Legalize19 JUIN 1997. - Loi concernant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1987 ou pour des années antérieures
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
TITRE I. - Année budgétaire 1987.
CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).
§ 1. Fixation des engagements.
Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits de l'année budgétaire 1987 s'élèvent à la somme de 66 821 996 009 F.
se décomposant comme suit :
- opérations courantes : 15 980 100 560 F;
- opérations de capital : 50 841 895 449 F.
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
Article 3. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1987 s'élèvent à 76 365 815 279 F.
se décomposant comme suit :
- opérations courantes : 17 222 500 000 F;
- opérations de capital : 59 143 315 279 F.
Cette somme comprend :
- opérations de capital.
les crédits d'engagement primitifs alloués par les lois budgétaires : 53 773 527 175 F.
les ajustements de crédits :
- augmentations 4 711 500 000 F
- diminutions 3 400 000 000 F
resultat net 1 311 500 000 F
les reports de l'année budgétaire 1986 à 1987 en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 : 4 058 287 746 F.
les crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer :
(voir tableau E) 358 F
Total 59 143 315 279 F
- opérations courantes.
les crédits d'engagements primitifs alloués par les lois budgétaires : 16 576 400 000 F.
les ajustements de crédits :
- augmentations 970 000 000 F
- diminutions 323 900 000 F
resultat net 646 100 000 F
les reports de l'année budgétaire 1986 à 1987 en vertu des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 : 0 F.
les crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer :
(voir tableau E) 0 F
Total 17 222 500 000 F
Article 4. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1987 est réduit des :
crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire 1988 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 :
3 406 523 621 F
0 F
Total 3 406 523 621 F
crédits d'engagements restés disponibles et annulés définitivement :
4 894 896 209 F
1 242 399 440 F
Total 6 137 295 649 F
Article 5. Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1987 sont fixés à 66 821 996 009 F.
Montant se décomposant comme suit :
- opérations courantes : 15 980 100 560 F;
- opérations de capital : 50 841 895 449 F.
Ces sommes sont égales aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1987.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1. Fixation de recettes (Tableau B).
Article 6. Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1987 s'élèvent à la somme de 1 941 770 570 501 F.
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes : 1 594 172 426 216 F;
- recettes de capital : 5 232 130 762 F;
- produit des emprunts : 342 366 013 523 F.
Article 7. Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à : 1 806 507 098 745 F.
Cette somme se décompose comme suit :
- recettes courantes : 1 459 761 689 952 F;
- recettes de capital : 4 379 395 270 F;
- produit des emprunts : 342 366 013 523 F.
Article 8. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 135 263 471 756 F.
Cette somme se décompose comme suit :
droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
- recettes courantes : 83 857 171 F
- recettes de capital : 0 F
Total 83 857 171 F
droits reportés à l'année budgétaire suivante :
- recettes courantes : 134 326 879 093 F
- recettes de capital 852 735 492 F
Total 135 179 614 585 F
§ 2. Fixation des dépenses (Tableau C).
Article 9. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1987 sont arrêtées comme suit :
A. pour les depenses courantes
credits d'ordonnancement
en francs
prestations d'annees anterieures : 667 623 193 F
prestations de l'année en cours : 20 150 673 877 F
Total 20 818 297 070 F
credits non dissocies
en francs
prestations d'annees anterieures : 43 404 630 751 F
prestations de l'année en cours : 1 643 860 412 175 F
Total 1 687 265 042 926 F
Total general (a) 1 708 083 339 996 F
B. pour les depenses de capital
credits d'ordonnancement
en francs
prestations d'annees anterieures : 12 284 315 051 F
prestations de l'année en cours : 33 708 276 164 F
Total 45 992 591 215 F
credits non dissocies
en francs
prestations d'annees anterieures : 5 163 149 979 F
prestations de l'année en cours : 105 842 906 240 F
Total 111 006 056 219 F
Total general (b) 156 998 647 434 F
C. pour l'amortissement de la dette publique
credits d'ordonnancement
en francs
prestations d'annees anterieures 0 F
prestations de l'année en cours 0 F
Total 0 F
credits non dissocies
en francs
prestations d'annees anterieures 2 000 000 000 F
prestations de l'année en cours 94 598 448 285 F
Total 96 598 448 285 F
Total general (c) 96 598 448 285 F
credits d'ordonnancement
en francs
Total 66 810 888 285 F
credits non dissocies
en francs
Total 1 894 869 547 430 F
Total general (a) + (b) + (c) 1 961 680 435 715 F
Article 10.
