20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2003 et mise à jour au 15-01-2004)

I. - Dispositions générales.

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2003, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(En milliers d'euros)

Crédits d'engagements Crédits d'ordonnancement

Crédits non dissocies 1.683.564 1.683.564

Crédits dissocies 633.212 496.639

Totaux 2.316.776 2.180.203

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.

Article 3. Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 2003 à 207.300.000 EUR et les crédits d'ordonnancement, variables sont estimés à 209.490.000 EUR.

II. Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.

Article 4. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de l'Institution de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1° de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services de l'administration générale, des avances de fonds d'un montant maximum de 250.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 10.000 EUR.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et aux experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 10.000 EUR.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.

Article 5. Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 6. Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 7. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.

Article 8. Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux :

Allocations de base 01.01.02.11.00

02.01.02.11.00

02.02.21.12.11

03.01.02.11.00

04.01.02.11.00

05.01.02.11.00

06.01.02.11.00

07.01.02.11.00

08.01.02.11.00

09.00.21.01.00

10.02.22.12.11

10.02.31.34.41

[10.02.43.06.09]

11.02.21.12.11

11.33.21.12.11

12.02.21.12.11

12.02.22.34.30

12.02.24.12.11

12.13.25.12.11

12.22.23.73.41

12.31.21.12.11

12.32.25.73.11

12.32.26.73.41

13.02.21.12.11

14.02.21.12.11

15.02.21.12.11

16.02.21.12.11

16.11.22.12.11

17.02.21.12.11

18.02.21.12.11

22.02.21.12.11

Article 9. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise à charge des allocations de base :

10.02.26.12.21

12.02.25.12.21

16.11.27.41.40

16.30.22.41.40

17.10.24.41.40

Article 10. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.

Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement dissociés (b et e) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.

Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 les crédits aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du. Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11, 12.32.26.73.41.

Article 11. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits des allocations de base 11.42.27.01.00. 11.71.21.01.00 et 14.14.21.01.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement, vers n'importe quelle allocation de base au sein de leur division ou vers n'importe quelle allocation de base de la division 10.

Article 12. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après :

DIVISION 9

Dépenses communes du Gouvernement

Dotation au CIRB pour informatisation des cabinets 09.00.23.41.40

DIVISION 10

Dépenses générales de l'Administration

Subvention à l'A.S.B.L. "Service social du Ministère de la Région de

Bruxelles-Capitale" 10.01.22.33.00

Dépenses pour la perception de certains impôts régionaux 10.02.41.41.40

Subvention au Centre d'informatique de la Région bruxelloise

(CIRB) 10.20.21.41.40

Dotation de fonctionnement au Service d'incendie et d'aide médicale urgente

de la Région de Bruxelles-Capitale 10.40.21.41.40

Dotation au CIRB pour l'informatisation des écoles 10.40.22.61.40

[Dotation au CIRB pour le développement de projets informatiques :

10.02.33.41.40

Participation avec la ville de Bruxelles à des actions pour la promotion de

l'égalité des chances en Région bruxelloise : 10.91.22.12.11].

DIVISION 11

Développement économique

Subsides à des organismes prives sur base de conventions avec reconduction

annuelle 11.12.21.31.32

Subventions aux institutions qui mènent des actions innovatrices dans le

cadre des entreprises 11.12.22.31.32

Dotation à l'Agence bruxelloise pour l'entreprise 11.12.23.31.32

Crédit destine à la Caisse nationale de Crédit professionnel en vue de

couvrir les frais de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes

négatifs du Fonds de garantie 11.13.22.32.00

Subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure charge du

paiement des primes de déchirage et des subventions-interets dans le cadre

de l'assainissement de la flotte belge de navigation

interieure 11.13.23.65.40

Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes d'accompagnement

pour P.M.E. 11.21.23.31.32

Subvention à l'ORBEm pour le programme d'aide aux P.M.E. (arrêtés royaux

n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du 31 décembre 1983) 11.21.25.41.40

