21 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2002. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2002 et mise à jour au 29-01-2003)

Article 66. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 90 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base y relatives et octroyées aux bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes :

(81. Le Fonds "Film in Vlaanderen".)

Article 8. Par dérogation à la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Communauté flamande et des gouvernements provinciaux, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 625 000 euros.

Pour le comptable extraordinaire chargé des paiements de la Division des Bâtiments, le plafond des avances de fonds est fixé à 1 000 000 euros.

Le plafond des avances de fonds est fixé à 1 500 000 euros pour les comptables extraordinaires des services extérieurs des provinces de Brabant, de Limbourg et de Flandre occidentale de la Division du Transport scolaire. Pour les services extérieurs des provinces d'Anvers et de Flandre orientale, le plafond des avances de fonds est fixé à 1 750 000 euros.

Le plafond des avances de fonds concernant le paiement des primes d'encouragement visant à stimuler la redistribution du travail et la réduction de la durée du travail, est fixé à 10 000 000 euros pour le comptable extraordinaire de la Division des Services administratifs généraux du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture.

Pour les comptables extraordinaires des Divisions des Routes d'Anvers, du Brabant flamand, du Limbourg, de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale de l'" AWV " (Administration des Routes et de la Circulation), le plafond des avances de fonds est fixé à 900 000 euros.

Pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) des Divisions du Pilotage, de la Flotte et de l'Assistance à la Navigation (services de l'Administration des Voies hydrauliques et de la Marine à Flessingue) et pour le comptable du service à gestion séparée " Loodswezen ", le plafond des avances de fonds est fixé à 2 000 000 euros.

Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Escaut maritime chargé du règlement des déclarations de créance, y compris des déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, le plafond des avances de fonds est fixé à 10 000 000 euros.

Pour le comptable extraordinaire de la Division de la Flotte à Ostende, le plafond des avances de fonds est fixé à 1 000 000 euros.

Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique (services extérieurs de Gand et d'Anvers) de l'" AOSO " (Administration des Etudes et des Missions d'Appui), le plafond des avances de fonds est fixé à 5 000 000 euros, en ce qui concerne les factures d'électricité.

Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique - Administration des Etudes et des Missions d'Appui, dans les services extérieurs de Gand et d'Anvers, chargés du paiement d'avaries, le plafond des avances de fonds est fixé à 1 500 000 euros pour le service extérieur de Gand et à 1 500 000 euros pour le service extérieur d'Anvers.

Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Escaut marin, chargé des paiements à charge du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " concernant les dossiers relatifs au financement des acquisitions pour l'élargissement de la zone portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et au financement du plan social d'accompagnement, en exécution de la convention du 10 mars 1999 entre la Région flamande et la " Maatschappij voor Grond- en Industrialisatiebeleid van het Linkerscheldeoevergebied ", le plafond des avances de fonds est fixé à 6 200 000 euros.

Pour le comptable extraordinaire de la Division de la Logistique du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure, le plafond des avances de fonds est fixé à 900 000 euros en ce qui concerne le paiement des frais de fonctionnement.

Article 9. Sans préjudice des dispositions de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes :

Division organique Programme Allocation de base

12 10 12.22

12.31

12.32

12.33

45 50 12.22

99 10 12.01

Division organique Programme Allocation de base

64 50 12.01

12.40

74.03

99 10 11.03

11.07

12.01

Le montant de pareilles avances est plafonné à 2 500 euros.

S'il s'agit de dépenses urgentes requises pour l'accompagnement de délégations internationales, le montant de ces avances au cours de la période pendant laquelle les délégations internationales doivent être accompagnées, ne peut dépasser 5 000 euros;

DO PR AB

64 00 34.31

64 00 71.10

Article 11. § 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2001 à l'année budgétaire 2002. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux et se comportent au cours de l'année budgétaire comme des crédits dissociés.

Division organique Programme Allocation de base

26 10 71.05

45 10 33.04

45 50 12.26

99 10 11.08

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2002 à l'année budgétaire 2003. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux et se comportent au cours de l'année budgétaire comme des crédits dissociés.

Division organique Programme Allocation de base

24 10 45.40

24 60 11.01

45 30 74.80

45 30 74.81

§ 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement des allocations de base mentionnées ci-après est reporté le 31 décembre 2001 à l'année budgétaire 2002 et ajouté aux crédits de l'année budgétaire 2002.

Division organique Programme Allocation de base

61 40 63.22

64 20 54.01

§ 4. Un montant égal au solde non engagé à l'allocation de base 33.03 du programme 11.10 au 31 décembre 2001 est reporté à l'année budgétaire 2002 et est attaché et ajouté aux crédits d'engagement et d'ordonnancement de l'allocation de base 33.01 du programme 11.10 de l'année budgétaire 2002.

§ 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits à l'allocation de base 41.07 du programme 52.40 à concurrence de 7 685 000 euros au maximum, est reporté le 31 décembre 2001 à l'année budgétaire 2002 et est attaché et ajouté aux crédits d'engagements et d'ordonnancement de la même allocation de base 41.07 du programme 52.40 pour l'année budgétaire 2002.

Article 15. Dans les limites des allocations de base en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :

(en milles euros)

PR AB Libelles SC * Credit

2001

11.10 33.01 Subvention a un emetteur de television

regional non public de Bruxelles

33.02 Subventions aux festivals des arts (pour

memoire)

33.03 Subventions a des initiatives visant a

renforcer l'apport flamand a Bruxelles et

le lien entre Bruxelles et le reste de la

Flandre

33.04 Subvention a l'ASBL " Onthaal en Promotie

Brussel "

33.06 Subvention a l'ASBL " Stadskrant "

33.07 Subvention a un Service de Promotion

linguistique

11.20 33.01 Subventions relatives aux fetes du 11 juillet

aux ASBL organisatrices

33.05 Subvention a l'ASBL " Voeren 2000 "

33.06 Subvention a l'ASBL " Braillekrant "

33.08 Subvention a la remise du prix du Gouvernement

flamand

33.09 Subventions et donations dans le cadre des

relations publiques du Gouvernement flamand

33.10 Subvention a la Conference internationale des

Musees de la Paix (pour memoire)

33.11 Subvention a l'association de communication

publique " Kortom "

33.12 Subventions a des organisateurs d'evenements

internationaux importants

11.40 33.01 Subventions relatives a l'emancipation et a la

politique d'egalite des chances

33.03 Subvention a l'ASBL " Rosa "

33.04 Subvention a l'ASBL " Nationale Vrouwenraad -

Nederlandstalige afdeling "

33.05 Subventions relatives a un Point d'appui

flamand pour l'accessibilite

33.06 Subvention a l'ASBL " GYNAICA "

33.07 Subvention a l'ASBL " Vrouwen Overleg Komitee

(VOK) "

33.08 Subvention a l'ASBL " Federatie Werkgroepen

Homo-seksualiteit (FWH) "

33.09 Subvention a l'ASBL

" Toegankelijkheidsbureau "

33.10 Subvention a l'ASBL " Integratieproject voor

Personen met een handicap (regio Waasland)

(IPW) "

33.11 Subventions a des points d'appui provinciaux

pour l'accessibilite

33.12 Subventions a l'ASBL " Huis voor gelijke

kansen en rechten van personen met een

handicap "

33.13 Subventions dans le cadre de la mobilite de

personnes handicapees en Flandre

33.14 Subventions a " Zorra "

33.15 Subventions a l'ASBL " Steunpunt voor

allochtone meisjes en vrouwen "

