17 DECEMBRE 2003. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004

Article 51. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les allocations de base 11.01.41 et 11.02.41 de la division organique 10 peuvent bénéficier d'un complément de crédit par voie de redistribution en provenance des allocations de base 11.02.11, 11.02.21, 11.02.31, 11.02.41, 11.02.51, 11.02.61, 11.02.71, 11.02.81 de la division organique 06 et de l'allocation de base 11.04.01 de la division organique 11.

CHAPITRE II. - Section particulière.

Article 52. L'article 66.48 B " Fonds pour la qualification agricole " perçoit les aides accordées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) en vue de concourir au financement des activités exécutées en matière de formation professionnelle de personnes travaillant dans l'agriculture.

Article 53. Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions peut, au-delà des recettes disponibles et à concurrence des montants d'intervention décidés par la Communauté européenne, engager et ordonnancer des dépenses à charge de l'article 66.60.B (fonds destiné à la réalisation de programmes particuliers financés par le FSE), de la section particulière du titre IV.

CHAPITRE III. - Organismes d'intérêt public.

Article 54. Sont approuvés pour l'année budgétaire 2004 et annexés au présent décret les budgets :

• du Commissariat général aux Relations internationales;

• du Fonds d'égalisation des budgets et pour le désendettement de la Communauté française.

CHAPITRE IV. - Services à gestion séparée.

Article 55. Sont approuvés :

• le budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel;

• les budgets agrégés des services à gestion séparée de l'Enseignement de la Communauté (enseignement obligatoire);

• les budgets des Hautes écoles de la Communauté française;

• les budgets agrégés des services à gestion séparée des centres PMS de l'Enseignement de la Communauté;

• le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté;

• le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné;

• le budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires;

• le budget de l'Observatoire des Politiques culturelles;

• le budget de l'Agence Fonds social européen;

• le budget de l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française;

• le budget du Fonds d'exploitation de la Ferme expérimentale de la Faculté des Sciences agronomiques de Gembloux;

• le budget du Centre technique et pédagogique de l'Enseignement de la Communauté française - Frameries;

• le budget du Centre d'auto-formation et de formation continuée - Tihange;

• les budgets des établissements d'enseignement artistique supérieur de la Communauté française et des conservatoires royaux;

• le budget agrégé des établissements de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française;

• les budgets des internats autonomes de l'enseignement supérieur de la Communauté française;

• le budget de l'institut supérieur d'architecture " La Cambre ".

• les budgets des centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française;

• le budget du " Centre des Technologies agronomiques " à Strée;

• le budget du Centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française à Gembloux.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 décembre 2003.

Le Ministre-President du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

C. DUPONT

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,

J.M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE

Le Ministre du Budget,

M. DAERDEN

Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,

D. DUCARME

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,

Mme F. DUPUIS

La Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé,

Mme N. MARECHAL

ANNEXES.

Article N. Annexes.

(Annexes non reprises pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-11-2004, p. 74639-74856).