Subvention à l'ORBEm pour des programme d'aide aux P.M.E. (article 8, # 2

de l'ordonnance du 1er juillet 1993) 11.21.26.41.40

Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions à fonds

perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions

financières et/ou des interventions pour de nouvelles initiatives en

rapport avec la politique économique regionale 11.22.21.51.12

Subsides d'investissements dans les projets supportes par le Fonds européen

de Développement regional 11.24.21.51.12

Subsides pour les projets supportes par le Fonds européen de Développement

régional et le Fonds social europeen 11.24.22.43.22

Subsides de fonctionnement des projets supportes par le Fonds européen de

Développement régional et le Fonds social européen 11.24.23.31.32

Subsides d'investissement dans les projets supportes par le Fonds européen

de Développement régional et le Fonds social européen 11.24.24.63.21

Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant les

aspects économiques du tourisme 11.25.24.31.32

Subsides de fonctionnement à l'a.s.b.l. "Teleport-Bruxelles" 11.25.25.31.32

Subventions à la Société d'Investissement de Bruxelles S.A. concernant des

marches de services pour des actions de télécommunication 11.25.26.31.32

Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et

social de la Région de Bruxelles-Capitale 11.25.27.41.40

Subside à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques 11.25.29.51.12

Subsides aux centres d'entreprises 11.26.21.31.32

Subsides d'investissement aux centres d'entreprises 11.26.22.51.12

Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres

d'entreprises 11.26.23.61.40

Dotation à la SDRB pour l'animation du réseau de centres

d'entreprises 11.26.25.41.40

Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le cadre des centres

d'entreprises 11.26.24.43.22

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais

de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets d'économie

sociale 11.27.21.31.32

Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi en vue de couvrir le

fonctionnement de la Délégation régionale interministérielle aux

Solidarités urbaines (DRISU) 11.27.22.41.40

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais

d'investissement d'organismes qui participent à des projets économie

sociale 11.27.23.51.12

Subventions à la SRIB concernant économie sociale 11.27.24.51.21

Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives

locales de développement de l'emploi et des entreprises

d'insertion 11.27.26.31.32

Dotation de fonctionnement à la SDRB 11.29.21.41.40

Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet

unique 11.29.22.41.40

Dotation à la SDRB pour l'acquisition et l'équipement de terrains et de

bâtiments d'entreprises 11.29.23.61.41

Dotation à la SDRB pour l'acquisition et équipement

d'incubateurs 11.29.24.61.40

Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration

et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. -

Programmes europeens 11.31.22.12.11

Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration

et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. -

Programmes regionaux 11.31.23.12.11

Subventions pour des actions de recherche industrielle

pre-competitive 11.31.24.31.32

Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective et de

guidance technologique 11.31.25.31.32

Subsides en soutien à des actions de recherche, de développement, de

démonstration et de valorisation dans le démonstration et de valorisation

dans le domaine de la recherche scientifique -Programmes européens,

subside au CIRB 11.31.26.41.40

Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de développement

de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche

scientifique - Programmes regionaux 11.31.27.51.12

Financement d'un plan de convergence en matière de recherche scientifique à

finalité economique 11.31.28.31.32

Dépenses de toute nature en vue de promouvoir la recherche

scientifique 11.31.29.33.00

Dépenses de toute nature dans le cadre de la promotion de la recherche

scientifique 11.31.30.12.11

Crédits servant à couvrir les charges liées au domaine de Latour de Freins

et à d'autres bâtiments à destination scientifique (Dotation à la Régie

foncière) 11.31.31.63.21

Subventions à des P.M.E. pour des études de faisabilité technique

(article 8 # 3 de l'ordonnance du 21 février 2002) 11.31.32.31.32

Subventions à des inventeurs isoles pour des études de faisabilité

technique (article 9 de l'ordonnance du 21 février 2002) 11.31.33.31.32

Subventions pour la réalisation de services connexes à la R&D (article 10

de l'ordonnance du 21 février 2002) 11.31.34.12.11

Avances récupérables pour la fabrication de prototypes, pour les recherches

de technologie avancée et pour développer les travaux de recherche

appliquée regionale 11.32.21.81.12

Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la

Region 11.41.22.32.00

Subsides à des organismes prives pour des actions de promotion, de

