Historique des réformes

##### Article 2. La déclaration visée à l'article 2, § 1er, de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine comporte, outre les mentions prescrites par la disposition précitée : les nom, prénoms, domicile, lieu et date de naissance du déclarant, les mandats, fonctions dirigeantes ou professions visés par ladite disposition, la date de début et la date de cessation de l'exercice de ces mandats, fonctions ou professions, dans la mesure où ces dates se situent dans l'année à laquelle se rapporte la déclaration [¹ et, le cas échéant, le numéro d'entreprise tel que visé par le Code de droit économique de l'entreprise dans laquelle le déclarant exerce un mandat, une fonction ou une profession]¹.

[¹ ...]¹

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(1)<L [2018-10-14/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018101414), art. 7, 005; En vigueur : 01-01-2019>

##### Article 4. § 1er. [¹ Les déclarations visées à l'article 2 de la loi du 2 mai 1995 sont déposées par voie électronique.

La déclaration visée à l'article 3 de la loi du 2 mai 1995 est soit remise de la main à la main, soit envoyée par envoi recommandé avec accusé de réception.]¹

§ 2. La Cour des comptes désigne, parmi son personnel, les fonctionnaires habilités à accuser réception des déclarations remises de la main à la main et des envois [¹ électroniques ou]¹ recommandés.

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(1)<L [2018-10-14/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018101414), art. 8, 005; En vigueur : 01-01-2019>

##### Article 5. [¹ Le fonctionnaire désigné à cette fin par le premier ministre adresse à la Cour des comptes par voie électronique, dans le courant du mois de janvier de chaque année, la liste :

- des intercommunales et des interprovinciales;

- des personnes morales sur lesquelles l'Etat fédéral ou l'Etat fédéral conjointement avec d'autres autorités exerce, directement ou indirectement, une influence dominante;

- des personnes morales dont un membre du conseil d'administration, du conseil consultatif ou du comité de direction fait partie de ces organes à la suite d'une décision prise par l'Etat fédéral ou l'Etat fédéral conjointement avec d'autres autorités.

Le premier ministre avise la Cour des comptes de cette désignation. Pour l'établissement de cette liste, il est tenu compte de la situation de l'année précédente.

Le fonctionnaire désigné à cette fin par le président du gouvernement de la Communauté germanophone adresse à la Cour des comptes par voie électronique, dans le courant du mois de janvier de chaque année, la liste :

- des organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle;

- des personnes morales sur lesquelles la Communauté germanophone ou la Communauté germanophone conjointement avec d'autres autorités exerce, directement ou indirectement, une influence dominante;

- des personnes morales dont un membre du conseil d'administration, du conseil consultatif ou du comité de direction fait partie de ces organes à la suite d'une décision prise par la Communauté germanophone ou la Communauté germanophone conjointement avec d'autres autorités.

Le président avise la Cour des comptes de cette désignation. Pour l'établissement de cette liste, il est tenu compte de la situation de l'année précédente.

Le fonctionnaire qui, tenu de communiquer à la Cour des comptes les renseignements visés aux alinéas 1er et 3, ne s'acquitte pas de cette obligation ou s'en acquitte avec retard, est passible d'une amende de cent euros à mille euros.]¹

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(1)<L [2018-10-14/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018101414), art. 9, 005; En vigueur : 01-01-2019>

##### Article 6. [² Dans le courant du mois de février de chaque année et dans le mois qui suit l'entrée en fonction ou la cessation de la fonction, les nom, prénoms, lieu et date de naissance, domicile et fonction des personnes assujetties à la loi du 2 mai 1995 ainsi que la date de l'entrée en fonction, de la cessation de la fonction et de l'expiration de la période de cinq ans visée à l'article 3, § 1er, alinéa 3, de ladite loi et les rémunérations visées à l'article 2, § 1er, alinéa 2, de ladite loi ou l'ordre de grandeur des rémunérations visées à l'article 2, § 1er, alinéa 3, de ladite loi, sont communiqués électroniquement à la Cour des comptes par les personnes suivantes:]²

