22 DECEMBRE 1999. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2000. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 24-12-2018)

"Les centres de santé mentale agréés à partir du 1er janvier 2000, conformément à l'article 22, soumettent leur plan de gestion visé à l'article 25 à l'administration de la Santé, trois mois après la notification de leur agrément.".

Section 2. - Gestion de la qualité.

Article 51. Dans l'article 7, § 1er du décret du 29 avril 1997 relatif a la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale, l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa deux et trois:

"Le Gouvernement flamand peut prolonger à titre exceptionnel le délai cité à l'alinéa deux, avec au maximum deux ans pour les secteurs faisant l'objet d'une concertation sectorielle non finalisée à l'expiration de ce délai ou pour lesquels une révision de la réglementation plus approfondie qu'une adaptation aux dispositions du présent décret, s'impose.".

Section 3. - Assurance soins.

Article 52. Dans l'article 24 du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, l'alinéa deux et trois sont remplacés par les dispositions suivantes:

"Pour chacune des autres dispositions du présent décret, le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur.".

CHAPITRE XV. - Monuments et sites.

Article 53. La prime d'entretien de 413.400 francs accordée par arrêté du chef de division du 21 mai 1997 pour le monument protégé situé dans la Jan Botermanstraat 4 à Gand, est réglée intégralement.

Article 54. La prime de restauration de 437.255 francs accordée par arrêté ministériel du 20 juin 1996 pour la restauration du bâtiment situé dans la Wollestraat 53 à Bruges (monument protégé) est réglée intégralement.

Article 55. L'article 8, § 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 fixant un régime de prime pour des travaux de restauration aux monuments protégés, produit ses effets le 8 janvier 1993, par dérogation aux mesures transitoires prévues à l'article 22 de l'arreté précité, modifié par l'arrêté du 15 octobre 1996.

Article 56. Le Gouvernement flamand est habilité à transférer gratuitement à la ville de Gand, la part de propriété de la Region flamande dans les biens immobiliers qui constituent le Gravensteen et sont cadastrés Gand 1re division, section A, nos 327G/327H/372B/330B/330C/332B/338A/339A/342B/368A/383B/.

Les biens énumérés à l'alinéa 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec les servitudes actives et passives, les défauts visibles et cachés, les charges et obligations spéciales découlant de leur acquisition, les charges du passé ainsi que les droits octroyés le cas échéant aux tiers, à la condition expresse que leur destination culturelle et historique soit préservée.

Article 57. _ Par dérogation à la loi du 31 mai 1923 relative a l'aliénation d'immeubles domaniaux, rendue applicable à la Région flamande par le décret du 20 décembre 1989 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1990, le Gouvernement flamand peut donner les immeubles suivants en louage emphytéotique de gré à gré à la "Stichting Vlaams Erfgoed" pour une redevance annuelle de 1.000 francs;

1° la "Maagdentoren" à Zichem-Scherpenheuvel;

2° le moulin à vent de Hoeke (Sijsele-Damme);

3° le logement de l'architecte Renaat Braem (Deurne-Anvers).

CHAPITRE XVI. - Animation socioculturelle.

Article 58. A l'article 30, § 4 du décret du 19 avril 1995 réglant l'octroi de subventions aux services d'animation socioculturelle des adultes et modifiant le décret du 2 janvier 1976 réglant l'agrément des superstructures de régime néerlandais du secteur de l'animation socioculturelle des adultes et l'octroi de subventions à ces organismes, il est ajouté un alinéa deux rédigé comme suit:

"En cas de crédits insuffisants, la reduction uniforme, visée à l'article 22 s'applique toutefois pour l'année 2000 au montant visé à l'alinéa 1er.".

CHAPITRE XVII. - Ports.

Article 59. A l'article 36 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit:

"Le Gouvernement flamand peut octroyer aux administrations portuaires, à titre transitoire du 18 avril 1999 jusqu'au 1er janvier 2001, des subventions destinées aux travaux d'infrastructure, conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes.".

CHAPITRE XVIII. - Fédérations sportives flamandes.

Article 60. Le Gouvernement flamand est habilité à octroyer des subventions à titre transitoire dans l'année 2000, aux fédérations sportives agréées et subventionnées en 1999 sur la base du décret du 2 mars 1977 portant agréation et admission aux subventions des associations sportives organisées au niveau de la communauté culturelle et qui ne sont plus éligibles aux subventions, en application du décret du 13 avril 1999 organisant l'agrément et le subventionnement des fédérations sportives flamandes, y compris la mesure transitoire visée à l'article 13, 1°.

La subvention maximale pour l'année 2000 est fixée en fonction des personnels en service et subventionnés en 1999. Ce subvention du personnel est calculée sur la base des modalités du décret du 13 avril 1999. La subvention ainsi obtenue ne peut être supérieure à la subvention calculée en tenant compte des mesures transitoires visées à l'article 13, 1° du décret du 13 avril 1999.

CHAPITRE XIX. - Entrée en vigueur.

Article 61. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000, sauf dispositions contraires dans le présent décret.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,

P. DEWAEL

Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

S. STEVAERT

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

Mme M. VOGELS

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation,

Mme M. VANDERPOORTEN

Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,

R. LANDUYT

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

Mme V. DUA

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et des Sports,

J. SAUWENS

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias

D. VAN MECHELEN