formation, de participation à des foires, pour le recours à des

consultants extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de

la politique de promotion du commerce extérieur de la

Region 11.42.23.32.00

Octroi de subsides pour prospection 11.42.24.31.32

Dépenses en vue de couvrir des frais engages par l'Office belge du Commerce

extérieur (OBCE) au profit de la Région de

Bruxelles-Capitale 11.42.25.45.40

Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation du commerce

extérieur) 11.42.27.01.00

Subventions à des organismes et des associations privées 11.61.22.33.00

Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers

fragilises - développement economique. 11.61.23.61.31

Dépenses de toute nature 11.71.21.01.00

Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs

connexes 11.71.22.32.00

Intervention en faveur du Fonds pour la santé et la sécurité animale dans

le cadre de la problématique ESB 11.71.23.45.40

[Subvention pour développement preconcurrentiel : 11.31.35.31.32

Subvention à la Régie foncière de la RBC pour les frais du domaine Latour

des Freins : 11.31.36 41.40

Dotation à l'IRSIB : 11.31.37.41.40

Intervention en faveur du Fonds pour la santé et la sécurité animale dans

le cadre de la problématique ESB : 11.71.23.45.40]

DIVISION 12

Equipements et déplacements

Dotation en vue de couvrir les prestations du Service spécial

d'Etudes 12.02.04.11.00

Mandat CIRB 12.02.25.12.21

Dépenses généralement quelconques relatives aux équipements et déplacements

notamment les études, frais relatifs aux commissions consultatives,

informations, etc. 12.13.21.12.11

Subventions à des organismes ou des associations travaillant dans le

domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace

public 12.13.23.12.11

Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le domaine de la

mobilité des personnes et de aménagement de l'espace

public 12.13.24.12.11

Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans les transports

publics dans un contexte d'encadrement social 12.14.21.12.11

Dotation à la STIB 12.21.21.31.22

Dotation d'investissement à la Société des Transports intercommunaux de

Bruxelles (STIB) 12.21.22.51.11

Dotation à la STIB pour l'amélioration de la qualité du service et de la

securite 12.21.23.31.22

Subsides aux associations qui contribuent à la promotion des transports en

commun et de leur mission sociale 12.21.24.33.00

Dotation spéciale à la STIB à titre d'intervention pour tarifs

preferentiels 12.21.25.31.22

Dotation spéciale à la STIB en fonction de l'évaluation annuelle octroyée

comme dotation spécifique d'encouragement ou pour la promotion générale

des transports en commun 12.21.26.31.22

Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de

communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et

autres impose en vue de l'exécution de travaux publics 12.32.21.51.11

Subventions à des associations, oeuvrant à la mise en valeur des espaces

publics en voirie regionale 12.34.21.33.00

Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port de

Bruxelles 12.50.21.31.22

Subsides à l'A.S.B.L. "La Communauté portuaire bruxelloise" ainsi qu'à des

associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie

d'eau 12.50.22.33.00

Dotation au Port de Bruxelles 12.50.24.51.11

Dotation spéciale au Port de Bruxelles 12.50.26.51.11

Dotation d'investissement en relation avec le Port de

Bruxelles 12.50.27.51.11

Dotation spéciale au Port de Bruxelles en vue de la promotion du transport

fluvial 12.50.28.31.22

Dotation de viabilisation et d'assainissement 12.50.31.51.11

Dotation spéciale pour pompage 12.50.32.51.11

Subventions dans le cadre de la promotion générale des taxis et de leur

equipement 12.70.22.51.12

Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'intérêt des emprunts

autorises 12.80.21.31.11

Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'amortissement d'emprunts

contractes avant le 31 décembre 1996 12.80.22.51.11

Dotation à la STIB pour la réduction de sa dette 12.80.23.51.11

Dotation à la Régie fonciere 12.92.21.61.31

Dotation à la Régie foncière pour investissements

exceptionnels 12.92.22.61.31

DIVISION 13

Emploi

Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du chômage

(y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures générales de locaux

ou les activités s'exercent) 13.12.21.33.00

Subsides relatifs à des initiatives économie sociale 13.12.22.31.32

Subside à l'ORBEm 13.12.23.41.40

Subventions à l'ORBEm 13.12.24.41.40

13.14.21.41.40

13.14.22.41.40

13.14.23.61.41

13.14.24.61.41

13.15.21.41.40

13.16.21.41.40

13.16.23.41.40

13.17.21.41.40

13.18.21.41.40

13.21.21.41.40

13.21.22.41.40

13.21.23.41.40

13.21.24.41.40

13.21.25.41.40

13.21.26.41.40

13.21.28.41.40

13.22.21.41.40

13.23.21.41.40

13.23.22.41.40

13.24.21.41.40

13.25.21.41.40

13.25.22.41.40

Cofinancement en matière de centres de référence 13.19.21.61.40

Subvention à l'ORBEm pour la promotion de l'emploi dans les A.S.B.L.