11.60 33.01 Subventions relatives a la politique des

communications dans le " Vlaamse Rand "

33.02 Subventions a des initiatives diverses visant

a promouvoir le caractere flamand et/ou

l'integration d'allophones

43.01 Subventions a des administrations communales

pour des initiatives diverses visant a

promouvoir le caractere flamand et/ou

l'integration d'allophones

12.10 30.01 Subventions a des initiatives diverses en

execution des accords et traites

internationaux entre la Flandre et les pays

de l'Europe centrale et orientale et a

l'evaluation de ces initiatives

30.02 Subventions a des personnes, associations et

institutions ayant leur domicile ou leur

siege en Belgique ou a l'etranger

(eventuellement en collaboration avec

d'autres administrations)

30.03 Subvention au " Belgian Exchange Center

(BFEC) " a Osaka (Japon)

30.04 Subventions relatives a l'execution des

traites et accords internationaux conclu

par la Flandre

30.06 Subventions a des associations et institutions

relatives au cofinancement de projets dans le

cadre du programme europeen " Interreg III "

33.03 Subventions en vue de la participation a des

projets d'aide humanitaire (eventuellement en

collaboration avec d'autres administrations)

33.06 Contributions de la Communaute flamande aux

grands evenements a rayonnement international

35.04 Subventions relatives a l'execution d'une

cooperation multilaterale conclue avec des

organisations multilaterales

35.05 Contributions de la Communaute flamande a des

organismes et associations internationaux

41.01 Dotation a la commission mixte

neerlando-flamande en vue de l'execution du

Traite du 17 janvier 1995 relatif a la

cooperation en matiere de culture,

d'enseignement, de sciences et d'aide sociale

entre la Communaute flamande, le Royaume de

Belgique et le Royaume des Pays-Bas

12.20 30.05 Subventions a l'appui d'initiatives diverses

relatives aux realisations de projets, de

programmes et d'investissements dans le cadre

de la cooperation flamande avec des regions

et des pays en voie de developpement

30.07 Subventions a des associations et

etablissements pour des initiatives nouvelles

dans le cadre d'une politique flamande de

cooperation au developpement

30.08 Subventions a des associations et

etablissements pour la realisation de

projets, de programmes et d'investissements

dans le cadre de la sensibilisation et de

l'education au sujet de la cooperation au

developpement

33.01 Subvention a l'ASBL " Vlaamse Vereniging voor

ontwikkelingssamenwerking en technische

bijstand " (VVOB) - subvention de

fonctionnement au siege social, subvention

au coordinateur regional de la " VVOB " a

l'Afrique du Sud et subventions aux charges

de mission speciaux en matiere de la

cooperation au developpement flamande dans

le cadre de la defederalisation de la

cooperation au developpement

33.02 Subventions diverses dans le cadre de l'Accord

intersectoriel flamand pour le secteur non

marchand

43.01 Subventions aux administrations communales au

sujet d'une politique de sensibilisation a la

cooperation au developpement

51.01 Depenses dans le cadre de l'octroi de la

garantie a des projets dans des pays en voie

de developpement

24.10 01.91 Acquisition, construction, gestion, entretien

et conservation de batiments et leurs

annexes, y compris de batiments pour des

institutions de droit public, universites et

services a gestion separee (pour memoire)

52.90 Subventions octroyees en execution du Fonds

des Programmes d'Impulsion a l'Economie

(pour memoire)

63.90 Subventions octroyees en execution du Fonds

des Programmes d'Impulsion a l'Economie

(pour memoire)

70.90 Depenses encourues dans le cadre

d'investissements uniques et de la prise de

participations (pour memoire)

24.80 31.01 Subvention a titre d'intervention de la

Region flamande dans les charges d'interets

des emprunts contractes par la " Vlaamse

Maatschappij voor Watervoorziening " et des

emprunts de consolidation sur les moyens de

cette societe meme (secteur 74/10)

31.02 Subvention a titre d'intervention de la

Region flamande dans les charges d'interets

des emprunts contractes par les entreprises

industrielles deja etablies, pour le

financement d'investissements complementaires

relatifs au traitement special d'eaux usees

(Arrete royal du 09.04.1975) (secteur 71/30)

41.01 Subvention visant a couvrir la part des

charges d'interets des emprunts et des

depenses resultant de l'octroi de la garantie

pour les creances visees par l'article 6bis,

§ 2.2, respectivement c) et d), de la loi du

23 decembre 1963 sur les hopitaux

(secteur 52/00 - maisons de repos)

41.02 Subvention visant a couvrir la part des

charges d'interets des emprunts et des

depenses resultant de l'octroi de la

garantie pour les creances visees par

l'article 6bis, § 2.2, respectivement c) et

d), de la loi du 23 decembre 1963 sur les

hopitaux (secteur 52/02-58/10 - hopitaux)

41.03 Subvention a titre d'intervention de la Region

flamande dans les charges d'interets des

emprunts repris ou contractes par la

" Vlaamse Milieumaatschappij " en execution

de l'arrete du Gouvernement flamand du

16 janvier 1985 (secteur 71/40)

41.04 Subventions a titre d'intervention de la

Region flamande dans les charges d'interet

des emprunts contractes par la " VMM "

43.06 Subvention aux administrations regionales et

locales a titre d'intervention de la

Communaute flamande ou de la Region flamande

dans les charges d'interets des emprunts

contractes par ces administrations aupres

du Credit communal de Belgique pour le

financement de travaux (application de

l'arrete royal du 22 octobre 1959)

51.01 Subvention a titre d'intervention de la

Region flamande dans les charges

d'amortissement des emprunts contractes par

la " Vlaamse Maatschappij voor

Watervoorziening " et des emprunts de

consolidation sur les moyens de cette societe

meme (secteur 74/10)

51.02 Subvention a titre d'intervention de la Region

flamande dans les charges d'amortissement des

emprunts contractes par les entreprises

industrielles deja etablies, pour le

financement d'investissements complementaires

relatifs au traitement special d'eaux usees

(arrete royal du 9 avril 1975) -

(secteur 71/30)

61.01 Subvention visant a couvrir la part des

charges d'amortissement des emprunts et des

depenses resultant de l'octroi de la garantie

pour les creances visees par l'article 6bis,

2.2, respectivement c) et d), de la loi du

23 decembre 1963 sur les hopitaux

(secteur 52/00 - maisons de repos)

61.02 Subvention visant a couvrir la part des

charges d'amortissement des emprunts et

depenses resultant de l'octroi de la garantie

pour les creances visees par l'article 6bis,

2.2, respectivement c) et d), de la loi du

23 decembre 1963 sur les hopitaux

(secteur 52/02-58/10 - hopitaux)

61.03 Subvention a titre d'intervention de la Region

flamande dans les charges d'interets des

emprunts repris ou contractes par la

" Vlaamse Milieumaatschappij " en execution

de l'arrete du Gouvernement flamand du

16 janvier 1985 (secteur 71/40)

61.04 Subvention a titre d'intervention de la Region

flamande dans les charges d'amortissement des

emprunts contractes par la " VMM "

63.06 Subvention aux administrations regionales et

locales a titre d'intervention de la

Communaute flamande ou de la Region flamande

dans les charges d'amortissement des emprunts

contractes par ces administrations aupres du

Credit communal de Belgique pour le

financement de travaux (application de

l'arrete royal du 22 octobre 1959)

