Legalize
Legalize / Belgique / 24 MARS 1999. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1999 et mise à jour au 20-11-2023) / Historique

Historique des réformes

24 MARS 1999. - Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1999 et mise à jour au 20-11-2023)

6 versions · 1999-05-08
2016-05-09
24 MARS 1999. - Loi organisant les relations entre les autorités publiq
Voir les changements Texte à cette date
2014-01-10
24 MARS 1999. - Loi organisant les relations entre les autorités publiq
Voir les changements Texte à cette date
2002-05-30
24 MARS 1999. - Loi organisant les relations entre les autorités publiq
Voir les changements Texte à cette date
2002-04-30
24 MARS 1999. - Loi organisant les relations entre les autorités publiq
Voir les changements Texte à cette date
2001-01-01
24 MARS 1999. - Loi organisant les relations entre les autorités publiq
Voir les changements Texte à cette date
1999-05-08
24 MARS 1999. - Loi organisant les relations entre les autorités pub
version originale Texte à cette date