, Programme 10

31.01 - Versements à la "Intercommunale maatschappij van de

Linker Scheldeoever" (Intercommunale de la Rive gauche

de l'Escaut) pour assurer la gratuite du passage du

tunnel sous l'Escaut

Division organique 63, Programme 20

31.01 - Dotation à la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (Société

flamande des Transports) à titre de contribution

pour équilibrer son compte d'exploitation, y compris

les frais de fonctionnement des services d'études

spéciaux

31.06 - Dépenses diverses relatives à la préparation, au

planning, à la mise à l'étude et à l'exécution de

conventions de mobilité, à l'inclusion de celles visant

à couvrir les frais d'exploitation supplémentaires de la

"Vlaamse Vervoermaatschappij"

61.01 - Participation de la Région aux investissement de la

"Vlaamse Vervoermaatschappij"

[...]

Division organique 63, Programme 40

33.01 - Subventions aux institutions, organisations et

associations qui développent des activités dans les

domaines de l'éducation à la sécurité routière, de la

science de la circulation et de la sécurité routière

Division organique 64, Programme 10

31.02 - Subvention à la "NV Zeekanaal en Watergebonden

Grondbeheer Vlaanderen" (Société anonyme du Canal

maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables

pour la Flandre)

31.03 - Subvention supplémentaire unique à la "NV Zeekanaal

en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen"

31.04 - Dotation au "Dienst voor de Scheepvaart" (Office de la

Navigation) afin de combler l'insuffisance de ses

revenus d'exploitation

31.05 - Dépenses relatives aux prestations effectuées dans

le cadre d'une convention de gestion à conclure avec

le "Dienst voor de Scheepvaart"

33.01 - Subvention à l'asbl "Promotie Binnenvaart Vlaanderen"

61.05 - Dotation à l'Office régulateur de la Navigation

intérieure, qui est charge du paiement des primes de

déchirage de bateaux de navigation intérieure

Division organique 64, Programme 20

34.05 - Paiement de dommages-intérêts à des tiers du fait

de la responsabilité assumée par la Région pour les

actes commis par le Service de Pilotage et ses employés

35.04 - Affiliation à des organismes internationaux

Division organique 64, Programme 30

73.06 - Dépenses résultant des dommages de guerre aux digues

maritimes et fluviales ainsi que de la démolition

partielle ou totale d'ouvrages militaires, casemats,

murs antichars et autres constructions désaffectés

(avec ensevelissement éventuel), construits sur un

domaine public ou prive

Division organique 64, Programme 40

35.02 - Affiliation à des organismes internationaux

Division organique 69, Programme 90

33.03 - Affiliation à des organismes belges et cotisation

à l'asbl "FITA"

35.02 - Affiliation à des organismes internationaux

Division organique 71, Programme 10

33.41 - Subvention à la "KMDA" (Société royale zoologique

d'Anvers)

33.42 - Subvention à la "BORG-BUNGE Stichting" d'Anvers

41.01 - Subvention à la "Koninklijke Academie voor

Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van Belgie"

(Académie royale des Sciences, des Lettres et des

Beaux-Arts de Belgique d'expression néerlandaise)

41.04 - Subvention destinée à inventorier la recherche et

scientifique et technologique ("IWETO" ou Inventaire

de la recherche scientifique et technologique)

Division organique 71, Programme 20

33.01 - Subvention à l'IWT (Institut flamand pour la promotion

de la recherche scientifico-technologique dans

l'industrie) relative à l'octroi de bourses de

spécialisation

33.02 - Subvention au Fonds national de la Recherche

scientifique (FNRS) destinée à soutenir des projets

de recherches scientifiques non orientées

33.03 - Subvention au FNRS en vue de l'octroi de bourses et

de mandats

33.04 - Subvention au "FWO Vlaanderen" (Fonds de la Recherche

scientifique de la Flandre)

33.43 - Subventions pour le financement des bourses et des

dépenses y liées auprès de l'Institut historique belge

de Rome et de l'Ecole française d'Athènes

34.04 - Subvention au "Interuniversitair College voor

Managementwetenschappen" (Collège interuniversitaire

de Sciences du Management)

41.01 - Subvention au fonds spécial de recherche auprès

des universités

41.04 - Fonds spéciaux de recherche auprès des établissements

universitaires

41.05 - Dotation au FNRS pour le financement des "Academic

Research Collaboration Programmes" lances en coopération

avec le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

41.07 - Dépenses relatives aux programmes arrêtés après

concertation réciproque

Division organique 71, Programme 30

33.01 - Subventions à l'asbl IMEC

33.02 - Financement de la "Vlaamse Interuniversitaire

Instelling voor Biotechnologie" (Institut

interuniversitaire flamand de Biotechnologie)