33.10 33.04 Subventions a l'appui de projets de

cooperation divers entre les instituts

superieurs

40.11 Subventionnement pour l'innovation de

l'enseignement superieur

40.12 Moyens de fonctionnement supplementaires pour

la reorientation de l'enseignement dispense

par les instituts superieurs

33.20 41.26 Subvention a la " VUB " au profit de

l'" Instituut voor Europese Studien (IES) "

(Institut de Etudes europeennes)

41.27 Dotation de fonctionnement a la

" Transnationale Universiteit Limburg "

(universite transnationale Limbourg)

41.46 Subvention au Fonds de la Recherche

scientifique en Flandre, au profit du

" Vlaams-Nederlands comite voor Nederlandse

taal en cultuur "

44.88 Subvention a l'" Universitair Instituut voor

de studie van het Jodendom Martin Buber "

33.30 40.10 Subventions octroyees a l'enseignement

superieur ouvert

34.10 44.04 Subvention de fonctionnement a la

" Beiaardschool " (Ecole de Carillonneurs)

de Malines

35.40 33.02 Subvention a l'ASBL " Vakantiecentra

Onderwijs - (VAKO) "

40.24 Subventions a l'appui de projets culturels

dans le cadre de l'enseignement elabores par

la cellule de la culture

40.38 Subventions dans le cadre du projet

" Dynamo 2 "

41.05 Subventions aux ecoles des Forces armees

belges en Allemagne

41.15 Part de la Communaute dans les frais de

fonctionnement courants des pregardiennats

et creches neerlandophones ainsi que dans

les frais de garderie prescolaire et

postscolaire dans les ecoles de la Communaute

de Bruxelles-Capitale

41.41 Subvention a l'ASBL " Sociale Dienst

Gemeenschapsonderwijs "

39.20 33.02 Subventions pour la collaboration europeenne

et internationale

33.03 Appui de la participation d'eleves

33.04 Subvention concernant de nouveaux medias

d'enseignement

33.05 Subventions dans le cadre de la politique

destinee a promouvoir l'enseignement a

Bruxelles

33.06 Subvention pour le cofinancement du point

d'appui " Carrieres des eleves et des

etudiants dans l'enseignement et le passage

de l'enseignement au marche de travail "

33.11 Subventions en rapport avec la politique

destinee a promouvoir l'enseignement, la

politique des groupes defavorises, la

politique urbaine et l'encadrement renforce

33.15 Subventions diverses relatives a la

preparation et la realisation d'une culture

de participation dans l'enseignement

33.26 Subventions relatives a des projets de

l'enseignement

33.49 Subvention a l'ASBL " Interuniversitair

Centrum voor Onderwijsrecht "

34.05 Subventions dans le cadre de la collaboration

europeenne et internationale

40.01 Subventions pour la collaboration avec des

pays prioritaires

41.43 Subvention a la recherche scientifique

didactique axee sur les questions de

politique generale et de pratique (OBPWO)

40.10 33.01 Dotation a l'institut coordinateur pour la

gestion de la qualite dans le secteur de

l'aide sociale et de la sante

40.30 33.01 Subventions diverses dans le cadre de

l'Accord intersectoriel flamand pour le

secteur non marchand

41.10 33.03 Subventions diverses dans le cadre de la

politique de l'aide sociale

33.06 Subvention pour l'encouragement,

l'organisation et le developpement

d'activites en matiere de droits des mineurs

33.08 Subventions dans le cadre de la coordination

des services de soins primaires dans le

secteur de l'aide sociale

35.01 Subventions en tant que contributions et

cotisations a des organisations

internationales

43.01 Subventions destinees a des experiments a

portee supracommunale au sujet de la

promotion de l'aide sociale et de la

politique sociale

41.30 33.05 Subventions au comite de concertation des

plus age(e)s

33.07 Subventionnement des reseaux pour les soins

des personnes seniles et leur milieu

(pour memoire)

34.04 Subventions a l'appui d'initiatives

experimentales

34.07 Subventionnement des reseaux pour les soins

des personnes seniles et leur milieu

34.08 Maisons de repos - insertion de la fonction

logistique dans les normes de personnel des

maisons de repos agreees suite a la

regularisation des statuts du troisieme

circuit de travail

34.11 Subventionnement de projets de demonstration

43.03 Subvention visant a stimuler la participation

des personnes agees a la politique locale

51.01 Subvention a titre d'intervention dans

l'indemnite de superficie definitive lors

d'un contrat de leasing immobilier de

residences-services privees/SICAF

63.01 Subvention a titre d'intervention dans

l'indemnite de superficie definitive lors

d'un contrat de leasing immobilier de

residences-services publiques/SICAF

41.40 34.01 Subventions aux initiateurs qui organisent

des activites en matiere d'appui a

l'education

34.02 Subventions aux services d'aide aux familles

et aux centres de formation de soignants

polyvalents

34.04 Subventions aux centres d'aide integrale aux

familles

34.06 Subventions aux services d'aide logistique et

de soins a domicile complementaires

34.07 Subventions a des centres de maternite

41.70 33.24 Subventions a la " Platform voor

Voluntariaat " (plate-forme du volontariat)

33.28 Subventions a la " Vereniging van Vlaamse

Steden en Gemeenten " relatives aux

activites de formation des villes et communes

dans le cadre du fonctionnement des CPAS

34.01 Subventions pour l'encouragement,

l'organisation et le developpement

d'activites pour l'integration de minorites

ethnico-culturelles

34.02 Subventions specifiques pour des programmes

d'impulsion dans le cadre de la politique

d'accueil de nouveaux arrivants

34.03 Subventions destinees aux projets dans le

cadre de la politique en faveur des

minorites culturelles et ethniques

34.20 Subventions au " Trefpunt Zelfhulp "

34.21 Subvention a l'hotel MIN (pour memoire)

34.22 Subventions a la " Pluralistisch Overleg

Welzijnswerk " (Concertation pluraliste

de l'aide sociale)

34.23 Subventions a la " Vereniging van instellingen

voor Welzijnswerk "

34.24 Subventions pour le developpement d'une

approche de la criminalite davantage

orientee vers l'aide sociale, les sentiments

d'insecurite et l'aide aux victimes

34.25 Subventions aux services et etablissements

organisant des projets innovateurs et

experimentaux dans le secteur de l'aide

sociale

34.26 Subvention pour le benevolat organise dans

le cadre du secteur de l'aide sociale et de

la sante

43.07 Subventions destinees a soutenir la

concertation et la cooperation regionales

dans le secteur de l'aide sociale

43.25 Subventions aux services d'appui provinciaux

pour le benevolat

63.01 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour

l'acquisition et l'amenagement de terrains

destines aux nomades

41.80 33.10 Subventions destinees a des experiments a

portee supracommunale en faveur des personnes

defavorisees et a l'appui des associations

de droit prive organisant des activites en

faveur des defavorises

33.11 Subventions a des initiatives de promotion de

l'expertise dans le cadre de la lutte contre

la pauvrete

43.10 Subventions destinees a des experiments a

portee supracommunale en faveur des personnes

defavorisees et a l'appui des associations

de droit public organisant des activites en

faveur des defavorises

45.01 Depenses decoulant de l'execution de l'accord

de cooperation " continuite de la politique

en matiere de pauvrete et service de lutte

contre la pauvrete "

41.90 01.01 Depenses diverses en matiere d'assistance

integrale aux jeunes

42.10 33.03 Subventions allouees par la voie de

conventions conclues dans le cadre des soins

de sante mentale (pour memoire)

