5 JUILLET 1998. - Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Dans l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les mots " l'article 84 " sont remplacés par les mots " l'article 85 ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS