Legalize13 MAI 2004. - Ordonnance relative aux résidences-services et aux complexes résidentiels en Région de Bruxelles-Capitale régis par le régime de la copropriété forcée et qui proposent des services aux personnes âgées
(Abrogé) 2008-04-24/37, art. 31, 3°, 002; **En vigueur :** 26-05-2008; voir également l'art. 32>
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