33.35 Subventions aux centres agrees de genetique

humaine

33.61 Subventions diverses relatives a la politique

de sante

33.62 Subventions aux structures dans le secteur de

la sante en execution de l'accord social

34.41 Subventions a l'appui des prix academiques de

l'Academie royale de Medecine

41.05 Subventions au Comite consultatif de

Bioethique

42.20 33.24 Subventions en rapport avec la pratique

sportive dans le respect des imperatifs de

sante

33.28 Subventions pour le depistage de la

phenylcetonurie et d'autres anomalies

congenitales

33.29 Subventions relatives aux etudes

epidemiologiques et a la collecte

d'indicateurs

33.51 Subventions par voie de conventions dans le

cadre du soutien aux initiatives de

cooperation locales dans le secteur des soins

de sante

33.59 Subventions destinees a la promotion de la

sante

33.60 Subventions au " Vlaams Instituut voor

Gezondheidspromotie "

33.62 Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre

des programmes de prevention en matiere de

sante

33.63 Subventions relatives aux soins a domicile

33.64 Subventions en faveur d'initiatives de soins

palliatifs

33.65 Subventions a l'appui de la prevention

antidrogue : travailleurs de prevention

33.66 Subventions relatives a la politique de la

sante - politique medico-sociale

33.67 Subventions dans le cadre des services de

sante de base

33.68 Subventions relatives a la lutte contre des

situations stressantes au travail (pour

memoire)

