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Legalize / Belgique / 22 MARS 2001. - Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2001 et mise à jour au 22-12-2023) / Historique

Historique des réformes

22 MARS 2001. - Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2001 et mise à jour au 22-12-2023)

27 versions · 2001-03-29
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22 MARS 2001. - Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgé
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