communales et para-communales (A.R. n° 474 du 28/10/1986) dans le cadre de

la politique de revitalisation des quartiers 13.21.28.41.40

DIVISION 14

Pouvoirs locaux

Subsides relatifs au support de la politique générale dans le cadre des

pouvoirs locaux 14.11.25.33.00

Subventions pour valoriser et former le personnel communal 14.12.21.33.00

Subventions à l'Ecole régionale d'Administration publique (ERAP) pour

l'organisation de cours de français et de néerlandais 14.12.22.33.00

Subventions pour valoriser et former le personnel policier 14.12.23.33.00

Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation de lois communale

et provinciale 14.14.21.01.00

Dotation générale aux communes 14.21.21.43.21

Dotation spéciale aux communes 14.21.22.43.21

Dotation destinée à corriger les effets pervers de la répartition de la

dotation générale aux communes 14.21.24.43.21

Dotation destinée à neutraliser l'effet négatif pour certaines communes

engendre par l'introduction du nouvel E.D.R.L.R. 14.21.25.43.21

Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries

communales 14.25.21.61.42

Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de refinancement

des trésoreries communales 14.25.22.41.40

Crédit spécial en matière d'investissements des communes lies à la

securite 14.34.24.63.21

Crédit spécial en matière de prévention et de sécurité 14.34.25.43.22

Subvention aux communes en matière d'accrochage scolaire et d'éducation

citoyenne des jeunes 14.34.26.43.21

Subsides de fonctionnement lies à équipement informatique des communes et

promotion de l'informatique communale 14.35.21.43.22

Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en matière

équipement informatique des communes, en ce compris le matériel de

communication, de transmission et de traitement de texte 14.35.22.63.21

Subsides pour l'acquisition de matériel de télétransmission 14.35.23.63.21

Financement des activités du CIRB au profit des pouvoirs locaux et

développement des services Irisnet 14.35.24.41.40

Subsides aux communes pour frais de personnel, de formation et

d'installation dans le cadre des contrats de noyaux

commerciaux 14.36.21.43.22

Subsides pour la formation des agents engages dans le cadre des contrats de

noyaux commerciaux 14.36.22.33.00

Subvention spéciale aux communes 14.38.21.43.21

Dotation au Service régional de Financement des Investissements

communaux 14.41.30.61.31

Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes et contrats de

quartier 14.41.21.63.21

14.41.22.63.21

14.41.23.63.21

14.41.24.63.21

14.41.25.63.21

14.41.26.63.21

14.41.27.63.21

14.41.29.61.31

14.42.22.63.21

14.42.23.63.21

Subsides d'investissement FEDER et FSE 14.4321.63.21

Subsides de fonctionnement FEDER et FSE 14.43.22.63.21

Interregio II C/subsides aux A.S.B.L. 14.43.24.33.00

Participation dans les frais de logement - Culte orthodoxe 14.50.21.11.40

Intervention dans le déficit des fabriques cathédrales 14.50.22.33.00

Financement de l'assistance morale laique 14.50.28.33.00

Intervention dans le déficit pour le culte islamique 14.50.29.33.00

DIVISION 15

Logement

Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de

aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par

l'étude ou la propagande 15.12.21.33.00

Remboursement aux sociétés de construction agréées par la SLRB des remises

de loyer qu'elles sont tenues d'accorder à leurs locataires, chefs de

famille 15.22.21.31.32

Subsides destines à l'acquisition, la construction, la rénovation et à la

réhabilitation de logements sociaux et de leurs abords 15.24.29.51.11

Dotation à la SLRB pour frais de fonctionnement 15.25.22.31.22

Subsides à la SLRB en vue de couvrir le fonctionnement du service

d'accompagnement social aux locataires sociaux 15.25.23.31.22

Dotation de fonctionnement aux conseils consultatifs des

locataires 15.25.25.12.11

Subsides à la SLRB relatifs aux projets de cohésion sociale 15.25.26.31.22

Dotation au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-

Capitale 15.41.21.51.11

Fonds coopératif - avances récupérables pour investissements 15.41.24.81.11

Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de

aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par

l'action intégrée ou par le partenariat avec d'autres acteurs

publics 15.51.21.52.20

Subvention à la SLRB en vue de couvrir les surcoûts de la construction du

projet pilote "La Marolle" 15.52.21.51.11

Transfert au FADELS pour couvrir les charges d'intérêts et d'amortissement

des emprunts normaux et de refinancement du secteur du logement

social 15.60.22.31.11