33.70 Subventions destinees aux structures dans le

secteur des soins de sante en execution de

l'accord social

41.01 Dotation a la " VMM "

43.02 Subventions par voie de conventions dans le

cadre du soutien aux initiatives de

cooperation publiques locales dans le secteur

des soins de sante

43.06 Subventions octroyees aux services publics

charges du depistage de la phenylcetonurie

et d'autres anomalies congenitales

45.03 Dotation a l'Institut scientifique de la

Sante publique Louis Pasteur

45.10 33.03 Subventions en faveur d'initiatives

experimentales et innovatrices pour les

jeunes CND 496

33.04 Subventions a des projets internationaux

d'echange de jeunes CND 399

33.05 Subventions a des initiatives culturelles

pour les jeunes CND 124

33.07 Subventions a des projets de participation CND 372

33.08 Subventions accordees dans le cadre du

Pre-accord intersectoriel flamand pour le

secteur non marchand CND 697

33.09 Subventions a l'ASBL " Steunpunt jeugd " CND 782

33.11 Subventions a l'ASBL " Jeugdraad voor de

Vlaamse Gemeenschap " CND 249

33.21 Subvention a l'ASBL " Cultureel

Jeugdpaspoort " CND 151

33.22 Subvention au " Europees Muziekfestival voor

de Jeugd " de Neerpelt CND 74

33.23 Subvention a l'ASBL " Europees Jeugdorkest " CND 10

33.29 Subvention a l'ASBL " Vereniging Vlaamse

Jeugdconsulenten en Jeugddiensten " CND 166

33.32 Subventions a l'ASBL " JINT ", Centre de

coordination d'activites internationales

pour les jeunes CND 745

33.33 Subvention aux initiatives diverses dans le

cadre du sport et des manifestations CED 2 603

sportives internationales COD 2 107

33.34 Subvention a l'ASBL " Instituut Topsport CED 496

Vlaanderen " COD 496

52.01 Subventions destinees a l'infrastructure CED 638

sportive COD 496

63.01 Subventions destinees a l'infrastructure CED 638

sportive COD 496

45.20 33.11 Subventions pour des activites speciales dans

le domaine de l'education populaire (pour

memoire) CND 0

33.13 Subventions a l'ASBL " Vlaamse Federatie voor

Forensisch Welzijnswerk " CND 208

33.14 Subventions pour des projets socio-

artistiques et de formation artistique CND 2 405

33.16 Subventions pour l'execution des accords non

marchands CND 1 424

33.38 Subvention de fonctionnement au centre

culturel de Baarle (pour memoire) CND 0

33.39 Subvention au " Intercultureel Centrum voor

Migranten " CND 297

33.45 Subvention pour l'organisation du concours

d'art dramatique " Het Landjuweel " CND 25

33.50 Subvention a l'ASBL " Historisch

Studiecentrum van Alden Biesen " (pour

memoire) CND 0

33.54 Subvention a l'ASBL " Cultuur voor bijzondere

doelgroepen " CND 338

33.56 Subvention a l'appui des activites socio-

culturelles CND 1 248

33.57 Subvention a l'ASBL " Kwasimodo " CND 297

43.13 Subvention au centre culturel " Koningslo " a

Vilvorde (pour memoire) CND 0

45.30 31.01 Subventions a la SA " Reproductiefonds

Vlaamse Musea " (pour memoire) CND 0

33.02 Subventions aux initiatives en matiere de

la valorisation du patrimoine culturel

mobilier CND 495

33.03 Subventions a des initiatives en matiere de

la valorisation culturelle des archives, des

centres de documentation et des

bibliotheques de depot CND 620

33.04 Subventions pour l'organisation d'un

" Erfgoedweekend " (Week-end du Patrimoine) CND 124

33.05 Subventions pour la valorisation du memorial

de la Communaute flamande a l'ASBL

" Bedevaart van de Graven aan de IJzer " CND 50

33.06 Subventions a des initiatives en matiere de

depots du patrimoine culturel CND 99

33.56 Subventions accordees a des formes

organisationnelles dans le domaine des arts

plastiques contemporains CND 1 487

33.58 Subventions accordees a des expositions et

des projets dignes d'interet du point de vue

de l'histoire de la culture CND 495

33.61 Subventions a l'ASBL " Vereniging voor het

Museum van Hedendaagse Kunst-Gent " CND 616

33.62 Subvention a l'ASBL " Kunst in Huis " CND 295

33.63 Subvention a l'ASBL " MUHKA " CND 1 910

33.64 Subvention a la " Vlaams Architectuur

Instituut (VIA) " CND 248

33.65 Subvention a l'ASBL " Vlaamse

museumvereniging " CND 248

33.66 Subvention a l'ASBL " Pro Museo Judaico " CND 397

33.67 Subventions a un point d'appui Initiative des

arts plastiques (IBK) CND 248

33.68 Subventions a l'ASBL " Culturele Biografie

Vlaanderen " CND 372

33.70 Subventions aux Archives flamandes

d'architecture (VAA) CND 149

33.71 Subventions a l'organisation coordinatrice

des musees de l'Emancipation flamande CND 248

34.01 Subventions aux createurs d'oeuvres d'art

plastiques CND 744

34.02 Subventions aux initiatives dans les domaines

de l'architecture, du design et des arts

appliques CND 347

34.03 Subventions allouees pour decerner les prix

de la Communaute flamande CND 50

43.01 Subventions a des conventions du patrimoine CND 2 256

45.40 33.01 Subventions pour des livres et revues

culturels et critiques et autres depenses CND 595

33.04 Subventions pour l'etude scientifique et les

initiatives en rapport avec l'heritage

litteraire et musical flamand CND 456

33.06 Subvention a l'ASBL " Stichting Ons Erfdeel " CND 719

33.09 Subvention pour la gestion commune de l'ASBL

" De Singel " CND 1 263

33.21 Subventions aux projets visant a promouvoir

la lecture CND 249

33.27 Subventions pour des organisations diverses

des arts de la scene (pour memoire) CND 0

33.29 Subvention a l'ASBL " De Singel " CND 2 751

33.30 Subvention a l'ASBL " Theater Stap " CND 223

33.38 Subvention a l'ASBL " KVS " pour l'usage d'un

site pendant les travaux de transformation CND 312

33.42 Subvention a l'ASBL " Koninklijk Ballet van

Vlaanderen " CND 6 329

33.43 Subvention a l'ASBL " Philharmonie van

Vlaanderen " CND 5 157

33.48 Subvention a l'ASBL " Vlaams

Theaterinstituut " CND 917

33.49 Subventions a divers theatres bruxellois CND 555

33.51 Subvention pour la gestion de l'ASBL

" Ancienne Belgique " CND 747

33.52 Subvention au " Centrum voor de Bibliografie

van de Neerlandistiek " CND 121

33.53 Subvention a l'ASBL " Forum voor Muziek, Dans

en Beeldende Kunsten Vlaanderen " (pour

memoire) CND 0

33.54 Subvention a l'ASBL " Concertgebouw Brugge " CND 496

33.55 Subventions a la " Stichting Lezen " CND 397

33.60 Subventions pour le paiement d'indemnites de

pret CND 3 718

45.50 01.01 Credit provisionnel en execution de l'Accord

intersectoriel flamand pour le secteur non

marchand (pour memoire) CND 0

33.03 Subvention a l'ASBL " Brugge 2002 " (pour

memoire) CND 0

33.05 Subventions relatives a la cooperation

culturelle internationale CND 5 495

33.06 Subventions relatives a la cooperation

culturelle internationale avec des

organismes europeens (pour memoire) CND 0

33.09 Subvention au " Sociaal Fonds voor Sociaal

Cultureel werk " de la Communaute flamande

pour le paiement des employeurs, affilies au

comite paritaire 329, culture, afin

d'eliminer des anomalies relatives a

l'emploi dans le secteur de la culture en

execution de l'Accord intersectoriel du

3 avril 1998 pour le secteur non marchand CND 491

33.10 Subventions au service d'appui d'animation

socioculturelle afin de developper un

service d'appui flamand pour la realisation

de programmes culturels de l'Union europeenne

(pour memoire) CND 0

33.11 Subventions aux associations pour

l'organisation d'activites et de projets

d'interet socio-culturel et artistique CND 146

33.12 Subventions a l'ASBL " Vlaams centrum voor

Cultuurcommunicatie " CND 1 115

33.13 Subventions a de grands evenements culturels CND 3 730

33.16 Subventions diverses dans le cadre de

l'Accord intersectoriel flamand pour le

secteur non marchand CND 0

35.40 Subvention en tant que contribution a la

" Nederlandse Taalunie " CND 2 062

49.20 60.01 Subventions pour des investissements relatifs

au tourisme cotier

51.10 33.02 Subvention a l'ASBL " Vlaamse Jonge

Ondernemingen "

33.04 Subventions dans le cadre du cofinancement

pour la mise en oeuvre de projets de

charters regionaux dans le cadre de la

politique economique regionale innovatrice

51.02 Depenses dans le cadre de l'octroi de la

garantie aux bailleurs de fonds dans le

secteur de l'economie sociale

51.40 30.02 Subventions aux organismes, associations,

entreprises et initiatives tendant a

promouvoir l'exportation

30.03 Subventions pour le cofinancement de

programmes europeens

30.05 Subventions a des etudes de faisabilite

relatives a des projets de construction et

environnementaux a l'etranger avec

participation flamande

31.01 Subventions d'interets dans le cadre du

commerce exterieur

51.01 Mise a la disposition de biens d'equipement

flamands en vue de la promotion de

l'exportation vers des pays ou des regions

designes par le Gouvernement flamand

51.50 30.01 Subventions a des projets d'energie qui

s'inscrivent dans le cadre de la cooperation

au developpement

30.02 Subventions aux initiatives tendant a soutenir

la politique energetique internationale,

federale et regionale

33.01 Subventions pour la promotion et l'information

en matiere de l'unite de cogeneration

33.02 Subvention a l'ASBL " ODE-Vlaanderen " pour

la promotion et l'information en matiere de

sources d'energie durables

44.01 Subventions aux initiatives tendant a

soutenir l'acquisition de donnees concernant

le sous-sol flamand

50.01 Subventions aux initiatives tendant a soutenir

la politique energetique internationale,

federale et regionale

50.02 Subventions destinees a des operations de

demonstration ainsi qu'au developpement et a

la commercialisation de materiels, procedes

ou produits nouveaux dans le cadre de

l'utilisation rationnelle de l'energie

(articles 6 et 7 de l'arrete royal du

10 fevrier 1983 portant des mesures

d'encouragement a l'utilisation rationnelle

de l'energie)

50.03 Subventions pour l'installation de systemes

photovoltaiques

52.40 Subventions pour la promotion et l'information

en matiere de l'unite de cogeneration (pour

memoire)

52.41 Subvention a l'ASBL " ODE-Vlaanderen " pour

la promotion et l'information en matiere de

sources d'energie durables (pour memoire)

52.42 Subvention a l'ASBL " ODE-Vlaanderen " pour

la promotion et l'information en matiere de

sources d'energie durables (pour memoire)

51.90 30.01 Subventions aux initiatives diverses prises

en Europe centrale et en Europe de l'Est et

a l'evaluation des initiatives en question

(pour memoire)

33.01 Subventions dans le cadre de la politique de

promotion de la gestion de la qualite dans

les entreprises

52.20 34.01 Subventions pour la promotion sociale des

jeunes independants et leurs aides

52.40 01.01 Depenses diverses dans le cadre de

l'apprentissage tout au long de la vie

01.07 Depenses diverses dans le cadre des lignes

directrices europeennes en matiere d'emploi

32.03 Subventions pour la formation permanente au

sein des entreprises (pour memoire)

32.04 Depenses dans le cadre de l'Accord flamand

sur l'Emploi

33.01 Subventions dans le cadre de la politique de

l'emploi

33.02 Subventions aux ASBL des CSR pour le

financement de couts salariaux et de frais

de fonctionnement

33.10 Subvention a l'Agence FSE pour le financement

de la contribution flamande au Plan d'action

belge en execution des lignes directrices

europeennes en matiere d'emploi, notamment

des actions dans le cadre de la problematique

hommes/femmes

33.11 Subvention a l'Agence FSE pour le paiement de

subventions pour la formation permanente au

sein des entreprises

41.07 Depenses diverses dans le cadre de la

politique de l'economie plurielle

43.02 Transferts de fonds aux autorites et

institutions locales sans but lucratif dans

le cadre de la politique de l'emploi (pour

memoire)

53.10 33.01 Subventions aux participations aux projets et

a l'appui d'initiatives visant a corriger

l'administration interieure

33.02 Subventions pour la formation de mandataires

locaux et de fonctionnaires dirigeants

43.03 Subventions accordees aux initiatives de

formation de fonctionnaires locaux

43.07 Subventionnement de projets concernant la

cooperation interlocale en Flandre

43.08 Subventionnement de projets pilotes concernant

la collaboration entre les communes et les

CPAS

53.20 43.03 Subventions destinees a des projets municipaux

originaux et innovateurs, y compris le prix

" Vitale Stad "

54.10 31.02 Subventions dans le cadre du developpement

rural, leader + et l'amelioration de la

structure dans le secteur de la peche et

de l'aquiculture

31.03 Subventions accordees pour les activites de

formation agricole

31.04 Subventions dans le cadre de la stimulation

de l'agriculture biologique

31.05 Subventions dans le cadre de l'appui de la

recherche dans le domaine de l'agriculture

axee sur la politique et la pratique

31.06 Subventions dans le cadre du plan d'action

diversification (pour memoire)