credits d'ordonnancement
en francs
Les paiements effectues, justifies ou regularises a
charge de l'année budgetaire 1987 s'etablissent
comme suit : 66 026 713 808 F
credits non dissocies
en francs
Les paiements effectues, justifies ou regularises a
charge de l'année budgetaire 1987 s'etablissent
comme suit : 1 825 995 032 237 F
Total 1 892 021 746 045 F
Article 11.
credits d'ordonnancement
en francs
Les paiements imputes a charge du budget et dont la
justification ou la regularisation est renvoyee a
une année suivante en application de l'article 32
de la loi du 28 juin 1963 s'elevent a : 784 174 477 F
credits non dissocies
en francs
Les paiements imputes a charge du budget et dont la
justification ou la regularisation est renvoyee a
une année suivante en application de l'article 32
de la loi du 28 juin 1963 s'elevent a : 68 874 515 193 F
Total 69 658 689 670 F
Tableau D
§ 3. Fixation des crédits de paiement.
Article 12. Les crédits de paiement ouverts aux départements ministériels pour l'année budgétaire 1987 s'élèvent au total à : 2 140 450 263 174 F.
Ce montant comprend :
1° une somme de crédits de paiement alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit :
budgets primitifs
credits d'ordonnancement
en francs
- operations courantes 21 442 100 000 F
- operations de capital 52 305 327 175 F
- amortissement de la Dette publique 0 F
Total 73 747 427 175 F
credits non dissocies
en francs
- operations courantes 1 684 705 425 070 F
- operations de capital 117 120 672 825 F
- amortissement de la Dette publique 120 826 774 930 F
Total 1 922 652 872 825 F
Total general (a) 1 996 400 300 000 F
ajustement des credits
augmentations :
credits d'ordonnancement
en francs
- operations courantes 541 500 000 F
- operations de capital 446 900 000 F
- amortissement de la Dette publique 0 F
Total 988 400 000 F
credits non dissocies
en francs
- operations courantes 38 528 400 000 F
- operations de capital 5 817 600 000 F
- amortissement de la Dette publique 0 F
Total 44 346 000 000 F
Total general (b.1) 45 334 400 000 F
diminutions :
credits d'ordonnancement
en francs
- operations courantes 821 500 000 F
- operations de capital 1 337 000 000 F
- amortissement de la Dette publique 0 F
Total 2 158 500 000 F
credits non dissocies
en francs
- operations courantes 27 023 200 000 F
- operations de capital 8 189 000 000 F
- amortissement de la Dette publique 9 818 000 000 F
Total 45 030 200 000 F
Total general (b.2) 47 188 700 000 F
2° reports de crédits de paiement.
En application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la Comptabilité de l'Etat et en vertu de dispositions spéciales :
credits d'ordonnancement
en francs
- operations courantes 275 888 F
- operations de capital 1 424 244 999 F
- amortissement de la Dette publique 0 F
Total 1 424 520 887 F
credits non dissocies
en francs
- operations courantes 78 983 767 350 F
- operations de capital 18 251 607 592 F
- amortissement de la Dette publique 47 244 367 345 F
Total 144 479 742 287 F
Total general 145 904 263 174 F
Article 13. Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1987 est réduit :
des crédits de paiement non utilisés dont le report a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et en vertu de dispositions spéciales, crédits se décomposant comme suit :
credits d'ordonnancement
en francs
- operations courantes 0 F
- operations de capital 786 982 264 F
- amortissement de la Dette publique 0 F
Total 786 982 264 F
credits non dissocies
en francs
- operations courantes 61 713 312 532 F
- operations de capital 13 481 680 026 F
- amortissement de la Dette publique 18 942 258 154 F
Total 94 137 250 712 F
Total general 94 924 232 976 F
des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
credits d'ordonnancement
en francs
- operations courantes 361 678 818 F
- operations de capital 6 049 732 969 F
- amortissement de la Dette publique 0 F
Total 6 411 411 787 F
credits non dissocies
en francs
- operations courantes 26 690 645 756 F
- operations de capital 8 528 232 963 F
- amortissement de la Dette publique 42 712 435 836 F
Total 77 931 314 555 F
Total general 84 342 726 342 F
credits d'ordonnancement
en francs
Les reports et annulations de credits de paiement
se montent a : 7 198 394 051 F
credits non dissocies
en francs
Les reports et annulations de credits de paiement
se montent a : 172 068 565 267 F
Total 179 266 959 318 F
Article 14. Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1987 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
credits d'ordonnancement
en francs
- operations courantes 0 F
- operations de capital 7 434 274 F
Total 7 434 274 F
credits non dissocies
en francs
- operations courantes 474 608 794 F
- operations de capital 15 088 791 F
Total 489 697 585 F
Total general 497 131 859 F
Article 15. Par suite des dispostions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1987 sont fixés comme suit :
credits d'ordonnancement
en francs
- operations courantes 20 818 297 070 F
- operations de capital 45 992 591 215 F
- amortissement de la Dette publique 0 F
Total 66 810 888 285 F
credits non dissocies
en francs
- operations courantes 1 687 265 042 926 F
- operations de capital 111 006 056 219 F
- amoritssement de la Dette publique 96 598 448 285 F
Total 1 894 869 547 430 F
Total general 1 961 680 435 715 F
Ce montant est égal aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1987.
