20 JUILLET 2001. - Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 03-06-2024)

Texte en vigueur a fecha 2001-08-11

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :

1°) titre-service : le titre de paiement émis par une société émettrice, qui permet à l'utilisateur de régler, avec l'aide financière de l'Etat, revêtant la forme d'une subvention à la consommation, une prestation de travaux ou de services de proximité effectuée par une entreprise agréée;

2°) société émettrice : la société désignée par l'Office national de l'Emploi à la suite d'un appel d'offres, qui émet les titres-services;

3°) travaux ou services de proximité : les activités marchandes ou non marchandes, créatrices d'emploi, qui visent à rencontrer des besoins individuels personnels ou familiaux dans le cadre de la vie quotidienne :

l'aide à domicile de nature ménagère;

la garde d'enfants;

l'aide à domicile aux personnes âgées, malades ou handicapées.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, définir et étendre le champ d'application à d'autres activités ou à d'autres catégories de personnes, après évaluation et discussion dans les Chambres législatives fédérales;

4°) utilisateurs : les personnes physiques qui bénéficient du titre-service;

5°) entreprise : toute personne physique ou morale dont l'activité ou l'objet consiste au moins partiellement en la prestation de travaux ou services de proximité;

6°) entreprise agréée : l'entreprise, agréée par l'autorité compétente en vertu de l'article 6, § 1, Vl, 1°, et IX, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui fournit les travaux ou services de proximité visés au 3° en garantissant la qualité et la sécurité de ceux-ci à l'utilisateur.

En ce qui concerne les services d'aide aux personnes, les entreprises doivent préalablement être agréées par l'autorité compétente en vertu de l'article 5, § 1 et, II, de la loi spéciale du 8 août 1980 précitée.

Article 3. L'utilisateur, en vue de faire accomplir des prestations de travaux ou de services de proximité, remet un titre service par heure de travail accomplie à une entreprise agréée.

Pour faire effectuer les travaux ou services de proximité pour lesquels les titres-services sont utilisés, I'entreprise agréée recrute un travailleur non-occupé, inscrit comme demandeur d'emploi dans un service régional de l'emploi.

Ce travailleur doit être occupé au moins à mi-temps dans le cadre d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

L'Office national de l'Emploi paie, au nom et pour compte de l'utilisateur, à la société émettrice, une intervention d'un montant complémentaire par heure effectuée sur la base du nombre de titres-services validés par cette société.

Les titres-services sont émis dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget à cette fin.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le mécanisme garantissant que le nombre global d'heures ne dépasse pas le montant fixé pour l'année budgétaire.

La société émettrice verse à l'entreprise agréée la valeur du titre-service augmentée des diverses interventions.

Article 4. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :

1° la forme du titre-service, ses modalités d'acquisition et d'utilisation;

2° la valeur nominale du titre et le montant complémentaire, qui peuvent varier en fonction de la nature des travaux ou services de proximité ainsi que les conditions et modalités des versements.

Il détermine également les modalités du financement des titres-services, dont le coût est pris en charge par l'ONSS-gestion globale, visée à l'article 5, alinéa 1, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Article 5. L'article 66, § 1, de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, est complété par l'alinéa suivant :

" Après avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, le Roi peut majorer du coût des titres-services le montant du financement alternatif. "

Article 6. La convention qui unit l'utilisateur à l'entreprise agréée est résolue de plein droit :

1°) lorsque l'entreprise perd son agrément;

2°) lorsqu'il n'y a plus d'émission de titres-services et que l'utilisateur n'en possède plus.

Article 7. L'Office national de l'Emploi est subrogé de plein droit à l'utilisateur à concurrence du montant versé à la société émettrice.

Le Roi désigne les administrations chargées de l'exécution et les fonctionnaires chargés du contrôle du respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution il fixe également les conditions et modalités de restitution des interventions financières indûment accordées.

Article 8. L'intitulé de la sous-section 2quater du titre II, chapitre III, section première du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété comme suit : " et pour des prestations payées avec des titres-services. ".

Article 9. A l'article 14521 du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par la loi du 7 avril 1999, sont apportées les modifications suivantes :

1°) l'alinéa 1 est complété comme suit " ou sur les dépenses qui sont effectivement payées pendant la période imposable pour des prestations payées avec des titres-services. ";

2°) l'alinéa 2 est complété comme suit : " ou de la valeur nominale des titres-services visés dans la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. "

Article 10. Le Ministre de l'Emploi, le Ministre des Affaires sociales et le Ministre du Budget établissent semestriellement un rapport d'évaluation des effets de la mesure qui est soumis au Conseil des Ministres.

Article 11. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTTE

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat,

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Chapitre Ier. Disposition générale.

Chapitre II. Services et emplois de proximité dans le secteur de l'aide à domicile de nature ménagère.

Section 1re. définitions et dispositions générales.

Section 2. Le contrat de travail titres-services.

Article 7bis. Pour l'application de la présente Section, il faut entendre par contrat de travail titres-services : le contrat de travail par lequel un travailleur s'engage à effectuer, sous l'autorité d'un employeur agréé dans le cadre du présent chapitre et contre rémunération, des prestations de travail qui donnent droit à l'octroi d'un titre-service.

Article 7ter. Le contrat de travail titres-services est régi par les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sauf pour ce qui concerne les règles spécifiques prévues dans la présente loi.

Article 7quater. L'intention de conclure un contrat de travail titres-services doit être constatée par écrit par les deux parties, pour chaque travailleur individuellement au plus tard au moment de la première prestation du travailleur dans le cadre des titres-services auprès de l'entreprise agréée.

Le contrat de travail titres-services doit être constaté par écrit pour chaque travailleur individuellement au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter du moment de l'entrée en service du travailleur.

Article 7quinquies. Le contrat de travail titres-services comporte au moins les mentions spécifiques suivantes :

1° l'identité des parties;

2° le numéro d'agrément de l'employeur attribué dans le cadre du présent chapitre;

3° la date du début d'exécution du contrat;

4° la date de fin du contrat s'il est conclu pour une durée déterminée;

5° la durée et l'horaire de travail; si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, il détermine comment et dans quel délai le travailleur est informé de son horaire de travail; à défaut de disposition prévue dans le contrat conclu pour une durée indéterminée, les horaires doivent être portés à la connaissance du travailleur au moins sept jours à l'avance.

Article 7sexies. Le contrat de travail titres-services conclu pour une durée déterminée :

1° peut être assorti d'une période d'essai de trois jours à l'issue de laquelle les parties peuvent mettre fin sans préavis ou indemnité au contrat;

2° peut être rompu unilatéralement, en dehors du cas visé au 1°, par une des parties moyennant un préavis de sept jours prenant cours le lendemain de la notification.

Article 7septies. Pour les travailleurs de la catégorie A, la conclusion de contrats de travail conclus pour une durée déterminée successifs n'entraîne pas la conclusion d'un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée pendant une période de six mois à dater du jour de la première déclaration préalable à l'emploi pour un contrat de travail titres-services chez le même employeur.

Le premier jour travaillé du septième mois, l'employeur est tenu d'offrir au travailleur un contrat de travail pour une durée indéterminée. Ce contrat vise un travail à temps plein ou à temps partiel conformément à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail au moins pour la moitié de la durée hebdomadaire de travail applicable à un travailleur à temps plein.

Pour les travailleurs de la catégorie A, il ne peut jamais être dérogé à la limite minimale de chaque période de travail fixée à l'article 21 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Article 7octies. Pour les travailleurs de la catégorie B, la conclusion de contrats de travail conclus pour une durée déterminée successifs n'entraîne pas la conclusion d'un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée pendant une période de trois mois à dater du jour de la première déclaration préalable à l'emploi pour un contrat de travail titres-services chez le même employeur.

Le premier jour travaillé du quatrième mois, l'employeur est tenu d'offrir au travailleur un contrat de travail pour une durée indéterminée. Ce contrat doit être conclu à temps plein ou à temps partiel conformément à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Il peut être dérogé à la limite minimale de chaque période de travail fixée à l'article 21 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. De même, il peut être dérogé à l'obligation de conclure un contrat de travail à temps partiel au moins pour un tiers de la durée hebdomadaire de travail applicable à un travailleur à temps plein prévue à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Article 7nonies. Le Roi détermine les modalités particulières de la réglementation sur la sécurité, la santé et le bien-être applicables à l'exécution d'un contrat de travail titres-services.

Article 7decies. Pour les travailleurs et les employeurs qui ressortissent à la sous-commission paritaire autonome instituée en vertu de l'article 27, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs, les conditions de travail et de rémunération sont déterminées par le Roi, sur base des dispositions applicables aux travailleurs ressortissant à la commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors.

Il peut faire application d'une autre référence sur avis du Conseil national du travail.

Ces conditions de travail et de rémunération déterminées par le Roi cesseront de s'appliquer dès l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires ou conventionnelles spécifiques aux travailleurs et aux employeurs ressortissant à la sous-commission paritaire autonome instituée en vertu de l'article 27, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs.

Chapitre III. - Evaluation.

Chapitre IV. - Autres services et emplois de proximité.