Subvention au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social

(FADELS) pour frais de gestion 15.60.23.31.11

Paiement de intérêt mis à charge de la Région de Bruxelles-Capitale

conformément aux arrêtés en la matière, pour les emprunts contractes par

le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-

Capitale 15.60.24.31.11

DIVISION 16

Aménagement du territoire

Subventions pour l'organisation d'expositions et de conférences ainsi que

pour des travaux et concours avant trait à l'urbanisme et à aménagement

du territoire, en ce compris les dépenses relatives à la

formation 16.11.26.33.00

Dépenses de toute nature en vue d'étudier et de soutenir l'activité

commerciale 16.11.31.12.11

Dépenses de toute nature contribuant à l'embellissement de la

ville 16.11.32.12.11

Subsides destines aux politiques de développement intégré des quartiers, en

ce compris la politique de formation 16.12.21.12.11

Intervention de la Région dans les programmes européens ou d'autres

organisations internationales 16.15.21.35.00

Subsides aux communes pour la production et la diffusion d'informations en

matière d'urbanisme, aménagement du territoire et de rénovation

urbaine 16.21.21.43.22

Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour élaboration

de plans particuliers d'affectation du sol 16.21.22.63.21

Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition d'immeubles

laisses à l'abandon 16.21.23.63.21

Subsides aux pouvoirs subordonnes pour des travaux aménagement

itinéraires cyclables, y compris le réaménagement des zones affectées

par des travaux 16.21.24.63.21

Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour élaboration

des plans communaux de developpement 16.21.25.63.21

Subside pour l'organisation de journées études et autres activités en

matière de rénovation urbaine 16.22.22 43.22

Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour la rénovation

urbaine. - Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour la

rénovation et l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de la

rénovation urbaine et de aménagement du territoire 16.22.23.63.21

Intervention de la Région dans le programme européen

Interreg II C 16.22.25.43.22

Dépenses de toute nature en vue de promouvoir les primes aux particuliers

et d'en faciliter l'octroi 16.30.21.12.11

Mandat CIRB - primes 16.30.22.41.40

Subsides en vue de la promotion des primes 16.30.24.33.00

Primes aux personnes privées pour le ravalement des façades 16.31.21.53.10

Primes destinées à encourager la rénovation de biens prives et

l'assainissement de l'habitat 16.33.21.53.10

Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles 16.41.21.41.40

Crédit destine à couvrir les frais de fonctionnement de la SDRB lies à

l'ex-hôpital militaire 16.41.22.41.40

Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles pour

l'acquisition et équipement de terrains industriels 16.42.21.41.40

Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements en matière de

rénovation urbaine de la Société de Développement régional de

Bruxelles 16.43.21.85.14

Subvention à la SDRB relative à aménagement du parc et des voiries du

site de l'ex-Hôpital Militaire 16.43.22.61.41

Dotation à la Régie foncière pour les sites d'activités économiques

desaffectes 16.50.24.61.31

Subventions à des organismes et des associations prives 16.81.22.33.00

Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers

fragilises - rénovation urbaine 16.81.23.61.31

Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers

fragilises - contrats de quartier 16.81.24.61.31

Fonctionnement du Secrétariat régional pour le Développement

urbain 16.81.25.33.00

Subside au Secrétariat régional pour le Développement urbain pour la

promotion de la revitalisation des quartiers 16.81.26.33.00

Politique de soutien à la mise en oeuvre des contrats de

quartiers 16.81.27.43.22

DIVISION 17

Monuments et Sites

Subventions aux associations en vue études et activités concernant la

défense et la mise en valeur des monuments et des sites 17.10.22.33.00

Mandat CIRB - monuments et sites 17.10.24.41.40

Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine 17.40.21.52.10

Subventions aux particuliers destinées à couvrir la politique des monuments

et des sites 17.40.22.53.10

Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la politique des

monuments et des sites 17.40.24.63.21

(NOTE : les intitules de base 17.40.26.71.32 et 17.40.28.12.11 ne sont pas

repris dans cette ordonnance. Pour les modifications ; voir ORD

2003-12-18/59, art. 5; En vigueur : 18-12-2003)

