LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2004 et mise à jour au 29-03-2024)
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· 2004-07-27
2024-01-01
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
2023-06-16
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2015-01-01
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
Changements du 2015-01-01
@@ -354,6 +354,14 @@
Le droit belge est applicable lorsqu'il s'avère impossible, matériellement ou juridiquement, de prendre les mesures prévues par le droit étranger applicable.
[¹ § 3. Par dérogation aux dispositions des §§ 1er et 2, lorsque la personne est âgée de moins de dix-huit ans, le droit applicable est déterminé par la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996.
Il en va de même lorsque la personne a moins de dix-huit ans et que la compétence internationale des juridictions belges est fondée sur les dispositions du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000.]¹
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(1)<L [2013-11-27/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112713), art. 6, 008; En vigueur : 01-09-2014>
### Section 1rebis. Réassignation sexuelle. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055) , art. 11; **En vigueur :** 01-09-2007>
##### Article 35bis. <inséré par L [2007-05-10/55](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007051055), art. 12; **En vigueur :** 01-09-2007> Compétence internationale en matière de réassignation sexuelle.
@@ -656,29 +664,45 @@
L'article 54 est applicable par analogie. Toutefois, si le droit désigné ne connaît pas la relation de vie commune, il est fait application du droit de l'Etat sur le territoire duquel la relation a été enregistrée.
### CHAPITRE V. - Filiation.
### Section 1re. - Filiation biologique.
### CHAPITRE V. - [¹ Filiation et filiation adoptive]¹
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(1)<L [2014-12-18/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121801), art. 4, 009; En vigueur : 01-01-2015>
### Section 1re. - [¹ Filiation]¹
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(1)<L [2014-12-18/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121801), art. 5, 009; En vigueur : 01-01-2015>
## Compétence internationale en matière de filiation.
##### Article 61. Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande concernant l'établissement ou la contestation de paternité ou de maternité, outre dans les cas prévus par les dispositions générales de la présente loi, si :
##### Article 61. Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande concernant l'établissement ou la contestation [¹ d'un lien de filiation]¹, outre dans les cas prévus par les dispositions générales de la présente loi, si :
1° l'enfant a sa résidence habituelle en Belgique lors de l'introduction de la demande;
2° la personne dont la paternité ou la maternité est invoquée ou contestée a sa résidence habituelle en Belgique lors de l'introduction de la demande; ou
3° l'enfant et la personne dont la paternité ou la maternité est invoquée ou contestée sont belges lors de l'introduction de la demande.
2° la personne [¹ à l'égard de laquelle la filiation]¹ est invoquée ou contestée a sa résidence habituelle en Belgique lors de l'introduction de la demande; ou
3° l'enfant et la personne [¹ à l'égard de laquelle la filiation]¹ est invoquée ou contestée sont belges lors de l'introduction de la demande.
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(1)<L [2014-12-18/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121801), art. 6, 009; En vigueur : 01-01-2015>
## Droit applicable à la filiation.
##### Article 62. § 1er. L'établissement et la contestation de paternité ou de maternité d'une personne sont régis par le droit de l'Etat dont elle a la nationalité au moment de la naissance de l'enfant ou, si cet établissement résulte d'un acte volontaire, au moment de cet acte.
##### Article 62. § 1er. L'établissement et la contestation [¹ du lien de filiation à l'égard]¹ d'une personne sont régis par le droit de l'Etat dont elle a la nationalité au moment de la naissance de l'enfant ou, si cet établissement résulte d'un acte volontaire, au moment de cet acte.
Lorsque le droit désigné par le présent article ne prévoit pas l'exigence d'un tel consentement, l'exigence et les conditions du consentement de l'enfant, ainsi que le mode d'expression de ce consentement, sont régis par le droit de l'Etat sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle au moment de ce consentement.
§ 2. Lorsqu'un lien de filiation est établi valablement selon le droit applicable en vertu de la présente loi à l'égard de plusieurs personnes du même sexe, le droit qui régit la filiation résultant de plein droit de la loi détermine l'effet sur celle-ci d'un acte de reconnaissance. En cas de conflit entre plusieurs filiations résultant de plein droit de la loi, il est fait application, parmi les droits désignés, de celui de l'Etat avec lequel la situation présente les liens les plus étroits.
Lorsque l'enfant est reconnu valablement selon le droit applicable en vertu de la présente loi par plusieurs personnes du même sexe, le droit qui régit la première reconnaissance détermine l'effet sur celle-ci d'une reconnaissance ultérieure.
§ 2. Lorsqu'un lien de filiation est établi valablement selon le droit applicable en vertu de la présente loi à l'égard de plusieurs personnes [¹ ...]¹, le droit qui régit la filiation résultant de plein droit de la loi détermine l'effet sur celle-ci d'un acte de reconnaissance. [¹ En cas de conflit entre plusieurs filiations résultant de plein droit de la loi ou résultant de plusieurs actes de reconnaissance, le conflit est régi, parmi les droits désignés, par celui de l'Etat avec lequel la situation présente les liens les plus étroits.]¹.
[¹ ...]¹.
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(1)<L [2014-12-18/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121801), art. 7, 009; En vigueur : 01-01-2015>
## Domaine du droit applicable à la filiation.
2014-09-01
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
2014-05-24
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
2013-01-01
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
2010-01-25
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
2009-08-09
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
2007-07-01
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé (NO
2004-07-27
16 JUILLET 2004. - Loi portant le Code de droit international privé
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Texte à cette date