LegalizeHistorique des réformes
7 MARS 2001. - Décret portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'eau. (NOTE : abrogé à une date indéterminée par DRW 2004-05-27/11, art. 2, 004; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2001 et mise à jour au 27-01-2012)
9 versions
· 2001-03-17
2011-01-01
7 MARS 2001. - Décret portant réforme de la Société wallonne des Distri
2010-01-01
7 MARS 2001. - Décret portant réforme de la Société wallonne des Distri
2009-01-01
7 MARS 2001. - Décret portant réforme de la Société wallonne des Distri
Changements du 2009-01-01
@@ -1,17 +1,31 @@
# 7 MARS 2001. - Décret portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'eau. (NOTE : abrogé à une date indéterminée par DRW 2004-05-27/11, art. 2, 004; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2001 et mise à jour au 27-01-2012)
##### Article 41. (Voir NOTES sous l'intitulé) <DRW 2003-10-22/48, art. 13, 003; **En vigueur :** 17-03-2001> La propriété des biens affectés à l'activité de l'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau appartenant à la Région au 31 décembre 2000 et dont la liste est annexée au présent décret est transférée à la Société, en ce compris celle des biens meubles et immeubles principaux et accessoires et droits qui s'y attachent quand bien même ils ne sont pas expressément repris.
##### Article 41. (Voir NOTES sous l'intitulé) <DRW [2003-10-22/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003102248), art. 13, 003; **En vigueur :** 17-03-2001> La propriété des biens affectés à l'activité de l'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau appartenant à la Région au 31 décembre 2000 et dont la liste est annexée au présent décret est transférée à la Société, en ce compris celle des biens meubles et immeubles principaux et accessoires et droits qui s'y attachent quand bien même ils ne sont pas expressément repris.
Le transfert est opposable de plein droit aux tiers sans autre formalité.
[¹ Dans l'attente de la clôture de liquidation de l'ERPE, la Région peut verser à la SWDE, les sommes nécessaires à la liquidation des factures relatives à l'encours des marchés visés à l'article 39 sous déduction des valeurs existantes identifiées au fonds de réserve au financement des dites dépenses. Les versements sont effectués au vu des factures réceptionnées par la SWDE.
De même la Région peut, en ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage des marchés relatifs à la Transhennuyère verser à la SWDE les montants nécessaires au paiement des factures liées aux solde des visas des engagements imputés à l'article 01.01.05 division organique 13 du budget du ministère de la région wallonne et réceptionnées par la SWDE. Le solde des engagements pris sur la section particulière dudit budget ainsi que tout ordonnancement sur les engagements complémentaires à réaliser à charge du Fonds pour la protection des eaux peut être versé à la SWDE à l'appui des factures correspondantes.]¹
[¹ (NOTE : le DRW [2006-12-21/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122116), art. 65, et le DRW [2007-12-19/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007121942), art. 80, disposent que l'article 41, § 3, alinéa 3 du présent décret est complété par la disposition suivante :
"Dans l'attente de la clôture de liquidation de l'ERPE, la Région peut verser à la SWDE, les sommes nécessaires à la liquidation des factures relatives à l'encours des marchés visés à l'article 39 sous déduction des valeurs existantes identifiées au fonds de réserve au financement des dites dépenses. Les versements sont effectués au vu des factures réceptionnées par la SWDE.
De même la Région peut, en ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage des marchés relatifs à la Transhennuyère verser à la SWDE les montants nécessaires au paiement des factures liées aux solde des visas des engagements imputés à l'article 01.01.05 division organique 13 du budget du ministère de la région wallonne et réceptionnées par la SWDE. Le solde des engagements pris sur la section particulière dudit budget ainsi que tout ordonnancement sur les engagements complémentaires à réaliser à charge du Fonds pour la protection des eaux peut être versé à la SWDE à l'appui des factures correspondantes."
En fait, dans la forme qui lui a été donnée par le DRW [2003-10-22/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003102248), art. 13, le présent article 41 n'a pas de paragraphes.)]¹
[² (NOTE : le DRW [2008-12-18/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121855), art. 84, dispose que l'article 41, § 3, alinéa 3 du présent décret est complété par la disposition suivante :
"Dans l'attente de la clôture de liquidation de l'ERPE, la Région peut verser à la SWDE, les sommes nécessaires à la liquidation des factures relatives à l'encours des marchés visés à l'article 39 sous déduction des valeurs existantes identifiées au fonds de réserve au financement des dites dépenses. Les versements sont effectués au vu des factures réceptionnées par la SWDE.
De même la Région peut, en ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage des marchés relatifs à la Transhennuyère verser à la SWDE les montants nécessaires au paiement des factures liées aux solde des visas des engagements imputés à l'article 01.03.13 division organique 15 du budget du ministère de la région wallonne et réceptionnées par la SWDE. Le solde des engagements pris sur la section particulière dudit budget ainsi que tout ordonnancement sur les engagements complémentaires à réaliser à charge du Fonds pour la protection des eaux peut être versé à la SWDE à l'appui des factures correspondantes."
En fait, dans la forme qui lui a été donnée par le DRW [2003-10-22/48](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2003102248), art. 13, le présent article 41 n'a pas de paragraphes.)]²
----------
(1)<DRW [2006-12-21/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122116), art. 65, 006; En vigueur : 30-05-2007; même modification par DRW [2007-12-19/42](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007121942), art. 80, En vigueur : 01-01-2008>
(2)<DRW [2008-12-18/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121855), art. 84, 007; En vigueur : 01-01-2009>
### CHAPITRE I. - Généralités.
##### Article 39. (Voir NOTES sous l'intitulé) (§ 1.) La maîtrise de l'ouvrage des marchés, ayant fait l'objet d'un engagement sur le Titre V - " Entreprise régionale : ERPE " du budget général des dépenses de la Région wallonne et dont la liste figure aux comptes annuels de l'ERPE pour l'exercice 2000, à l'exclusion des marchés relatifs à la Transhennuyère, est confiée à la (Société) à partir du 1er janvier 2001. <DRW 2003-10-22/48, art. 11 et 17, 003; **En vigueur :** 27-11-2003>
2007-05-30
7 MARS 2001. - Décret portant réforme de la Société wallonne des Distri
2005-01-01
7 MARS 2001. - Décret portant réforme de la Société wallonne des Distri
2004-09-23
7 MARS 2001. - Décret portant réforme de la Société wallonne des Distri
2003-11-27
7 MARS 2001. - Décret portant réforme de la Société wallonne des Distri
2002-03-13
7 MARS 2001. - Décret portant réforme de la Société wallonne des Distri
2001-03-17
7 MARS 2001. - Décret portant réforme de la Société wallonne des Dis
version originale
Texte à cette date