1° le secrétaire du Conseil des ministres, pour les ministres, secrétaires d'Etat et commissaires du gouvernement, ainsi que pour les chefs de cabinet, les chefs de cabinet adjoints et les responsables des organes stratégiques des membres du gouvernement fédéral, y compris les commissaires du gouvernement (...) [² , et pour les collaborateurs chargés de rendre des avis sur la politique, la stratégie politique et la communication, des organes stratégiques des membres du gouvernement fédéral ainsi que pour toute autre personne visée dans l'article 1er, 9, de la loi du 2 mai 1995 qui est désignée par un gouvernement afin de le représenter au sein du conseil d'administration de quelque structure que ce soit dotée de la personnalité juridique]²; <L [2007-06-03/68](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007060368), art. 2, 004; **En vigueur :** 07-07-2007>

4° le secrétaire du gouvernement de la Communauté germanophone, pour les membres de ce gouvernement ainsi que pour les chefs de cabinet [² , les chefs de cabinet adjoints et les collaborateurs chargés de rendre des avis sur la politique, la stratégie politique et la communication, des cabinets ministériels de ce gouvernement]²;

8° [² le président du conseil d'administration de toute intercommunale et interprovinciale, de toute personne morale sur laquelle une ou plusieurs autorités publiques exercent, directement ou indirectement, une influence dominante et de toute personne morale dont un membre au moins, à la suite d'une décision d'une autorité publique, fait partie du conseil d'administration, du conseil consultatif ou du comité de direction concerné, pour les membres du conseil d'administration, des conseils consultatifs et du comité de direction qui perçoivent, directement ou indirectement, une rémunération à ce titre;]²

(2)<L [2018-10-14/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018101414), art. 10, 005; En vigueur : 01-01-2019>

##### Article 7. § 1er. [³ Le 31 octobre de chaque année, la Cour des comptes établit la liste provisoire des personnes qui sont assujetties à la loi du 2 mai 1995 et à la présente loi et qui ne lui ont pas fait parvenir la liste prévue à l'article 2 de la loi du 2 mai 1995, ou la déclaration prévue à l'article 3 de la loi du 2 mai 1995, ou la liste prévue à l'article 5 ou 6 de la présente loi.]³ Elle adresse un rappel écrit, par lettre recommandée, à chacune de ces personnes. [³ La personne qui considère qu'elle n'est pas assujettie à la loi du 2 mai 1995 ou à la présente loi, en avise la Cour des comptes par lettre recommandée, au plus tard le 15 novembre.]³ [³ La Cour des comptes examine les motifs invoqués et fait part à l'intéressé, par lettre recommandée, au plus tard le 30 novembre, de sa position définitive quant à l'assujettissement de cette personne à la loi du 2 mai 1995 ou à la présente loi, ainsi que, le cas échéant, du montant envisagé de l'amende administrative et de la possibilité d'introduire un recours.]³

Si, au vu des informations qui lui sont communiquées conformément à l'article 6 ou de toute autre information qui lui parviendrait, la Cour des comptes constate que la liste des mandats, fonctions et professions envoyée par une personne est incomplète ou inexacte, elle en fait part à l'intéressé, par lettre recommandée. La personne qui considère que la liste qu'elle a envoyée ne comporte ni lacune ni inexactitude, en avise la Cour des comptes par lettre recommandée, au plus tard le [³ 15 novembre]³. [³ La Cour des comptes fait part à l'intéressé, par lettre recommandée, au plus tard le 30 novembre, de sa position définitive quant au caractère complet et exact de la liste ainsi que du montant envisagé de l'amende administrative et de la possibilité d'introduire un recours.]³

§ 2. [³ Si la Cour des comptes conclut qu'une personne est assujettie à la loi du 2 mai 1995 ou à la présente loi, ou lui a fait parvenir une déclaration ou liste incomplète ou inexacte, ou condamne une personne à une amende administrative visée à l'article 7 de la loi du 2 mai 1995, cette personne peut s'adresser, par lettre recommandée, à la Chambre des représentants, au Sénat ou au Parlement de la Communauté germanophone, au plus tard le 15 décembre, pour entendre dire soit qu'elle n'est pas soumise à la loi du 2 mai 1995 ou à la présente loi, soit que sa déclaration ou liste est complète et exacte.]³

