9 JUILLET 2004. - Loi à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et Règlement fait à Washington le 2 décembre 1946; - au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. Le Roi est autorisé à adhérer à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et au Règlements, faits à Washington le 2 décembre 1946, lesquels sortiront leur plein et entier effet.

Article 3. Le Roi est autorisé à adhérer au Protocole, fait à Washington le 19 novembre 1956, à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, faite à Washington le 2 décembre 1946, lequel sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2004.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

La Ministre de l'Environnement,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la justice,

Mme L. ONKELINX

ANNEXES.

Article N1. Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, et Règlement fait à Washington le 2 décembre 1946.

(Pour la Convention, voir 1946-12-02/31).

Article N2. Protocole complétant la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine signée à Washington le 2 décembre 1946.

(Pour le Protocole, voir 1956-11-19/30).