Division organique 72, Programme 10

(en millions de francs)

33.01 - Subventions visant à soutenir des initiatives

quelconques relatives aux medias 2,0

34.05 - Subvention à l'Association générale des Journalistes

professionnels de Belgique (Maison de la Presse) 5,7

41.06 - Dotation au "Vlaamse Commissariaat voor de Media"

(Commissariat flamand des Medias) 2,0

Division organique 72, Programme 20

(en millions de francs)

41.03 - Dotation supplémentaire à la BRTN 213,7

41.04 - Dotation supplémentaire à la BRTN relative

aux tiers agrées 76,5

Division organique 99, Programme 10

34.01 - Subvention à l'asbl "Sociale Dienst van het

Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap" (Service

social du Ministère de la Communauté flamande)

41.44 - Dotation à la "Vlaamse Landmaatschappij" (Société

terrienne flamande) pour le fonctionnement du centre

d'appui GIS-Vlaanderen

61.44 - Dotation à la "Vlaamse Landmaatschappij" pour le

financement des dépenses patrimoniales du centre

d'appui GIS-Vlaanderen

Article 14. Des dotations peuvent être octroyées, dans les limites des allocations de base dont question, aux organismes d'intérêt public, même si la loi ou le décret portant création de ces organismes ne le prévoit pas explicitement.

AUTORISATIONS D'EMPRUNT.

Article 15. Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions peut autoriser le "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) à contracter des engagements à concurrence de 5.318.800.000 F dans le cadre du logement social.

Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions, le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder des autorisations d'emprunt couvertes par la garantie de la Région flamande à l'organisme précité et pour le montant mentionné ci-dessus.

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT.

Article 16. Le "Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs" (Conseil autonome de l'Enseignement communautaire) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 835.746.325 F pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires de l'enseignement communautaire.

Article 17. Le "Investeringsdienst voor de Vlaamse Autonome Hogescholen" (Service d'Investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 383.234.339 F pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands.

Article 18. Le "Dienst voor Infrastructuurwerken voor het Gesubsidieerd Onderwijs" (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné) est autorisé à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements:

• à concurrence de 668.247.668 F pour l'enseignement officiel subventionné, dont 108.114.177 F en faveur des instituts supérieurs officiels subventionnés;

• à concurrence de 3.030.931.122 F pour l'enseignement libre subventionné, dont 676.708.903 F en faveur des instituts supérieurs libres subventionnés.

Article 19. Les droits de tirage à répartir conformément au décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements immobiliers effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande ou à leur initiative sont fixés, pour l'année budgétaire 1997, à 4.856.685.782 F, dont 62.856.158 F seront affectés aux matières communautaires de Bruxelles-Capitale.

Le Ministre qui a les affaires intérieures dans ses attributions est autorisé à payer, au Crédit communal de Belgique, les charges d'intérêt des avances prélevées sur les droits de tirage au cours de l'année budgétaire.

Article 20. Le "Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie" (Commissariat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en plein Air) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 102.000.000 F pour ses propres investissements.

Article 21. L'organisme "Toerisme Vlaanderen" (Office du Tourisme de la Flandre) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 439.800.000 F pour ses investissements et subventions d'investissement.

Article 22. Le "Vlaams Instituut voor de Bevordering van het Wetenschappelijk Onderzoek in de Industrie" (Institut flamand de Promotion de la Recherche scientifique dans l'Industrie) est autorisé à contracter, au cours de l'année 1997, de nouveaux engagements à concurrence de 1.694.000.000 F dans le cadre de sa mission définie par le décret du 23 janvier 1991.

Article 23. Le "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) est autorisé, conformément au décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, à prendre des engagements à concurrence d'un montant maximum de 644.400.000 F pour l'octroi de subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation, l'équipement et l'appareillage des structures admises à cet effet dans le cadre de la programmation en la matière.

Article 24. L'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille) est autorisé, conformément au décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, à prendre des engagements à concurrence d'un montant maximum de 40.000.000 F pour l'octroi de subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation, l'agrandissement et l'équipement de crèches.

GARANTIE.