[² Si l'affaire est soumise par un sénateur visé à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, de la Constitution, elle est examinée par une commission de suivi composée de membres du Sénat.]² [¹ Si l'affaire est soumise par un membre du gouvernement de la Communauté germanophone, par un membre du Parlement de la Communauté germanophone ou par une personne visée à l'article 1er, points 10, 11 ou 13 de la loi du 2 mai 1995 et qui relève de la Communauté germanophone, elle est examinée par une commission de suivi composée de membres du Parlement de la Communauté germanophone.]¹ Dans tous les autres cas, l'affaire est examinée par une commission de suivi composée de membres de la Chambre des représentants, sans préjudice de l'article 7, § 2, deuxième alinéa, première phrase, de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. La commission statue [³ sur la recevabilité et sur le bien-fondé du recours]³ sans recours. Copie de sa décision est communiquée à la Cour des comptes et à la personne intéressée par les services de la Chambre des représentants, du Sénat ou du Conseil de la Communauté germanophone, au plus tard le [³ 31 décembre]³.

§ 3. La liste définitive des mandats, fonctions et professions et la liste définitive des personnes n'ayant pas fait parvenir la liste visée à l'article 2 de la loi du 2 mai 1995 ou la déclaration visée à l'article 3 de la même loi sont arrêtées par la Cour des comptes le [³ 15 janvier]³ au plus tard et communiquées immédiatement aux services du Moniteur belge. [³ Les deux listes sont publiées au Moniteur belge et sur le site web de la Cour des comptes au plus tard le 15 février.]³

(3)<L [2018-10-14/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018101414), art. 11, 005; En vigueur : 01-01-2019>

##### Article 8. § 1er. Si une personne assujettie à la loi du 2 mai 1995 constate, après publication des listes des mandats, fonctions et professions au Moniteur belge, une différence entre la liste publiée et la liste qu'il a adressée à la Cour des comptes, qui ne résulte pas de l'application de l'article 7, § 1er, alinéa 2, il adresse une correction [¹ ...]¹ à la Cour des comptes qui s'assure de la publication de la correction au Moniteur belge [¹ et sur le site web de la Cour des comptes]¹.

§ 2. Si une personne assujettie à la loi du 2 mai 1995 constate, après publication des listes des mandats, fonctions et professions au Moniteur belge [¹ ou sur le site web de la Cour des comptes]¹, que la liste qu'il a communiquée à la Cour des comptes est incomplète ou inexacte, il adresse une correction [¹ ...]¹ à la Cour des comptes.

A l'issue de la procédure, la Cour s'assure, s'il y a lieu, de la publication de la correction au Moniteur belge [¹ et sur le site web de la Cour des comptes]¹.

§ 3. Si, après publication des listes des mandats, fonctions et professions au Moniteur belge [¹ et sur le site web de la Cour des comptes]¹, une information parvient à la Cour des comptes, signalant le caractère incomplet ou inexact d'une déclaration ou le fait qu'une personne assujettie à la loi du 2 mai 1995 ne figure pas dans les listes publiées au Moniteur belge [¹ et sur le site web de la Cour des comptes]¹, la Cour examine la validité de l'information. Si elle estime celle-ci fondée, elle fait part à la personne intéressée, par lettre recommandée, de sa volonté de publier une correction aux listes.

A l'issue de la procédure, la Cour s'assure, s'il y a lieu, de la publication de la correction au Moniteur belge [¹ et sur le site web de la Cour des comptes]¹.

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(1)<L [2018-10-14/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018101414), art. 12, 005; En vigueur : 01-01-2019>

##### Article 8/1. [¹ La Cour des comptes définit, dans le respect des articles 2, 5, 6 et 8, § 1er, et § 2, alinéa 1er, la nature et la structure des communications y précisées qui sont introduites par voie électronique.]¹

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(1)<Inséré par L [2018-10-14/14](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018101414), art. 13, 005; En vigueur : 01-01-2019>