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1987 (Tableau F).
Article 16. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1987 est définitivement arrêté comme suit :
A. Operations courantes
- recettes fixees a l'article 6 : 1 459 761 689 952 F
- depenses fixees a l'article 8 : 1 708 083 339 996 F
excedent des depenses 248 321 650 044 F
B. Operations de capital
- recettes fixees a l'article 6 : 4 379 395 270 F
- depenses fixees a l'article 8 : 156 998 647 434 F
excedent de depenses 152 619 252 164 F
C. Operations de la Dette publique
- produit d'emprunts (article 6) : 342 366 013 523 F
- amortissement de la dette publique (article 8) : 96 598 448 285 F
excedent de recettes 245 767 565 238 F
D. Operations reunies
- recettes 1 806 507 098 745 F
- depenses 1 961 680 435 715 F
excedent de depenses pour l'année budgetaire 1987 155 173 336 970 F
Cette somme vient en augmentation du deficit cumule
existant a la cloture de l'année budgetaire 1986,
soit : 2 349 224 524 813 F
2 504 397 861 783 F
Cette dernière somme sera transférée au compte de l'année budgétaire 1988.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget.
(Tableau G).
Article 17. Le règlement définitif de la section particulière du budget de l'année 1987 est arrêté comme suit :
Recettes : 755 372 824 853 F;
Dépenses : 736 299 704 234 F.
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élèvant à 35 624 998 550 F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
Excédent des recettes : 19 073 120 619 F.
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 46 627 562 286 F.
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 65 700 682 905 F est transféré, au compte de l'année budgétaire 1988.
TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de catégorie A, énumérés à l'article 1 de la loi du 16 mars 1954.
Conformément à l'article 6, § 3, de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du Ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de loi de règlement du budget.
Le présent titre a pour but de satisfaire à cette disposition légale.
Une distinction est faite entre les comptes rendus pour des années antérieures et les cmptes de l'année en cours.
Les opérations des organismes susvisés sont synthétisées dans les tableaux H et I repris en annexe du présent projet.
CHAPITRE I. - Années antérieures.
Article 18. Année 1984.
§ 1. Fonds des Routes.
§ 2. Fonds d'aide au redressement financier des communes.
§ 1. FONDS DES ROUTES.
(institué par la loi du 9 août 1955).
Référence budgétaire : Loi du 3 avril 1984 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1984, article 21.
Le Règlement définitif du budget du Fonds des Routes pour l'année de gestion 1984 se présente comme suit :
(en francs)
engagements
Credits d'engagement
1° alloues pour l'année budgetaire 1984 : 28 883 800 000
2° reportes de l'année 1983 16 818 778 628
3° diminues des credits reportes de l'année 1983 et
non encore utilises au 31 décembre 1984 7 038 315
4° complementaires sur lesquels le legislateur
doit statuer 39 621 115
Total des credits d'engagement 45 735 161 428
Engagements imputes 29 682 390 911
Credits d'engagement disponibles au 31 décembre 1984 16 052 770 517
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 120 902 987 000
Recettes imputees 218 082 464 043
Difference 97 179 477 043
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 128 053 886 000
2° alloues en application de l'article 5 de la
loi du 16 mars 1954 -
3° reportes de l'année 1983 27 204 748 835
4° diminues des credits reportes de l'année 1983 et
non utilises au 31 décembre 1984 1 718 234 486
5° a allouer pour des depenses effectues au-dela
de certains credits non limitatifs 94 660 512 224
6° a allouer pour des depenses effectuees au-dela
de credits limitatifs 65 171 135
7° complementaires a accorder pour des depenses
faites en l'absence de credits 54 266
Total des credits 248 266 137 974
Depenses imputees 215 915 765 143
Excedent de credits 32 350 372 831
Cet excedent est
- annule a concurrence de 6 769 405 293
- reporte a l'année 1985 conformément a
l'article 21 de la loi du 3 avril 1984 25 580 967 538
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1984 se resume comme suit :
recettes 218 082 464 043
depenses 215 915 765 143
excedent de recettes 2 166 698 900
Ce résultat de l'année de gestion 1984 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit F 266 628 306 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1984 à F 2 433 327 206 (solde créditeur).