Article 10bis. Le traitement fiscal lié aux titres-services visés au Chapitre II, ne peut être accordé aux autres activités que l'aide à domicile de nature ménagère que si les conditions suivantes sont remplies de façon cumulative :

1° il s'agit d'activités, marchandes ou non marchandes, créatrices d'emploi, qui visent à rencontrer des besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de la vie quotidienne et qui sont sélectionnées par la région ou la communauté compétente en tant qu'activités qui peuvent être rémunérées par un titre-service;

2° les utilisateurs sont des personnes physiques;

3° les activités sont accomplies par une entreprise agréée à cette fin par la région ou la communauté compétente;

4° la région ou la communauté compétente doit inscrire dans ces conditions d'agrément que l'entreprise agréée offre vis-à-vis de ses travailleurs, en ce qui concerne le type de contrat et le régime de travail, au moins les mêmes garanties que celles fixées par le Roi en application du Chapitre II, Section 2, et que l'agrément peut être retiré si ces garanties ne sont pas respectées;

5° la qualité et la sécurité de ces services sont garanties à l'utilisateur;

6° la région ou la communauté compétente a conclu un accord bilatéral de coopération avec l'autorité fédérale concernant cette matière.

Chapitre V. Entrée en vigueur.

Article 9bis. § 1er. L'entreprise agréée peut obtenir, auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, le remboursement partiel des frais de formation des travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, tel que visé à l'article 1er, 5° de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale et à l'article 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, les critères, les conditions et les règles concernant la demande et l'octroi de ce remboursement partiel.

§ 2. En vue du financement du remboursement partiel des frais de formation, visé au § 1er, un prélèvement annuel est effectué sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de Sécurité sociale, Gestion globale.

Pour l'année 2007, le montant visé à l'alinéa précédent est fixé à 3,7 millions EUR.

A partir de l'année 2008, le montant de ce prélèvement sera fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Le montant visé aux alinéas précédents, est inscrit au budget de l'Office national de l'Emploi, qui, sur ordre du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, procèdera au remboursement à l'entreprise agréée.

Chapitre V. Entrée en vigueur.

Article 10ter.. 10ter. [¹ § 1er. Est puni d'une amende pénale de 100 euros à 1.000 euros, l'entreprise, son préposé ou son mandataire qui :

1° accepte des titres-services de l'utilisateur alors que les travaux ou les services de proximité ne sont pas encore effectués;

2° effectue, dans le cadre de travaux ou de services de proximité, des activités qui ne sont pas autorisées par la décision d'agrément;

3° accepte des titres-services en paiement d'activités qui ne sont pas des travaux ou des services de proximité;

4° fait effectuer des travaux ou des services de proximité par un travailleur qui n'a pas été recruté pour accomplir des travaux ou des services de proximité;

5° n'organise pas l'enregistrement des activités titres-services de manière telle que l'on puisse vérifier exactement la relation entre les prestations mensuelles de chaque travailleur titres-services individuel, l'utilisateur et les titres-services correspondants;

6° transmet à la société émettrice, en vue du remboursement, plus de titres-services pour des prestations effectuées durant un trimestre déterminé, que le nombre d'heures de travail déclarées à l'ONSS, prestées pendant le même trimestre par des travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail titres-services;

7° fournit des travaux ou des services de proximité sans être agréée à cette fin;

8° si elle exerce une autre activité que les activités pour lesquelles un agrément peut être accordé sur la base de la présente loi et ne crée pas dans son sein une section sui generis qui s'occupe spécifiquement de l'occupation dans le cadre du régime des titres-services;

9° fait effectuer des travaux ou des services financés par les titres-services en sous-traitance par une autre entreprise ou un autre organisme;

10° fait payer par des titres-services un autre volume de travail que celui correspondant aux activités d'aide à domicile de nature ménagère venant en supplément à partir de son agrément.

§ 2. Est puni d'une amende pénale de 50 euros à 500 euros, l'entreprise, son préposé ou son mandataire qui :

1° n'établit pas le contrat de travail titres-services par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter du moment de l'entrée en service du travailleur;

2° établit le contrat de travail titres-services de manière incomplète ou inexacte;

3° n'attribue pas par priorité à un travailleur qui, pendant son occupation à temps partiel, bénéficie d'une allocation de chômage, d'un revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière, un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel qui, presté seul ou à titre complémentaire, lui procure un régime à temps partiel nouveau, dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à celle du régime de travail à temps partiel dans lequel il travaille déjà;

4° représente l'utilisateur pour l'application de l'article 3, § 2, alinéa 1er, et de l'article 6 de la présente loi, ou qui représente le travailleur pour signer le titre-service;

