11 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif au statut juridique du Service international de Recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord relatif au statut juridique du Service international de Recherches à Arolsen, fait à Bonn le 15 juillet 1993 sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

ANNEXE.

Article N. Accord relatif au statut juridique du Service international de Recherches à Arolsen.

(Pour l'accord, voir %%1993-07-15/43%%).