budget pour ordre
Previsions
recettes 25 000 000
depenses 25 000 000
Operations pour ordre realisees
recettes 36 095 734
depenses 84 487 407
excedent de depenses 48 391 673
Resultat pour ordre cumule
- resultat cumule au 31 décembre 1983 73 273 965
- resultat de l'annee 48 391 673
- resultat cumule au 31 décembre 1984 24 882 291
§ 2. FONDS D'AIDE AU REDRESSEMENT FINANCIER DES COMMUNES.
(créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983).
Référence budgétaire :
Loi du 21 mai 1984 contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année 1984, article 11.
Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1984 se présente comme suit :
(en francs)
engagements (pour memoire)
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 42 543 000 000
Recettes imputees 51 768 454 834
Difference 9 225 454 834
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 41 570 000 000
2° alloues en application de l'article 5 de la
loi du 16 mars 1954 12 165 830 435
3° complementaires sur lesquels le legislateur
doit statuer 582 151 159
Total des credits 54 317 981 594
Depenses imputees 52 793 330 547
Excedent de credits a annuler 1 524 651 047
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1984 se resume comme suit :
recettes 51 768 454 834
depenses 52 793 330 547
excedent de depenses 1 024 875 713
L'annee budgetaire 1984 se cloture par un deficit
budgetaire de 1 024 875 713 F.
Article 19. Année 1985.
Fonds d'aide du redressement financier des communes.
FONDS D'AIDE AU REDRESSEMENT FINANCIER DES COMMUNES.
(créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983).
Référence budgétaire :
Loi du 5 avril 1985 contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année 1985, article 12.
Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1985 se présente comme suit :
(en francs)
engagements (pour memoire)
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 29 480 300 000
Recettes imputees 46 736 331 842
Difference 17 256 031 842
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire susvisee, modifiee
par la loi du 23 novembre 1987 46 702 900 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi
du 16 mars 1954 0
3° complementaires sur lesquels le legislateur
doit statuer 34 988 183
Total des credits 46 737 888 183
Depenses imputees 40 829 076 278
Excedent de credits a annuler 5 908 811 905
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1985 se resume comme suit :
recettes 46 736 331 842
depenses 40 829 076 278
excedent de depenses 5 907 255 564
Ce résultat de l'année de gestion 1985 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1 024 875 713 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1985 à 4 882 379 851 F (solde créditeur).
Article 20. Année 1986.
§ 1. Regie des Bâtiments.
§ 2. Fonds d'aide au redressement financier des communes.
§ 1. REGIE DES BATIMENTS.
(instituée par la loi du 1er avril 1971).
Référence budgétaire : Loi du 24 juin 1987 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1986, article 19.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 1986 se présente comme suit :
(en francs)
engagements
Credits d'engagement
1° alloues pour l'année budgetaire 1986 9 380 797 000
2° reportes de l'année 1985 conformément a
l'article 21 de la loi budgetaire 1985 du
24 juillet 1985 99 972 145
3° diminues de la partie des credits reportes de
l'annee 1985 et non encore utilises au
31 décembre 1986 0
4° sur lesquels le legislateur doit statuer 11 347 220
Total des credits d'engagement 9 492 116 365
Engagements imputes 9 311 703 658
Excedent de credits 180 412 707
Cet excedent de credits est reparti comme suit :
- excedent de credits a annuler 180 412 707
- credits d'engagement restant disponibles au
31 décembre 1986 0
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 15 808 885 000
Recettes imputees 15 145 711 445
Difference 663 173 555
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 15 808 885 000
2° alloues en application de l'article 5 de la
loi du 16 mars 1954 0
3° reportes de l'année precedente 3 315 704 319
4° a allouer pour les depenses faites au-dela
des credits limitatifs 138 425 664
5° complementaires sur lesquels le legislateur
doit statuer 48 916 618
Total des credits 19 311 931 601
Depenses imputees 14 299 148 446
Les credits de paiement, qui depassent les
depenses, soit 5 012 783 155 F
- sont annules a concurrence de 5 012 783 155
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1986 se resume comme suit :
recettes 15 145 711 445
depenses 14 299 148 446
excedent de recettes 846 562 999
Ce résultat de l'année de gestion 1986 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1 574 542 731 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1986 à 2 421 105 730 F (solde créditeur).
budget pour ordre
Previsions
recettes 1 020 929 000
depenses 1 020 929 000
Operations pour ordre realisees
recettes 673 190 716
depenses 895 621 407
excedent de depenses 222 430 691
Resultat pour ordre cumule
resultat cumule au 31 décembre 1985 322 263 069
resultat de l'annee - 222 430 603
resultat cumule au 31 décembre 1986 99 832 378
§ 2. FONDS D'AIDE AU REDRESSEMENT FINANCIER DES COMMUNES.
(créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983).
Référence budgétaire :
Loi du 23 novembre 1987 contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année 1986, article 12.
Le règlement définitif du budget du fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1986 se présente comme suit :
(en francs)
engagements (pour memoire)
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 53 377 000 000
Recettes imputees 30 772 015 678
Difference 22 604 984 322
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 53 095 600 000
2° alloues en application de l'article 4 de la loi
du 16 mars 1954
3° complementaires sur lesquels le legislateur doit
statuer 474 805 747
Total des credits 53 570 405 747
Depenses imputees 32 632 559 867
Excedent de credits a annuler 20 937 845 880
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1986 se resume comme suit :
recettes 30 772 015 678
depenses 32 632 559 867
excedent de depenses 1 860 544 189
Ce résultat de l'année de gestion 1986 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 4 882 379 851 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1986 à 3 021 835 662 F (solde créditeur).
CHAPITRE II. - Année courante.
Article 21. § 1. Régie des Bâtiments.
§ 2. Office régulateur de la Navigation intérieure.
§ 3. Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires.
§ 4. Institut d'expertise vétérinaire.
§ 5. Régie des Voies aériennes.
§ 6. Régie des Transports maritimes.
§ 7. Régie des Postes.
§ 8. Régie des Télégraphes et des Téléphones.
§ 9. Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.
§ 10. Régie des services frigorifiques de l'Etat belge.
§ 11. Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers.
§ 12. Fonds d'aide au redressement financier des communes.
§ 1. REGIE DES BATIMENTS.
(instituée par la loi du 1er avril 1971).
Référence budgétaire : Loi du 24 juin 1987 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1987, article 18.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 1987 se présente comme suit :
(en francs)
engagements
Credits d'engagement
1° alloues pour l'année budgetaire 1987 8 708 077 000
2° reportes de l'année precedente 0
3° sur lesquels le legislateur doit statuer 322 758 031
Total des credits d'engagement 9 030 835 031
Engagements imputes 8 998 676 990
Excedent de credits 32 158 041
Cet excedent de credits est reparti comme suit :
- excedent de credits a annuler 32 158 041
- credits d'engagement restant disponibles au
31 décembre 1987 0
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 14 427 083 000
Recettes imputees 16 595 311 093
Difference 2 168 228 093
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 14 427 083 000
2° alloues en application de l'article 5 de
la loi du 16 mars 1954 0
3° reportes de l'année precedente 0
4° a allouer pour les depenses faites au-dela
des credits limitatifs 23 438 662
5° complementaires sur lesquels le legislateur doit
statuer 2 163 771 413
Total des credits 16 614 293 075
Depenses imputees 15 063 639 167
Les credits de paiement, qui depassent les
depenses, soit 1 550 653 908 F
- sont annules a concurrence de 1 550 653 908
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1987 se resume comme suit :
recettes 16 595 311 093
depenses 15 063 639 167
excedent de recettes 1 531 671 926
Ce résultat de l'année de gestion 1987 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 2 421 105 730 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1987 à 3 952 777 656 F (solde créditeur).
budget pour ordre
Previsions
recettes 940 883 000
depenses 940 883 000
Operations pour ordre realisees
recettes 706 879 383
depenses 712 946 667
excedent de depenses 6 067 284
Resultat pour ordre cumule
resultat comme au 31 décembre 1986 99 832 378
resultat de l'annee 6 067 284
resultat cumule au 31 décembre 1987 93 765 094
§ 2. OFFICE REGULATEUR DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
(institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944).
