Legalize
Legalize / Belgique / 16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2004 et mise à jour au 29-03-2024) / Historique

Historique des réformes

16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2004 et mise à jour au 29-03-2024)

17 versions · 2004-07-27
2024-01-01
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
Voir les changements Texte à cette date
2023-06-16
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
Voir les changements Texte à cette date
2022-08-01
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
Voir les changements Texte à cette date
2021-01-01
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
Voir les changements Texte à cette date
2020-09-01
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
Voir les changements Texte à cette date
2019-05-01
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
Voir les changements Texte à cette date
2018-07-12
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
Voir les changements Texte à cette date
2018-05-01
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
Voir les changements Texte à cette date
2017-07-24
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
Voir les changements Texte à cette date
2015-01-01
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
Voir les changements Texte à cette date
2014-09-01
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-24
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
Voir les changements Texte à cette date
2013-01-01
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
Voir les changements Texte à cette date
2010-01-25
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
Voir les changements Texte à cette date
2009-08-09
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
Voir les changements Texte à cette date
2007-07-01
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
Voir les changements Texte à cette date
2004-07-27
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé
version originale Texte à cette date