12 JUIN 1998. - Loi modifiant l'article 104, 3°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 104, 3°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété comme suit :

" à l'exception des institutions qui sont directement liées à des partis ou à des listes politiques ".

Article 3. La présente loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 1999.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS