Legalize10 AVRIL 2003. - Loi modifiant l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. A l'article 36 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, le mot " annuel " est remplacé par le mot " biennal ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
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