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19 MARS 2004. - Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Toerisme Vlaanderen " (Office du Tourisme de la Flandre) (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2004 et mise à jour au 17-07-2020)
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· 2004-04-29
2019-01-01
19 MARS 2004. - Décret portant création de l'agence autonomisée interne
Changements du 2019-01-01
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##### Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
##### Article 2. Dans le présent décret, on entend par le décret cadre : le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003.
##### Article 2. [¹ Dans le présent décret on entend par Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018.]¹
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(1)<DCFL [2018-12-07/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018120705), art. IV.40, 003; En vigueur : 01-01-2019>
### CHAPITRE II. - Création.
##### Article 3. § 1er. Il est créé une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique telle que visée à l'article 10 du décret cadre. Cette agence porte le nom " Toerisme Vlaanderen ".
Les dispositions du décret cadre s'appliquent à " Toerisme Vlaanderen ".
##### Article 3. § 1er. Il est créé une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique [¹ au sens de l'article III.4 du Décret de gouvernance]¹. Cette agence porte le nom " Toerisme Vlaanderen ".
Les dispositions du [¹ Décret de gouvernance]¹ s'appliquent à " Toerisme Vlaanderen ".
Tous les actes, annonces ou autres documents officiels, émanant de " Toerisme Vlaanderen ", mentionnent la dénomination de l'agence, immédiatement précédée ou suivie par les mots suivants lisibles et en toutes lettres : " agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique de la Communauté flamande ".
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§ 3. Le Gouvernement flamand détermine le lieu d'établissement de " Toerisme Vlaanderen ".
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(1)<DCFL [2018-12-07/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018120705), art. IV.41, 003; En vigueur : 01-01-2019>
### CHAPITRE III. - Mission, tâches et compétences.
##### Article 4. La mission de " Toerisme Vlaanderen " consiste en la promotion du tourisme, de la récréation touristique et des loisirs dans le cadre du tourisme. A cet effet, Toerisme Vlaanderen' se chargera notamment de la promotion de la professionnalisation du secteur touristique, du soutien du développement de l'offre de produits touristiques, ainsi que de la coordination de ce soutien.
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Si la réalisation des tâches mentionnées à l'article 5, § 1er, entraîne l'octroi de subventions, garanties, participations dans des coopérations publiques-privées, ou d'autres formes d'intervention, à titre onéreux ou gratuit, le Gouvernement flamand arrête les règles et les conditions en la matière, sur la base du présent décret ou le cas échéant sur la base d'un décret spécifique.
'Toerisme Vlaanderen' peut être chargé par le Gouvernement flamand de missions particulières dans le cadre de la mission visée à l'article 4 et des tâches visées à l'article 5, qui seront réalisées conformément aux conditions et modalités fixées dans le contrat de gestion.
'Toerisme Vlaanderen' peut être chargé par le Gouvernement flamand de missions particulières dans le cadre de la mission visée à l'article 4 et des tâches visées à l'article 5, [¹ ...]¹.
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(1)<DCFL [2018-12-07/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018120705), art. IV.42, 003; En vigueur : 01-01-2019>
##### Article 6. § 1er. En vue de la réalisation de la mission visée à l'article 4 et des tâches et charges visées à l'article 5, 'Toerisme Vlaanderen' est autorisé à effectuer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de la mission précitée et des tâches et charges précitées.
§ 2. En tant que personne morale, 'Toerisme Vlaanderen' a la capacité civile, juridique et procédurale, dans les limites de sa mission et ses tâches telles que visées respectivement aux articles 4 et 5.
Sans préjudice des dispositions du décret cadre, " Toerisme Vlaanderen " dispose des compétences spécifiques citées ci-dessous, qu'il exerce conformément aux dispositions du présent décret, à ses arrêtés d'exécution et au contrat de gestion qui le lie :
Sans préjudice des dispositions du [² Décret de gouvernance]², " Toerisme Vlaanderen " dispose des compétences spécifiques citées ci-dessous, qu'il exerce conformément aux dispositions du présent décret, à ses arrêtés d'exécution et [² au plan d'entreprise]² :
1° [¹ ...]¹
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(1)<DCFL [2011-07-08/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070813), art. 2, 002; En vigueur : 01-12-2011>
(2)<DCFL [2018-12-07/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018120705), art. IV.43, 003; En vigueur : 01-01-2019>
