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21 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969

Type Loi

Publication 2022-02-03

État En vigueur

Département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Source Justel

articles 2

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Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969, sortiront leur plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Convention n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, et à l'Annexe, adoptées à Genève le 25 juin 1969

(NOTE : pour la Convention, voir 1969-06-25/32)

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