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21 DECEMBRE 1998. - Loi relatif à la création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2017 et mise à jour au 11-12-2017)

Type Loi

Publication 1998-12-30

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Source Justel

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[Abrogé] 2017-11-23/16, art. 47, 002; En vigueur : 01-01-2018>

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