LegalizeHistorique des réformes
8 NOVEMBRE 2002. - Décret portant création de l'a.s.b.l. ESF-Agentschap (Agence FSE) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2002 et mise à jour au 24-11-2015)
4 versions
· 2002-12-17
2010-01-01
8 NOVEMBRE 2002. - Décret portant création de l'a.s.b.l. ESF-Agentschap
2007-09-14
8 NOVEMBRE 2002. - Décret portant création de l'a.s.b.l. ESF-Agentschap
2007-01-01
8 NOVEMBRE 2002. - Décret portant création de l'a.s.b.l. ESF-Agentschap
Changements du 2007-01-01
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##### Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
##### Article 2. § 1er. Le Gouvernement flamand et le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) sont autorisés à établir l'a.s.b.l. " ESF-Agentschap " aux conditions stipulées au § 3.
(L'asbl " ESF-Agentschap " est une agence autonomisée externe de droit privé telle que visée à l'article 29 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003.
Le Gouvernement flamand détermine le domaine politique homogène dont l'Agence ESF fait partie.) <DCFL %%2006-12-22/31%%, art. 16, 002; **En vigueur :** 01-01-2007>
§ 2. Le " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen " (Conseil socio-économique de la Flandre) et le " Vlaams Instituut voor Zelfstandig Ondernemen " (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante) peuvent accéder à l'a.s.b.l. " ESF-Agentschap ".
@@ -22,7 +26,7 @@
§ 5. Le Gouvernement flamand peut demander à tout moment la soumission et la communication de la comptabilité et des comptes de l'a.s.b.l. " ESF-Agentschap " afin de vérifier comment les fonds publics sont utilisés.
##### Article 4. § 1er. Conformément aux modalités à fixer par le Gouvernement flamand, une convention de gestion est établie entre le Gouvernement flamand et l'a.s.b.l. " ESF-Agentschap ".
##### Article 4. § 1er. Conformément aux modalités à fixer par le Gouvernement flamand, une (convention de coopération) est établie entre le Gouvernement flamand et l'a.s.b.l. " ESF-Agentschap ". <DCFL %%2006-12-22/31%%, art. 17, 002; **En vigueur :** 01-01-2007>
§ 2. L'a.s.b.l. " ESF-Agentschap " communique ses statuts au Parlement flamand.
2002-12-17
8 NOVEMBRE 2002. - Décret portant création de l'a.s.b.l. ESF-Agentsc
version originale
Texte à cette date