Article 25. Les charges d'intérêt des emprunts que l'asbl "Bond van Grote en van Jonge Gezinnen" émet sous la garantie de la Communauté pour son fonds d'études seront prises en charge pour l'année 1997 par la Communauté d'une part et par l'asbl "Bond van Grote en van Jonge Gezinnen" d'autre part, selon la clé de répartition à convenir entre le Ministre qui a l'enseignement dans ses attributions et le prêteur, étant bien entendu qu'au maximum deux tiers des charges d'intérêt précitées seront prises en charge par la Communauté et qu'un tiers au minimum de celles-ci sera supporté par l'asbl "Bond van Grote en van Jonge Gezinnen".

Le plafond des emprunts garantis est fixé à 125.000.000 F.

Article 26. Sur la proposition du Ministre qui a la distribution d'eau dans ses attributions, le Ministre ayant les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening" (Société flamande de Distribution d'Eau).

Ces engagements ne peuvent dépasser un montant global de 2.000.000.000 F.

Article 27. Le Ministre ayant les finances et le budget dans ses attributions est autorisé, sur la proposition du Ministre qui a les communications dans ses attributions, à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (Société flamande des Transports) en vue du renouvellement, de l'extension ou du refinancement de son parc de véhicules.

Le plafond des emprunts garantis est fixé à 1.600.000.000 F.

Article 28. Le Ministre ayant les finances et le budget dans ses attributions est autorisé, sur la proposition du Ministre qui a l'économie dans ses attributions, à accorder la garantie de la Région flamande aux prêts contractés et aux participations prises par les organisations affiliées à l'asbl "Samenwerkingsverband Sociale Economie", en vue de la couverture partielle de la perte que pourraient supporter ces organisations par suite de l'échec économique éventuel de projets dans le domaine de l'économie sociale. Le plafond des prêts et participations garantis est fixé à 100.000.000 F au total.

Article 29. Le Ministre ayant les finances et le budget dans ses attributions est autorisé, sur la proposition du Ministre qui a les relations extérieures dans ses attributions, à accorder la garantie de la Région flamande et de la Communauté flamande aux prêts contractés et aux participations prises par les organisations d'aide au développement non gouvernementales, en vue de la couverture partielle de la perte que pourraient supporter ces organisations par suite de l'échec économique éventuel de projets de développement dans les pays du Tiers-Monde. Le plafond des prêts et participations garantis est fixé à 200.000.000 F au total.

Article 30. Sur la proposition du Ministre ayant le logement dans ses attributions, le Ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande, limitée à 90%, aux prêts à contracter par la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Société flamande du Logement) pour le financement de son programme d'investissement, à concurrence des montants mentionnés ci-après:

• secteur logements en location: 1.040.300.000 F;

• secteur acquisition de propriété: 1.763.200.000 F.

Article 31. Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions et le Ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions sont autorisés à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la SA Aquafin à concurrence de 3.000.000.000 F, en vue de l'exécution du contrat de gestion conclu entre la Région flamande et la SA Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes en souffrance des prêts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas:

• d'une mauvaise exécution par la SA Aquafin du contrat de gestion conclu entre la Région flamande et la SA Aquafin;

• de l'exécution par la SA Aquafin de contrats avec des tiers.

POSITION DEBITRICE.

Article 32. § 1. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances aux promoteurs privés lorsque le compte des fonds de tiers "Préfinancement" ouvert auprès de la "Afdeling Europa Werkgelegenheid" (Division de l'Emploi - Europe) de la "Administratie Werkgelegenheid" (Administration de l'Emploi) est épuisé et des projets approuvés par les Comités flamands de contrôle compétents et/ou les organismes internationaux dans le cadre de la politique de l'emploi ou de la formation professionnelle devraient encore faire l'objet d'un préfinancement.

§ 2. Un intérêt dont le taux est égal à celui appliqué à charge de la Communauté flamande pour le crédit à court terme accordé par son caissier est dû pour ces avances. L'intérêt est calculé journellement et est imputable sur l'allocation de base 01.02 du programme 52.4.

§ 3. La position débitrice est limitée à un montant maximum de 500.000.000 F.

Article 33. § 1. Les salaires et rémunérations de certains membres du personnel du "Loodswezen" (Service de Pilotage) peuvent être payés à charge d'un compte de Trésorerie. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances pour le compte de Trésorerie dont question si les opérations précitées provoquent une position débitrice de ce compte.

§ 2. La position débitrice est limitée à un montant maximum de 260.000.000 F.

Article 34. § 1. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances lorsque les opérations relatives au paiement des organes de contrôle des organismes d'intérêt public provoquent une position débitrice du compte de ces organismes.

§ 2. Si les organismes intéressés omettent de verser les provisions demandées, il est procédé à la retenue d'office d'une partie correspondante du montant de la dotation.

§ 3. La position débitrice ne peut dépasser un montant maximum de 1.000.000 F.