9 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, Annexes I à III et Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, les Annexes I à III, Protocole et l'Acte final, faits à Luxembourg le 23 janvier 1995, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

ANNEXE.

Article N. Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Kazakhstan, d'autre part.

(Pour l'accord, voir %%1995-01-23/40%%).