Référence budgétaire : Loi du 3 août 1988 contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1987, article 10.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1987 se présente comme suit :
(en francs)
engagements (pour memoire)
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 88 146 000
Recettes imputees 82 565 017
Difference 5 580 983
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 103 035 000
2° alloues en application de l'article 5 de la
loi du 16 mars 1954 0
3° complementaires sur lesquels le legislateur
doit statuer 0
Total des credits 103 035 000
Depenses imputees 87 701 024
Excedent de credits a annuler 15 333 976
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1987 se resume comme suit :
recettes 82 565 017
depenses 87 701 024
excedent de depenses 5 136 007
Le résultat de l'année de gestion 1987 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 28 117 593 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1987 à 22 981 586 F (solde créditeur).
budget pour ordre
Previsions
recettes 13 115 000
depenses 13 520 000
Operations pour ordre realisees
recettes 13 844 346
depenses 13 778 789
excedent de recettes 65 557
Resultat pour ordre cumule
resultat cumule au 31 décembre 1986 1 207 302
resultat de l'annee 66 557
resultat cumule au 31 décembre 1987 1 272 859
§ 3. OFFICE DE RENSEIGNEMENTS ET D'AIDE AUX FAMILLES DES MILITAIRES.
(institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952).
Référence budgétaire : Loi du 6 novembre 1987 contenant le budget de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1987, article 29.
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1987 se présente comme suit :
(en francs)
engagements (pour memoire)
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 203 453 000
Recettes imputees 194 468 008
Difference 8 984 992
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 203 453 000
2° alloues en application de l'article 5 de la
loi du 16 mars 1954 41 083
3° complementaires sur lesquels le legislateur
doit statuer 779 041
4° augmentes du reliquat budgetaire de l'année 1986 4 985 947
Total des credits 209 259 071
Depenses imputees 194 093 801
Excedent de credits a annuler 15 165 270
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1987 se resume comme suit :
recettes 194 468 008
depenses 194 093 801
excedent de recettes 374 207
Ce résultat de l'année de gestion 1987 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 46 597 817 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire au 31 décembre de l'année de gestion 1987 à 46 972 024 F (solde créditeur).
budget pour ordre (pour mémoire).
§ 4. INSTITUT D'EXPERTISE VETERINAIRE.
(institué par la loi du 13 juillet 1981).
Référence budgétaire : Loi du 23 septembre 1987 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1987, article 14.
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1987 se présente comme suit :
(en francs)
engagements (pour memoire)
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 1 175 200 000
Recettes imputees 1 237 174 969
Difference 61 974 969
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 1 174 300 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi
du 16 mars 1954 0
3° complementaires sur lesquels le legislateur
doit statuer 0
Total des credits 1 174 300 000
Depenses imputees 701 897 302
Excedent de credits a annuler 472 402 698
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1987 se resume comme suit :
recettes 1 237 174 969
depenses 701 897 302
excedent de recettes 535 277 667
Ce résultat de l'année de gestion 1987 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 481 258 067 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1987 à 1 016 535 734 F (solde créditeur).
§ 5. REGIE DES VOIES AERIENNES.
(instituée par l'arrêté-loi du 20 novembre 1946).
Référence budgétaire : Loi du 3 août 1988 contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1987, article 9.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Voies aériennes pour l'année de gestion 1987 se présente comme suit :
(en francs)
engagements (pour memoire)
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 4 145 857 000
Recettes imputees 8 121 262 577
Difference 3 975 405 577
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 4 162 131 000
2° alloues en application de l'article 5 de
la loi du 16 mars 1954 2 001 899 806
3° complementaires sur lesquels le legislateur
doit statuer 0
Total des credits 6 164 030 806
Depenses imputees 5 523 420 825
Excedent de credits a annuler 640 609 981
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1987 se resume comme suit :
recettes 8 121 262 577
depenses 5 523 420 825
excedent de recettes 2 597 841 752
Ce résultat de l'année de gestion 1987 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 3 306 677 848 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1987 à 5 904 519 600 F (solde créditeur).
budget pour ordre
Previsions
recettes 651 264 000
depenses 651 264 000
Operations pour ordre realisees
recettes 308 363 019
depenses 332 516 110
excedent de depenses 24 153 091
Resultat pour ordre cumule
resultat cumule au 31 décembre 1986 23 232 619
resultat de l'annee - 24 153 091
reultat cumule au 31 décembre 1987 - 920 472
§ 6. REGIE DES TRANSPORTS MARITIMES.
(instituée par la loi du 1er juillet 1971).
Référence budgétaire : Loi du 3 août 1988 contenant le budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1987, article 11.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1987 se présent comme suit :
(en francs)
engagements
Credits d'engagement
1° alloues pour l'année budgetaire 1987 325 000 000
2° alloues en application de l'article 5 de la loi
du 16 mars 1954 0
Total des credits d'engagement 325 000 000
Engagement imputes 76 578 958
Excedent de credits d'engagement a annuler 248 421 042
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 5 793 085 000
Recettes imputees 5 143 571 279
Difference 649 513 721
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 5 716 112 000
2° alloues en application de l'article 5 de
la loi du 16 mars 1954 - 10 000 000
3° complementaires sur lesquels le
legislateur doit statuer 0
Total de credits 5 706 112 000
Depenses imputees 5 012 911 818
Excedent de credits a annuler 693 200 182
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1987 se resume comme suit :
recettes 5 143 571 279
depenses 5 012 911 818
excedent de recettes 130 659 461
Ce résultat de gestion 1987 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1 315 272 494 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1987 à 1 184 613 033 F (solde débiteur).
budget pour ordre
Previsions
recettes 1 902 601 000
depenses 1 902 601 000
Operations pour ordre realisees
recettes 3 404 611 787
depenses 3 539 751 881
excedent de depenses 135 140 094
Resultat pour ordre cumule
resultat cumule au 31 décembre 1986 279 970 789
resultat de l'annee 135 140 094
resultat cumule au 31 décembre 1987 144 830 695
§ 7. REGIE DES POSTES.
(instituée par la loi du 6 juillet 1971).
Référence budgétaire : Loi du 2 août 1988 contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1987, article 6.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Postes pour l'année de gestion 1987 se présente comme suit :
(en francs)
engagements
Credits d'engagement alloues pour l'annee
budgetaire 1987 5 316 800 000
Engagements imputes 1 733 795 310
Excedent de credits d'engagement a annuler 3 583 004 690
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 44 999 120 000
Recettes imputees 46 761 191 203
Difference 1 762 071 203
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 47 729 283 000
2° alloues en application de l'article 5 de
la loi du 16 mars 1954 0
3° complementaires sur lesquels le legislateur
doit statuer 5 296 995
Total des credits 47 734 579 995
Depenses imputees 44 071 464 242
Excedent de credits a annuler 3 663 115 753
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1987 se resume comme suit :
recettes 46 761 191 203
depenses 44 071 464 242
excedent de recettes 2 689 726 961
Ce résultat de l'année de gestion 1987 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 924 234 332 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1987 à 3 613 961 293 F (solde créditeur).
budget pour ordre
Previsions
recettes 19 261 492 000 000
depenses 19 276 569 000 000
Operations pour ordre realisees
recettes 18 123 446 054 719
depenses 18 138 621 823 827
excedent de depenses 15 175 769 108
Resultat pour ordre cumule
resultat cumule au 31 décembre 1986 296 505 495 074
resultat de l'annee - 15 175 769 108
resultat cumule au 31 décembre 1987 281 329 725 966
§ 8. REGIE DES TELEGRAPHES ET DES TELEPHONES.
(instituée par la loi du 19 juillet 1930).
Référence budgétaire : Loi du 2 août 1988 contenant le budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1987, article 5.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Télégraphes et des Téléphones pour l'année de gestion 1987 se présente comme suit :
(en francs)
engagements
Credits d'engagement
1° alloues pour l'année budgetaire 1987 22 218 000 000
2° majores pour les engagements effectues au
dela du montant initial du crédit d'engagement
non limitatif 0
Total des credits d'engagement 22 218 000 000
Engagements imputes 19 304 733 339
Excedent de credits d'engagement a annuler 2 913 266 661
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 129 300 309 000
Recettes imputees 157 451 168 274
Difference 28 150 859 274
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 128 894 706 000
2° alloues en application de l'article 5 de la
loi du 16 mars 1954 834 000 000
3° complementaires sur lesquels le legislateur doit
statuer 0
Total des credits 129 728 706 000
Depenses imputees 158 192 815 787
excedent de depenses 28 464 109 787
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1987 se resume comme suit :
recettes 157 451 168 274
depenses 158 192 815 787
excedent de depenses 741 647 513
budget pour ordre
Previsions
recettes 18 852 679 000
depenses 18 732 679 000
Operations pour ordre realisees
recettes 19 352 597 958
depenses 18 985 004 987
excedent de recettes 367 592 971
resultat general cumule
(operations budgetaires et operations pour ordre
reunies)
recettes 176 803 766 232
depenses 177 177 820 774
excedent de depenses 374 054 542
Ce résultat cumulé pour l'année de gestion 1987 vient s'ajouter au solde cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 9 927 343 349 F (solde créditeur), ce qui porte le solde cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1987 à 9 553 288 807 F (solde créditeur).
§ 9. FONDS D'AVANCES POUR LA REPARATION DES DOMMAGES PROVOQUES PAR LES PRISES ET POMPAGES D'EAU SOUTERRAINE.
(institué par la loi du 10 janvier 1977).
Référence budgétaire : Loi du 16 novembre 1987 contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1987, article 16.