31.07 Subventions dans le cadre de la politique de

qualite relative aux produits agricoles et

horticoles (pour memoire)

31.90 Subventions dans le cadre de la politique de

formation agricole

32.03 Subventions en tant qu'aide a l'accompagnement

d'agriculteurs et horticulteurs en difficulte

ou en reconversion

33.01 Subventions dans le cadre de la politique

agricole et horticole

34.01 Subventions de promotion sociale accordees

aux independants et leurs aides du secteur

agricole, telles que fixees aux AR des

02.07.1974 et 27.05.1975, tels que modifies

par les AR des 12.06.1978 et 21.08.1979

51.01 Appui en ce qui concerne l'application de

pratiques de production agricole

respectueuses de l'environnement

61.10 33.01 Subvention a l'ASBL " Koninklijk Instituut

voor het duurzaam beheer van de natuurlijke

rijkdommen en de bevordering van schone

technologie (KINT) "

33.02 Subvention a l'ASBL " Milieuboot "

63.23 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour

l'acquisition d'appareils de mesure de la

pollution sonore et atmospherique

61.30 33.03 Subventions aux societes et associations qui

prennent et favorisent des initiatives dans

les domaines de la sylviculture, de

l'amenagement d'espaces verts, de la chasse

et de la peche

63.61 Subventions accordees aux pouvoirs subordonnes

et aux associations d'interet public pour

l'execution de travaux dans les bois et

domaines forestiers et d'autres initiatives

en execution du decret forestier et des

travaux de conservation de parcs d'interet

culturel et historique

61.40 63.20 Subventions destinees a l'amelioration des

chemins ruraux et du regime des eaux des

terres cultivables, ainsi qu'au drainage et

a l'irrigation des terres cultivables

63.22 Subventions aux communes et wateringues pour

la mise en oeuvre de mesures a petite echelle

visant a lutter contre l'erosion

61.50 63.20 Subvention aux polders et wateringues destinee

a l'amelioration des cours d'eau non

navigables et du regime des eaux. Subventions

aux polders et wateringues pour l'acquisition

de batiments administratifs et la realisation

de travaux d'infrastructure relatifs a ces

batiments

62.10 33.04 Subventions a des organisations qui

contribuent a la realisation effective des

options retenues par le schema de structure

d'amenagement

33.05 Subvention a la " Vlaamse Vereniging voor

Ruimte en Planning "

40.20 Subventions aux projets transfrontaliers

interregionaux et internationaux et

cofinancement d'initiatives communautaires

dans le domaine de l'amenagement du

territoire

43.02 Subventions a des projets strategiques dans

le cadre du schema de structure d'amenagement

de la Flandre

43.04 Subvention pour l'octroi du prix annuel de

l'amenagement du territoire

43.23 Subvention aux communes pour l'etablissement

de plans communaux d'execution spatiaux et de

plans communaux d'amenagement

62.20 33.02 Subventions pour des besoins de formations

relatifs a la promotion de la maitrise au

profit des travaux aux monuments proteges

33.04 Subventions a l'ASBL " Regionale

landschappen "

33.05 Subventions a l'ASBL " Stichting Vlaams

Erfgoed "

33.06 Subventions aux associations de benevoles

destinees a des projets educatifs et de

sensibilisation dans le secteur des

monuments et des sites

33.07 Subvention a l'ASBL " Monumentenwacht

Vlaanderen "

33.10 Subvention a la " Vlaamse Contactcommissie

Monumentenzorg "

34.02 Subvention allouee pour decerner un Prix

annuel du Monument

35.41 Contribution de la Region flamande a la

convention de l'UNESCO concernant le

patrimoine mondial

43.05 Participation de la Region flamande dans les

frais de projet de plans de gestion dans le

secteur des sites proteges - secteur public

53.06 Subvention pour des travaux de restauration

au navire-ecole pour des jeunes " Pastor

Pype "

53.07 Participation de la Region flamande dans les

frais de projet de plans de gestion dans le

secteur des sites proteges - secteur prive

53.08 Participation de la Region flamande dans

l'octroi d'une prime de restauration au

patrimoine navigant protege - secteur prive

63.09 Prime forfaitaire de la Region flamande pour

les travaux de restauration au Casino

d'Ostende

62.40 01.90 Depenses diverses en execution du " Fonds

voor de Huisvesting ", y compris les frais

de fonctionnement specifiques, les projets

ADL, les subventions contribuant a

l'amelioration du logement social et la

cooperation internationale

33.63 Subventions pour des depenses relatifs aux

fonctions d'exemple experimentales

63.63 Depenses d'investissement relatives a la

construction et/ou transformation de

logements sociaux mis en location par les

communes, les CPAS, la " VHM " ou ses

societes agreees dans le cadre des projets

d'extension dans les regions defavorisees

des zones d'habitat, a l'exception des

agglomerations d'Anvers et de Gand

63.64 Subventions dans le cadre de la renovation de

logements et batiments et la construction de

logements neufs dans les agglomerations

d'Anvers et de Gand

62.20 33.01 Depenses diverses relatives au projet

" Urban " (pour memoire)

63.20 31.01 Dotation a la " Vlaamse Vervoermaatschappij -

VVM " destinee a contribuer au retablissement

de l'equilibre de son compte d'exploitation,

y compris les frais de fonctionnement des

services d'etudes speciaux

31.03 Charges d'interet du contrat de leasing avec

la " VMM "

31.07 Depenses diverses relatives a la preparation,

au planning, a la mise a l'etude et a

l'execution de conventions de mobilite, y

compris les depenses visant a couvrir le

deficit supplementaire de la " VVM " en

execution des conventions et l'offre

supplementaire suite a la demande

supplementaire et la surcharge du reseau

31.11 Dotation a la " VVM-De Lijn " a titre

d'intervention pour l'organisation du

transport scolaire en Flandre

31.12 Dotation a la " VVM-De lijn " : Depenses

diverses dans le cadre de la couverture des

frais supplementaires d'exploitation subis

par la " VVM-De Lijn " par suite des projets

de mobilite de base

31.15 Dotation a la " VVM-De Lijn " en compensation

de la perte de recettes et des frais

d'exploitation supplementaires resultant des

mesures prises y compris des frais de

promotion et d'expedition d'accompagnement

31.16 Entretien des conduits et stations du premetro

a Anvers qui ne sont pas en exploitation

43.10 Subventions aux communes dans le cadre des

conventions de mobilite

51.02 Dotation a la " VVM " pour des depenses

d'investissement en matiere de securite

(pour memoire)

51.03 Dotation a la " VVM " pour des investissements

suite a l'introduction de l'euro

51.04 Charges du capital du contrat de leasing avec

la " VVM "

63.40 33.01 Subventions aux institutions, organisations

et associations (ea l'asbl " Fietserbond ",

l'asbl " Voetgangersbeweging ", l'asbl " Bond

van trein-, tram- en busgebruikers ")

deployant des activites dans les domaines de

l'education des usagers de la route, de

l'ingenierie de la circulation et de la

securite routiere

33.02 Subvention a la " Vlaamse Stichting

Verkeerskunde "

33.04 Subvention a l'ASBL " Komino " pour

l'organisation d'actions et d'initiatives

generales visant a favoriser les moyens de

transport alternatifs

33.06 Subventions pour le lancement d'actions

promotionnelles et de projets pilotes

concernant la migration pendulaire

41.05 Dotation au " SERV " pour les frais de

fonctionnement et d'installation du " MORA "

