23 JANVIER 2003. - Loi relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

Article 110. Dans l'article 34 de la même loi, les mots " des travaux forcés de quinze ans à vingt ans ou celles des travaux forcés à perpétuité " sont remplacés par les mots " de la réclusion de quinze ans à vingt ans ou de vingt ans à trente ans ".

Article 111. Dans l'article 35 de la même loi, modifié par la loi du 10 juillet 1996, les mots " aux travaux forcés à perpétuité " sont remplaces par les mots " à la réclusion de vingt ans à trente ans ".

Article 112. Dans l'article 66 de la même loi, les mots " des travaux forcés " sont remplacés par les mots " de la réclusion ".

Article 113. L'article 68 de la même loi, modifié par la loi du 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 68. Tout capitaine qui aura commis des actes de piraterie sera puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans.

Les personnes embarquées coupables des mêmes faits seront punies de la réclusion de dix ans à quinze ans.

Si, dans le cas des alinéas précédents, il y a eu homicide involontaire, la peine sera la réclusion de vingt ans à trente ans.

S'il y a eu homicide volontaire les coupables seront punis de réclusion à perpetuité. "

Article 114. Dans l'article 70 de la même loi le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".

CHAPITRE XIV. - Disposition modifiant la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

Article 115. A l'article 30 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, remplacé par la loi du 20 juillet 1976 et modifié par la loi du 10 juillet 1996, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, les mots " travaux forcés " sont remplacés par le mot " réclusion ";

2° dans la phrase liminaire du paragraphe 2, les mots " des travaux forcés à perpétuité " sont remplacés par les mots " de réclusion de vingt ans trente ans. "

CHAPITRE XV. - Disposition modifiant l'arrêté-loi du 13 mai 1940 renforçant la répression de certains faits commis en temps de guerre.

Article 116. L'article 1er de l'arrêté-loi du 13 mai 1940 renforçant la répression de certains faits commis en temps de guerre, modifié par la loi du 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1er. Lorsqu'en temps de guerre, tel qu'il est déterminé par l'article 58 de la loi du 15 juin 1899, des vols, des destructions ou détériorations de propriétés mobilières d'autrui auront été commis soit en des lieux évacués par les habitants en raison d'événements de guerre, soit pendant l'occultation des lumières dans les endroits où celle-ci a été ordonnée par l'autorité compétente, les peines portées contre les auteurs de ces faits par le Chapitre 1 et par la Section IV du Chapitre III du Titre IX du Livre II du Code pénal, sont remplacées :

l'emprisonnement par la réclusion de dix ans à quinze ans;

la réclusion de cinq ans à dix ans par la réclusion de quinze ans à vingt ans;

la réclusion de dix ans à quinze ans par la réclusion de vingt ans à trente ans;

la réclusion de quinze ans à vingt ans et la réclusion de vingt ans à trente ans par la réclusion à perpétuité. "

CHAPITRE XVI. - Disposition modifiant la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Article 117. Dans l'article 3 de la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".

CHAPITRE XVII. - Disposition modifiant la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés.

Article 118. Dans l'article 6 de la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".

CHAPITRE XVIII. - Disposition modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes.

Article 119. Dans l'article 30 de la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes, les mots " travaux forces " sont remplacés par le mot " réclusion ".

CHAPITRE XIX. - Disposition modifiant la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse.

Article 120. Dans l'article 50, § 2, 3°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, remplacé par la loi du 2 février 1994, les mots " aux travaux forcés " sont remplacés par les mots " à la réclusion ".

CHAPITRE XX. - Disposition modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Article 121. A l'article 77bis, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 13 avril 1995, modifié par les lois du 28 novembre 2000 et 2 janvier 2001, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans le paragraphe 2, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ";

2° dans le paragraphe 3, les mots " des travaux forcés " sont remplacés par les mots " de la réclusion ".

CHAPITRE XXI. - Disposition modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

Article 122. Dans l'article 4 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, modifié par la loi du 12 avril 1994, les mots " des travaux forcés " sont remplacés par les mots " de la réclusion ".

CHAPITRE XXII. - Dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Article 123. Dans l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, les mots " travaux forcés " sont remplacés par le mot " réclusion ".

Article 124. Dans l'article 24 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, les mots " travaux forcés " sont remplacés par le mot " réclusion ".

CHAPITRE XXIII. - Disposition modifiant le Code des sociétés.

Article 125. Dans l'article 127 du Code des sociétés, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".

CHAPITRE XXIV. - Dispositions abrogatoires.

Article 126. Le décret des 20-25 mars 1792 relatif au mode d'exécution de la peine de mort, est abrogé.

Article 127. L'article 24 de la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, est abrogé.

CHAPITRE XXV. - Disposition finale.

Article 128. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiee par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.