5° ne transmet pas les titres-services groupés par mois au cours duquel les prestations sont effectivement effectuées à la société émettrice en vue du remboursement;

En ce qui concerne les infractions visées aux 1°, 2° et 3°, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. ]¹

(1)2009-06-17/01, art. 60, 006; En vigueur : 06-07-2009>

Article 10quater.. 10quater. [¹ En cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation, la peine peut être portée au double du maximum.]¹

(1)2009-06-17/01, art. 61, 006; En vigueur : 06-07-2009>

Article 10quinquies.. 10quinquies. [¹ L'entreprise est civilement responsable des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés.]¹

(1)2009-06-17/01, art. 62, 006; En vigueur : 06-07-2009>

Article 10sexies.. 10sexies.[¹ § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par le présent chapitre.

§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par le présent chapitre, sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima prévus par celui-ci.]¹

(1)2009-06-17/01, art. 63, 006; En vigueur : 06-07-2009>

Article 10septies.. 10septies. [¹ L'action publique résultant des infractions aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris en exécution de celui-ci se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'infraction a été commise.]¹

(1)2009-06-17/01, art. 64, 006; En vigueur : 06-07-2009>

Chapitre V. Entrée en vigueur.

Article 4bis.. 4bis. [¹ Le Roi détermine les modalités qui garantissent le suivi de la situation financière du secteur et des entreprises agréées. Il détermine également les conditions à remplir par les entreprises agréées pour permettre ce suivi, et les données éventuelles que les entreprises agréées doivent communiquer à cette fin au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.]¹

(1)2009-12-30/02, art. 24, 009; En vigueur : 10-01-2010>

Article 4ter.. 4ter. [¹ Le Roi peut fixer une " charte de qualité " pour les entreprises titres-services ainsi que les dispositions obligatoires devant y figurer.]¹

(1)2009-12-30/02, art. 25, 009; En vigueur : 10-01-2010>

Section 2. Le contrat de travail titres-services.

Chapitre IV/1. [¹ - Dispositions pénales]¹

(1)2009-06-17/01, art. 59, 006; En vigueur : 06-07-2009>

Chapitre V. Entrée en vigueur.

Article 3bis.. 3bis.[¹ L'Office national de l'Emploi peut interdire à l'utilisateur qui a, de manière intentionnelle, participé à une infraction commise par l'entreprise, de commander et d'utiliser des titres-services pendant une période d'un an maximum.

Cette interdiction peut être renouvelée à l'égard de l'utilisateur qui participerait à nouveau à une infraction commise par l'entreprise après avoir déjà subi une telle interdiction.

Dans les cas, dans les conditions et selon les règles fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, l'Office national de l'Emploi peut exiger le remboursement de l'intervention fédérale des titres indûment introduits à l'utilisateur qui a participé délibérément à une infraction commise par l'entreprise, préposé ou son mandataire.]¹

(1)2011-07-04/03, art. 11, 010; En vigueur : 19-07-2011 ; voir également l'art. 13>

Section 2. Le contrat de travail titres-services.

Section 3. - le fonds de formation titres-services

Chapitre III. - Evaluation.

Chapitre IV. - Autres services et emplois de proximité.

Chapitre IV/1. [¹ - Dispositions pénales]¹

(1)2009-06-17/01, art. 59, 006; En vigueur : 06-07-2009>

Chapitre V. Entrée en vigueur.

Article 3bis. [¹ L'Office national de l'Emploi peut interdire à l'utilisateur qui a, de manière intentionnelle, participé à une infraction commise par l'entreprise, de commander et d'utiliser des titres-services pendant une période d'un an maximum.

Cette interdiction peut être renouvelée à l'égard de l'utilisateur qui participerait à nouveau à une infraction commise par l'entreprise après avoir déjà subi une telle interdiction.

(1)2011-07-04/03, art. 11, 010; En vigueur : 19-07-2011 ; voir également l'art. 13>

Article 4bis. [¹ Le Roi détermine les modalités qui garantissent le suivi de la situation financière du secteur et des entreprises agréées. Il détermine également les conditions à remplir par les entreprises agréées pour permettre ce suivi, et les données éventuelles que les entreprises agréées doivent communiquer à cette fin au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.]¹

(1)2009-12-30/02, art. 24, 009; En vigueur : 10-01-2010>

Article 4ter. [¹ Le Roi peut fixer une " charte de qualité " pour les entreprises titres-services ainsi que les dispositions obligatoires devant y figurer.]¹

(1)2009-12-30/02, art. 25, 009; En vigueur : 10-01-2010>

Article 10ter. [¹ § 1er. Est puni d'une amende pénale de 100 euros à 1.000 euros, l'entreprise, son préposé ou son mandataire qui :