(Conseil de Mobilite de la Flandre)

43.10 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour

l'exploitation de projets de l'education des

usagers de la route

64.10 31.01 Depenses en rapport avec les mesures visant a

baisser les couts de la navigation interieure

(VESOC)

31.02 Dotation a la " NV Zeekanaal en Watergebonden

Grondbeheer Vlaanderen "

31.03 Dotation a titre de prime dans le cadre d'un

accord de gestion a conclure avec le " NV

Zeekanaal en Watergebonden grondbeheer

Vlaanderen " (pour memoire)

31.04 Dotation au " Dienst voor de Scheepvaart "

afin de combler l'insuffisance de ses

revenus d'exploitation

31.05 Dotation a titre de prime au " Dienst voor de

Scheepvaart " dans le cadre de l'accord de

gestion conclu

31.07 Dotation a la " NV Zeekanaal en Watergebonden

Grondbeheer Vlaanderen " pour la mise en

oeuvre du systeme " GIS " (pour memoire)

31.08 Dotation a la " NV Zeekanaal en Watergebonden

Grondbeheer Vlaanderen " pour l'execution de

travaux d'entretien ordinaires sur les voies

d'eau et leurs dependances dont elle a la

gestion, des frais divers concernant

l'entretien, y compris l'equipement

33.10 Subvention a l'ASBL " Promotie Binnenvaart

Vlaanderen "

64.20 33.01 Subventions aux institutions, organisations

et associations actives dans le secteur

portuaire

64.30 73.06 Depenses resultant des dommages de guerre aux

digues maritimes et fluviales ainsi que les

depenses liees a la demolition partielle ou

totale d'ouvrages militaires, casemates,

murs antichars et autres constructions

desaffectes (avec ensevelissement eventuel),

construits sur un domaine public ou prive

69.90 30.01 Subventions pour la cooperation au

developpement

71.10 33.01 Subventions diverses relatives a la

publication de la politique scientifique et

de la recherche scientifique

33.03 Subventions a la fondation " Flanders

Technology International (FTI) "

41.01 Subventions a l'Academie royale des Sciences,

des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique

41.04 Subvention destinee a inventorier la

recherche scientifique et technologique

" IWETO " (Inventaire de la recherche

scientifique et technologique)

41.05 Subvention au Reseau electronique flamand

41.06 Subvention a la " Stichting Technologie

Vlaanderen " (STV)

71.20 33.42 Subvention a la fondation " Born-Bunge " a

Anvers

35.40 Subvention a la " United Nations University

(UNU) " dans le cadre du programme

" Regionale Integratiestudies "(etudes

regionales d'integration)

41.03 Subvention au " FWO-Vlaanderen "

41.04 Subvention au College interuniversitaire de

sciences de gestion

71.30 40.05 Subvention aux services universitaires

d'interface

71.40 33.01 Subvention a l'ASBL " IMEC "

33.02 Subvention a la " Vlaamse Interuniversitaire

Instelling voor Biotechnologie "

33.03 Subventions aux services d'appui de recherches

pertinentes en matiere de politique

33.04 Subvention pour le cofinancement du service

d'appui " R&D Statistiques "

33.41 Subvention a la " Koninklijke Maatschappij

voor Dierkunde in Antwerpen - KMDA " (Societe

royale zoologique d'Anvers)

33.43 Subvention au " Vlaams Instituut voor de Zee

(VIZ) "

52.01 Subvention pour des depenses d'investissement

a la " Koninklijke Maatschappij voor

Dierkunde in Antwerpen - KMDA "

72.10 32.02 Subventions de soutien d'actions publiques CED 0

destinees a promouvoir les applications COD 0

multimedias par secteur

33.01 Subventions visant a soutenir des initiatives

quelconques relatives aux medias en Belgique

(pour memoire) CND 0

33.02 Subvention a la " Vlaamse vereniging van

beroepsjournalisten " (pour memoire) CND 0

33.03 Subventions aux associations philosophiques,

socio-economiques et politiques pour la

realisation de programmes de radio et de

television a la VRT (Radio-Television de la

Flandre) (pour memoire) CND 0

33.05 Subventions visant a soutenir des initiatives

multimedias (pour memoire) CND 0

33.06 Subvention a l'ASBL " Fonds Pascal Decroos "

pour journalisme particulier (pour memoire) CND 0

33.08 Subventions a des associations ayant la

personnalite civile visant a promouvoir le

secteur audiovisuel CND 2 072

33.09 Subvention a l'ASBL " Flanders Image " CND 248

33.10 Subvention a l'ASBL " Flanders Image " pour

la mission pupitre de medias CND 57

35.01 Subventions visant a soutenir la politique

du cinema a l'etranger CND 37

41.01 Subvention a la fondation " Het Beste van

Vlaanderen en Nederland (BVN) " (pour

memoire) CND 0

52.10 Subvention a l'ASBL " Centrum voor

beeldcultuur " pour des depenses

d'investissement (pour memoire) CND 0

72.30 32.02 Subventions de soutien d'actions publiques CED 900

destinees a promouvoir les applications COD 900

multimedias par secteur

33.01 Subventions visant a soutenir des initiatives

quelconques relatives aux medias en Belgique CND 137

33.02 Subvention a la " Vlaamse vereniging van

beroepsjournalisten " CND 223

33.03 Subventions aux associations philosophiques,

socio-economiques et politiques pour la

realisation de programmes de radio et de

television a la VRT CND 1 820

33.06 Subvention a l'ASBL " Fonds Pascal Decroos "

pour journalisme particulier CND 186

33.07 Subvention au centre de presse international

de la Flandre (ASBL " Antwerps Pershuis ") CND 124

41.01 Subvention a la fondation " Het Beste van

Vlaanderen en Nederland (BVN) " CND 1 239

99.10 41.01 Subvention a l'ASBL " Sociale Dienst van het

Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap "

41.44 Dotation a la " Vlaamse Landmaatschappij -

VLM " pour le fonctionnement du centre

d'appui " GIS-Vlaanderen "

41.45 Dotation a la " VLM " pour le fonctionnement

du centre d'appui " GIS-Vlaanderen " afin de

developper un fichier de reference a grande

echelle de la Flandre pour un systeme

informatique immobilier flamand

41.46 Dotation a la " VLM " pour la tenue du fichier

" kadscan "

41.47 Dotation a la " VLM " pour le fonctionnement

du centre d'appui " GIS-Vlaanderen " en vue

du developpement et de l'exploitation d'un

reseau " RTK GPS " pour la Flandre

61.44 Dotation a la " VLM " pour le financement des

depenses patrimoniales du centre d'appui

" GIS-Vlaanderen "

Article 23. Le " Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4 634 000 euros pour ses investissements propres.

Article 24. § 1. L'organisme " Toerisme Vlaanderen " est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 13 527 000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres.

§ 2. L'organisme " Toerisme Vlaanderen " est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 3 774 000 euros dans le cadre du cofinancement de programmes européens de soutien.

Article 26. Il est accordé au " Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen (IWT ) " une autorisation d'engagement à concurrence de 87 560 000 euros pour les projets à l'initiative d'entreprises et des partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée au décret du 23 janvier 1991 portant création d'un Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'Industrie et au décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique.

Le " Instituut voor de aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen (IWT ) " est autorisé à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence de 41 890 000 euros pour des actions d'innovation technologique. " IWT-Vlaanderen " est chargé de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches.

Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, le ministre compétent pour la politique d'innovation scientifico-technologique peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre l'autorisation d'engagement accordée au " IWT-Vlaanderen " pour des projets à l'initiative d'entreprises et pour des partenariats d'innovation et l'autorisation d'engagement accordée pour des actions d'innovation technologique à l'initiative du Gouvernement flamand.

Article 32. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre qui a le logement dans ses attributions, la garantie de la Région flamande, limitée à 90 %, aux prêts à contracter par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour le financement de son programme d'investissement :

Secteur Montant en euro

Logements en location 77 172 753

Acquisition de proprietes 107 082 780

Article 45. Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit sous les allocations de base 12.10 et 12.11 du programme 20 de la division organique 39 aux allocations de base mentionnées ci-après :

DO PR AB

31 10 11.20

43.40

44.60

31 20 11.20

43.40

44.60

32 10 11.20

43.40

44.60

32 20 11.20

43.40

44.60

34 20 11.20

43.40

44.60

35 20 11.20

43.40

44.60

Article 46. Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit sous l'allocation de base 11.10 du programme 20 de la division organique 39 aux allocations de base mentionnées ci-après :

DO PR AB DO PR AB

31 10 11.20 32 10 11.20

43.40 43.40

44.60 44.60

31 20 11.20 32 20 11.20

43.40 43.40

44.60 44.60

Article 57. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 11.12 du programme 39.10 peut être utilisé pour couvrir les dépenses relatives aux traitements et subventions-traitements du personnel enseignant contractuel par suite des mesures prises dans le cadre de la CCT VI.

Cette allocation de base peut être reportée, en tout ou en partie, aux allocations de base ci-après, par un arrêté du Gouvernement flamand :

DO PR AB

31 10 et 20 41.11, 43.47, 44.67

32 10 et 20 41.11, 43.47, 44.67

33 10 40.02

34 10 43.03, 43.12, 44.02,

44.12

35 20 44.11, 43.47, 44.67

Article 65. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 90 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base y afférentes et octroyées aux bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes :

Animation des jeunes :

• les organisations nationales de la jeunesse;

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 9 juin 1993 réglant l'octroi de subventions aux administrations communales et à la Commission communautaire flamande pour la mise en oeuvre d'une politique en matière d'animation des jeunes;

• les administrations provinciales en ce qui concerne le subventionnement de l'exécution de la politique provinciale en matière d'animation des jeunes;

• les bénéficiaires subventionnés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 portant organisation et fixant les normes et le financement de la formation agréée dans le cadre de l'obligation scolaire à temps partiel

• l'ASBL " CJP ";

• le " Europees Muziekfestival voor de Jeugd " (Festival européen de musique pour la jeunesse) de Neerpelt;

• l'ASBL " ADJ ";

• l'ASBL " VVJ ";

• l'ASBL " JINT ";

• les bénéficiaires de subventions à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives internationales;

• l'ASBL " Instituut Topsport Vlaanderen ";

• l'" Europees Jeugdorkest ";

• les bénéficiaires du régime de subventions au sujet de l'animation des jeunes expérimentale;

• les bénéficiaires du régime de subventions à des projets de participation pour jeunes;

• les bénéficiaires du régime de subventions à des initiatives culturelles pour jeunes;

• l'ASBL " Steunpunt Jeugd ";

• le " Jeugdraad van de Vlaamse Gemeenschap ".

Education populaire et bibliothèques :

• les bénéficiaires subventionnés en vertu des décrets du 27 juin 1985 (centres d'archives et de documentation);

• Les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale;

• les bénéficiaires subventionnés en vertu des décrets du 19 avril 1995 (associations, institutions et services);

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 27 octobre 1998 (culture populaire et loisirs à caractère culturel);

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 22 décembre 2000 (arts en amateur);

• le service d'appui de l'animation socio-culturelle;

• l'ASBL " Intercultureel Centrum voor Migranten ";

• l'organisateur du concours d'art dramatique " Het Landjuweel ";

• l'ASBL " Historisch Studiecentrum van Alden Biesen ";

• l'ASBL " De Rand ";

• l'ASBL " Cultureel Centrum Koningslo " à Vilvorde;

• l'ASBL " Cultureel Centrum Baarle-Hertog ";

• l'ASBL " Cultuur voor bijzondere doelgroepen ".

Arts plastiques et musées :

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 20 décembre 1996 réglant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux musées;

• l'ASBL " MUHKA ";

• l'ASBL " Kunst in Huis ";

• l'ASBL " Vlaamse museumvereniging ";

• l'ASBL " Pro Musea Judaico ";

• l'ASBL " Vereniging voor het Museum van Hedendaags Kunst ";

• service d'appui des arts plastiques et des nouveaux médias;

• l'ASBL " Culturele Biografie Vlaanderen ";

• " Vlaams Architectuur Instituut ";

• le " Vlaams architectuurarchief (VAA) ";

• l'organisation coordinatrice des musées de l'émancipation flamande;

• les bénéficiaires des conventions du patrimoine.

Musique, lettres et arts de la scène :

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 31 mars 1998 (ensembles musicaux professionnels, organisations de concerts, clubs de musique, festivals, organisations d'éducation à la musique, centre musical de la Communauté flamande, projets musicaux, travaux de composition et bourses de travail);

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 18 mai 1999 sur les arts de la scène;

• le " Centrum voor Teksteditie en Bronnenstudie " (Centre d'Edition et d'Etude des Sources);

• les revues critiques et artistiques;

• l'ASBL " Philharmonie van Vlaanderen ";

• l'ASBL " Koninklijk Ballet van Vlaanderen ";

• l'ASBL " De Singel ";

• Le " Centrum voor de Bibliografie en voor de Neerlandistiek " (Centre de la Bibliographie et de la Langue et Littérature néerlandaises);

• l'ASBL " Paleis ";

• l'ASBL " Ancienne Belgique ";

• l'ASBL " Beursschouwburg ";

• les projets et manifestations littéraires dans le cadre de la promotion de la lecture;

• l'ASBL " Theater Stap ";

• l'ASBL " Vlaams Theaterinstituut (VTI) ";

• le " Brussels Jeugdtheater Bronks " (Théâtre bruxellois pour la Jeunesse " Bronks ");

• l'ASBL " Lunatheater ";

• l'ASBL " Stichting Ons Erfdeel ";

• l'ASBL " I Fiamminghi ";

• l'ASBL " Symfonie Orkest Vlaanderen ";

• les associations organisatrices de concerts;

• les théâtres bruxellois;

• la " Koninklijke Academie voor Nederlandse Taal- en Letterkunde " (Académie royale de la Langue et de la Littérature néerlandaises);

• l'ASBL " Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor ";

• l'ASBL " Koninklijke Vlaamse Schouwburg ";

• l'ASBL " Forum voor Muziek, Dans en Beeldcultuur Vlaanderen ";

• l'ASBL " Concertgebouw Brugge ";

• la " Stichting Lezen " (Fondation Lire).

Politique culturelle générale :

• la " Nederlandse Taalunie " (Union linguistique néerlandaise);

• les bénéficiaires en matière de coopération culturelle internationale;

• le fonds social pour l'animation socio-culturelle de la Communauté flamande;

• l'ASBL " Brugge 2002 ";

• le point d'appui pour l'animation socio-culturelle;

• le " Vlaams Centrum voor cultuurcommunicatie " (Centre flamand de Communication culturelle);

• les bénéficiaires en matière de grands événements culturels;