DIVISION 18

Environnement

Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de la Gestion de

l'Environnement 18.11.21.41.40

Subside de l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du "Fonds destine à

l'entretien, l'acquisition et aménagement d'espaces verts, de forets et

de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions

urgentes en faveur de la faune" 18.11.22.41.40

Subside à l'IBGE pour les dépenses relevant du "Fonds pour la protection de

l'environnement" 18.11.23.41.40

Dotation à l'Agence régionale de Proprete 18.12.21.41.40

Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de Distribution d'Eau (IBDE)

destines à amélioration, la transformation et l'extension du réseau de

distribution d'eau 18.42.21.51.11

Rétribution de l'IBDE 18.51.22.12.11

Subvention au CIRB dans le cadre de la taxe sur l'eau 18.51.23.12.11

Intervention pour la participation aux Commissions Escaut-

Meuse 18.51.24.35.20

Subsides à des associations oeuvrant à la mise en valeur de la qualité de

l'eau 18.51.26.33.00

Subvention à la SCRL Intercommunale bruxelloise

d'Assainissement 18.51.27.51.11

Subsides aux concessionnaires 18.52.23.51.11

Subsides aux intercommunales dans le cadre des plans d'égouttage

communal 18.52.30.51.11

Subvention dans le cadre de la rénovation des installations des

piscines 18.52.31.12.11

Dotation au Fonds pour le financement de la politique de

l'eau 18.52.32.61.31

Subvention à l'Intercommunale chargée de la politique de

l'eau 18.52.33.51.11

DIVISION 21

Politique de l'énergie

Subsides relatifs à la promotion de l'URE, des énergies renouvelables et

des améliorations technologiques (rendement, substitution) 21.11.24.33.00

Subside pour l'exercice des compétences administratives de la politique de

énergie au sein de l'IBGE 21.14.22.41.01

Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention de la

Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant

l'energie 21.21.21.51.12

Subventions en matière d'utilisation rationnelle de énergie accordées aux

opérations de démonstration, au développement de matériels, procédés ou

produits nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation 21.22.22.51.12

Primes destinées à encourager des investissements économiseurs énergie

dans le logement 21.22.26.51.12

DIVISION 22

Coordination de la politique du Gouvernement - Relations extérieures -

Initiatives communes

Subvention en vue de la promotion de l'image nationale et internationale de

la Région de Bruxelles-Capitale 22.11.23.33.00

Subvention de fonctionnement à l'A.S.B.L. "Bureau de liaison

Bruxelles-Europe" 22.11.24.33.00

Crédits en vue de la promotion de l'image nationale et internationale de la

Région de Bruxelles-Capitale (subventions) pour le Ministre autre que le

Ministre-President, exerçant cette competence 22.11.25.33.00

Subsides pour la politique du Ministre charge pour les Relations

extérieures dans le cadre de la promotion de l'image internationale de la

Région de Bruxelles-Capitale (subventions) 22.11.28.33.00

Subsides aux associations et organismes qui contribuent à la promotion de

l'image internationale et au rayonnement de la Région de Bruxelles-

Capitale 22.21.23.33.00

Bruxelles, Ville-Region saine 22.21.27.33.00

Actions et projets pour la promotion de la présence du bureau de

représentation et des associations internationales dans la Région

Bruxelles-Capitale 22.21.28.35.50

Subside à l'A.S.B.L. BITC (Bruxelles Internationale Tourisme et

Congres) 22.30.24.33.00

Présence de la Région de Bruxelles-Capitale sur Internet (subside au

CIRB) 22.30.26.41.40

Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine remarquable en logement

social 22.31.21.51.11

DIVISION 23

Dette régionale

Subventions au "Fonds de Reserve" 23.30.21.41.40

Dotations à l'organe central de financement 23.30.22.41.40

DIVISION 24

Recherche non économique

Subventions en matière de politique scientifique

non-economique 24.10.23.44.30

Recherche universitaire à long terme 24.10.24.12.11

Article 13. Par dérogation aux articles 5 et 100, 2° des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager et liquider à charge de l'allocation de base 14.41.21.63.21 des créances d'années antérieures et prescrites car non ordonnancées endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées en raison de l'annulation de l'ancienne allocation de base 63.01.00.64, section 33 du budget régional.

