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17 JANVIER 2003. - Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 à la classification et aux habilitations de sécurité

Type Loi

Publication 2003-02-07

État En vigueur

Département Finances

Source Justel

articles 2

Historique des réformes JSON API

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'article 8, alinéa 1er, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, est complété par les mots : " et de celles de la Cellule de traitement des informations financières ".

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

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