Le règlement définitif du budget du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour l'année de gestion 1987 se présente comme suit :
(en francs)
engagements (pour memoire)
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 3 000 000
Recettes imputees 2 683 174
Difference 316 826
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 7 455 000
2° alloues en application de l'article 5 de la
loi du 16 mars 1954 0
3° complementaires sur lesquels le legislateur
doit statuer 6 789
Total des credits 7 461 789
Depenses imputees 3 319 682
Excedent de credits a annuler 4 142 107
recapitulation
Le resultat du budget de l'année de gestion 1987
se resume comme suit :
recettes 2 683 174
depenses 3 319 682
Excedent de depenses 636 508
Ce résultat de l'année de gestion 1987 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 39 299 060 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1987 à 38 662 552 F (solde créditeur).
budget pour ordre
Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1986 20 628
Recettes de 1987 3 200
Depenses de 1987 7 200
Fonds de tiers en caisse au 31 décembre 1987 16 628
§ 10. REGIE DES SERVICES FRIGORIFIQUES DE L'ETAT BELGE.
(instituée par l'arrêté-loi du 14 novembre 1944).
Référence budgétaire : Loi du 16 novembre 1987 contenant le budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1987, article 15.
Le règlement définitif du budget de la Régie des services frigorifiques de l'Etat belge pour l'année de gestion 1987 se présente comme suit :
(en francs)
engagements (pour memoire)
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 31 772 000
Recettes imputees 23 853 630
Difference 7 918 370
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 27 514 000
2° alloues en application de l'article 5 de la
loi du 16 mars 1954 0
3° complementaires sur lesquels le legislateur
doit statuer 4 891 185
Total des credits 32 405 185
Depenses imputees 25 276 087
Excedent de crédit a annuler 7 129 098
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1987 se resume comme suit :
recettes 23 853 630
depenses 25 276 087
excedent de depenses 1 422 457
budget pour ordre
Previsions
recettes 100 000
depenses 100 000
Operations pour ordre realisees
recettes 0
depenses 15 370
excedent de depenses 15 370
excedent de credits a annuler 84 630
cumul des excedents de credits a annuler 7 213 728
resultat general cumule
(operations budgetaires et operations pour
ordre reunies)
recettes 23 853 630
depenses 25 291 457
excedent de depenses 1 437 827
Ce résultat cumulé pour l'année de gestion 1987 vient s'ajouter au solde cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 52 297 358 F (solde créditeur), ce qui porte le solde cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1987 à 50 859 531 F (solde créditeur).
§ 11. FONDS POUR LE FINANCEMENT DES PRETS A DES ETATS ETRANGERS.
(institué par l'arrêté royal n° 526 du 31 mars 1987).
(en francs)
engagements (pour memoire)
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 817 300 000
Recettes a approuver par le legislateur 31 249 452 439
TOTAL 32 066 752 439
Recettes imputees 31 640 552 439
Difference 426 200 000
depenses
Credits alloues par la loi budgetaire 500 000 000
Depenses imputees 0
Les credits de paiement qui depassent les depenses,
soit 500 000 000
sont annules
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1987 se resume comme suit :
recettes 31 640 552 439
depenses 0
excedent de recettes 31 640 552 439
L'année budgétaire 1987 se clôture par un excédent budgétaire de 31 640 552 439 F.
§ 12. FONDS D'AIDE AU REDRESSEMENT FINANCIER DES COMMUNES.
(créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983).
Référence budgétaire :
Loi du 23 novembre 1987 contenant le budget du Ministère de l'Intérieur pour l'année 1987, article 13.
Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1987 se présente comme suit :
engagements (pour memoire)
recettes
Recettes prevues dans la loi budgetaire 45 028 200 000
Recettes imputees 38 624 536 292
Difference 6 403 663 708
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire susvisee,
modifiee par la loi du 7 septembre 1988 50 903 400 000
2° alloues en application de l'article 5 de la
loi du 16 mars 1954 195 745 134
3° complementaires sur lesquels le legislateur
doit statuer 407 552 273
Total des credits 51 506 697 407
Depenses imputees 46 743 128 904
Excedent de credits a annuler 4 763 568 503
recapitulation
Le resultat definitif du budget de l'année de
gestion 1987 se resume comme suit :
recettes 38 624 536 292
depenses 46 743 128 904
excedent de depenses 8 118 592 612
Ce résultat de l'année de gestion 1987 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 3 021 835 662 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1987 à 5 096 756 950 F (solde débiteur).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 19 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Tableaux.
Article N1. Tableaux A à I non repris pour des raisons techniques. Voir MB 18-08-1998, p. 26207-26224.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)