Article 14. Par dérogation à l'article 100, 2° des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager et à liquider à charge des allocations de base 14.41.21.63.21, 14.41.22.63.21et 14.41.23.63.21 les créances prescrites car non ordonnancées endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées.

Article 15. Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 10.88.21.34.50 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.

Article 16. Des avances de fonds d'un montant maximum de 500.000 euros peuvent être consenties au comptable extraordinaire chargé du remboursement aux contribuables bruxellois du montant principal et/ou des intérêts des taxes régionales en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome.

III. Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.

Article 17. Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :

Pro-

Fonds Montant gramme

Division 11

Fonds bruxellois de développement économique e) 0 2

regional f) 0

Fonds d'aide aux entreprises e) 521 3

Fonds pour la promotion du commerce extérieur e) 0 4

Division 12

Fonds pour équipement et les déplacements e) 1.600 2

Fonds pour équipement et les déplacements e) 1.300 3

Division 15

Fonds pour l'investissement et pour le e) 4.380 2

remboursement des charges de la dette dans le f) 8.255

secteur du logement social

Division 16

Fonds aménagement urbain et foncier e) 2.000 2

Division 18

Fonds pour la protection de l'environnement e) 1.200 1

Fonds destine à l'entretien, l'acquisition et e) 2.826 1

aménagement d'espaces verts, de forets et de f) 2.826

sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et

aux interventions urgentes en faveur de la faune

Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales e) 21.737 5

Division 23

Fonds pour la gestion de la dette régionale e) 173.526 1

---

Total e) 209.490

Article 18. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 45.861.010 EUR en 2003.

Article 19. En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement sont intégralement attribués au Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales.

Article 20. Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 2°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991, concernant la création de fonds budgétaires, les moyens du Fonds du commerce extérieur sont également affectés au paiement des actions spécifiques de promotion du commerce extérieur (AB.11.42.21.12.11).

Article 21. Par dérogation à l'article 45, § 2 de la coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits variables sont, en ce qui concerne les capacités d'engagement et d'ordonnancement, limités aux montants figurant dans le tableau budgétaire. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base 23.10.43.91.11.

Article 22. Par dérogation aux articles 3 et 2, 11°, dernier alinéa de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'article budgétaire 18.52.25.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés à :

Article 23. Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement du solde du fonds budgétaire "Fonds pour la gestion de la dette régionale" (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.

IV. Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A et B.

Article 24. En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 7, les organismes d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas tenus de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 2002, pour autant qu'ils donnent une justification pour l'engagement de ces moyens en 2003.

Article 25. Est approuvé le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2003.

Ce budget s'élève pour les recettes à 13.296.000 EUR et pour les dépenses à 13.296.000 EUR conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Les recettes pour ordre sont évaluées à 6.428 EUR et les dépenses pour ordre à 6.428 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 26. Est approuvé, le budget de Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2003.

Ce budget s'élève pour les recettes à 74.603.783 EUR et pour les dépenses à 74.603.783 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 27. Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2003.

Ce budget s'élève pour les recettes à 453.146.000 EUR et pour les dépenses à 453.146.000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 28. En application de l'article 5 de l'ordonnance du 18 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoriers communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 163 454 000 euro en 2003.

Ces emprunts sont inscrit pour un montant de 163 454 000 euro à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoriers communales. Recettes. Chapitre 44, article 442.01.

Article 29. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.

Article 30. Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs visés ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.

Article 31. Est approuvé, le budget de l'Institut bruxellois pour la gestion pour l'environnement pour l'année 2003.

