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22 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2001 et mise à jour au 14-05-2002)

Type Loi

Publication 2001-03-22

État En vigueur

Département Finances

Source Justel

articles 234

Historique des réformes JSON API

Article 5.01.3. Par dérogation à l'article 114 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le budget des opérations de capital peut comporter des crédits non limitatifs. Dans ce cas, le libellé le mentionne. Cette possibilité est limitée aux remboursements et versements (article 91.11 à 94.11 du budget de la Monnaie Royale de Belgique).

Article 5.01.4. La Monnaie Royale de Belgique est autorisée en 2001 à offrir des pièces de monnaies ou des médailles pour un montant maximum de 600 000 francs.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXES.

Article N1. TABLEAU 1. CREDITS PREVUS POUR LES DOTATIONS pour l'année budgétaire 2001. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-03-2001, p. 9059 à 9062).

Article N2. TABLEAU 2. BUDGETS DEPARTEMENTAUX pour l'année budgétaire 2001. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-03-2001, p. 9062 à 9569).

Article N3. TABLEAU 3. FONDS DE RESTITUTION ET D'ATTRIBUTION. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-03-2001, p. 9571 à 9573).

(Remplacé par L 2001-07-27/31, art. 3.01.1; En vigueur : 14-05-2002; voir M.B. 14-05-2002, p. 19731 et 20208-20212)

Article N4. TABLEAU 4. SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-03-2001, p. 9574 à 9590).

Article N5. TABLEAU 5. ENTREPRISES D'ETAT. - Monnaie Royale de Belgique. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-03-2001, p. 9591 à 9595).

Article N6. TABLEAU 6. TABLEAUX BUDGETAIRES DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-03-2001, p. 9596 à 9628).

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