Ce budget s'élève pour les recettes à 49.093.000 EUR et pour les dépenses à 49.093.000 EUR. Les recettes pour ordre sont évaluées à 4.026.000 EUR et les dépenses pour ordre à 4.026.000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 32. L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires, notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.

Article 33. Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2003.

Article 34. Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2003.

Ce budget s'élève pour les recettes à 141.895.200 EUR et pour les dépenses à 141.895.200 EUR. Les recettes pour ordre sont évaluées à 500.000 EUR et les dépenses pour ordre à 500,000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Article 35. L'Agence régionale pour la Propreté est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoiement de sites et lieux présentant un intérêt communal.

Article 36. Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, l'Agence régionale pour la Propreté est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2003.

Article 37. Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2003 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.

Article 38. Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'Office régional bruxellois pour l'Emploi est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2003 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.

Article 39. La Société du Logement de la Région bruxelloise est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2003 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.

V. Dispositions relatives à la Section III : services à gestion séparée.

Article 40. Est approuvé le budget de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2003.

Ce budget s'élève pour les recettes à 20.121.163 EUR, pour les crédits non dissociés à 18.240.144 EUR, pour les crédits d'engagement dissociés à 17.771.352 EUR et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 8.921.352 EUR conformément au tableau joint à la section Ill de la présente ordonnance.

Article 41. En dérogation aux articles 9 et 15 de l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création de la "Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale", le produit éventuel du programme de ventes de biens immeubles pour 2003, à déterminer par le Gouvernement, sera imputé en 2003 sur l'article de recettes 2.2.2.1.06.76.30 dénommé "Vente de biens immeubles" du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2003.

Article 42. La Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle de la Régie foncière et du Ministre des Finances et du Budget.

Article 43. Est approuvé le budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année 2003.

Ce budget s'élève pour les recettes à 20.975.000 EUR, pour les dépenses 20.975.000 EUR, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

Article 44. Le Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.

Article 45. Est approuvé le budget du Service régional de financement des investissements communaux pour l'année 2003.

Ce budget s'élève pour les recettes à 39.334.517 EUR, pour les dépenses 39.334.517 EUR, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

Article 46. Le Service régional de Financement des Investissements communaux est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.

Article 47. Est approuvé le budget du Centre bruxellois d'Expertise alimentaire pour l'année 2003.

Ce budget s'élève pour les recettes à 350.000 EUR, pour les dépenses 345.000 EUR, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.

Article 48. Le Centre bruxellois d'Expertise alimentaire est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.

VI. Autres engagements de la Région.

Article 49. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par la S.T.I.B. en 2003 pour financer la part de son programme d'investissement qui n'est couverte ni par les dotations régionales qui lui sont alloués ni par sa propre capacité d'investissement, et ce pour un montant fixé au maximum au total des parties non empruntées par la S.T.I.B. en 1999, 2000, 2001 et 2002 des montants d'emprunts maximaux repris dans le Budget général des Dépenses pour ces années-là et pour lesquels le Gouvernement a été autorisé à apporter la garantie de la Région.

Par emprunt, on entend :

• tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes d'émissions privées type "commercial papers";

• tous les types d'opérations effectuées par la STIB au titre de locataire ou de "lessee" de matériel roulant ou d'autres investissements;

• les emprunts conclus par la STIB en vue du remboursement anticipé ou de la consolidation d'emprunts existants;

• les opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change ("options, futures, swaps, ... " ) associées strictement à l'endettement garanti par la Région.

Article 50. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps, ... " ) associées strictement à l'endettement garanti par la Région.

Article 51. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum à fixer par le Gouvernement, sur proposition du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat du Logement.

Article 52. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 10.73.21.36.91 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.

Article 53. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour le compte de l'organe central de financement.

Article 54. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'A.S.B.L. dénommée "Bureau de liaison Bruxelles-Europe", dont elle a reconnu les statuts, une partie de bâtiment sis à Etterbeek avenue d'Auderghem 63.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

J. CHABERT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,

D. GOSUIN

ANNEXE.

Article N. Tableau budgétaire

Article 1N. Section I. Dépenses d'administration générale

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-02-2003, p. 9237-9317).

Article 2N. Section II. Organismes d'intérêt public de la catégorie A et B

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-02-2003, p. 9318-9350).

Article 3N. Section III. Services à gestion séparée

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-02-2003, p. 9351-9359).