### CHAPITRE IV. - Administration et fonctionnement.
##### Article 7. Le fonctionnement et l'administration de l'agence sont réglés par arrêté du Gouvernement flamand.
### CHAPITRE V. - Contrat de gestion.
##### Article 8. Sans préjudice des dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret cadre, le contrat de gestion règle :
1° la structure des tarifs visés à l'article 9, § 1er, 6°, du décret cadre, en établissant les marges dans lesquelles " Toerisme Vlaanderen " procède lui-même à la concrétisation ponctuelle en tenant compte du caractère propre des différentes formes de services, ainsi que des évolutions du marché;
2° les options de politique relatives aux bureaux étrangers de promotion, d'accueil et/ou de représentation;
3° les directives de base relatives au programma annuel de " Toerisme Vlaanderen ".
##### Article 8.
<Abrogé par DCFL [2018-12-07/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018120705), art. IV.44, 003; En vigueur : 01-01-2019>
### CHAPITRE VI. - Comité consultatif.
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§ 2. Sans préjudice des dispositions du § 1er, le comité consultatif est composé en outre [¹ sur la proposition du chef de l'agence]¹ par le Gouvernement flamand d'un nombre de représentants, que le Gouvernement fixe, des différents sous-secteurs dans les domaines dans lesquels l'agence est active.
§ 3. [¹ Le mandat de membre du comité consultatif, à l'exception du chef de l'agence, est incompatible avec une fonction comme membre du personnel ou une fonction dirigeante de l'agence même.]¹
§ 3. [¹ Le mandat de membre du comité consultatif, à l'exception du chef de l'agence, est incompatible avec une fonction comme membre du personnel ou une fonction dirigeante de l'agence même.]¹----------
(1)<DCFL [2011-07-08/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070813), art. 3, 002; En vigueur : 01-12-2011>
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### CHAPITRE VII. - Moyens financiers.
##### Article 12. § 1er. Les moyens financiers dont dispose " Toerisme Vlaanderen ", conformément aux conditions et modalités à préciser dans le contrat de gestion, comprennent :
##### Article 12. § 1er. Les moyens financiers dont dispose " Toerisme Vlaanderen ", [² ...]², comprennent :
1° une dotation annuelle de la part de la Communauté flamande et de la Région flamande;
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10° des recouvrements de dépenses indues;
11° des indemnités pour prestations à des tiers, selon les modalités fixées dans le contrat de gestion.
11° des indemnités pour prestations à des tiers, [² ...]².
§ 2. Sauf dispositions contraires dans un décret, les recettes mentionnées au § 1er sont considérées comme des recettes destinées aux dépenses communes.
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(1)<DCFL [2011-07-08/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011070813), art. 5, 002; En vigueur : 01-12-2011>
(2)<DCFL [2018-12-07/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018120705), art. IV.45, 003; En vigueur : 01-01-2019>
### CHAPITRE VIII. - Coordination.
##### Article 13. § 1er. Le Gouvernement flamand est chargé de modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales et décrétales relatives à " Toerisme Vlaanderen ", afin de les mettre en concordance avec les dispositions du présent décret et du décret cadre.
Les arrêtés pris en vertu du présent paragraphe, cessent d'être en vigueur s'ils n'ont pas été ratifiés par décret dans les neuf mois suivant la date de leur entrée en vigueur. La ratification rétroagit à cette dernière date.
La compétence assignée au Gouvernement flamand dans le présent paragraphe, échoit neuf mois après l'entrée en vigueur du présent décret. Après cette date, les arrêtés établis et ratifiés en vertu du présent paragraphe ne peuvent être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par décret.
§ 2. Le Gouvernement flamand est chargé de coordonner les dispositions des lois et décrets relatifs à " Toerisme Vlaanderen " ainsi que les dispositions qui y ont expressément ou tacitement apporté des modifications jusqu'au moment de la coordination. A cette fin, il peut :
1° réorganiser, notamment reclasser et renuméroter les dispositions à coordonner;
2° renuméroter en conséquence les références dans les dispositions à coordonner;
3° réécrire les dispositions à coordonner en vue de la concordance et l'harmonie de la terminologie, sans toucher aux principes y contenus;
4° adapter la forme des références aux dispositions reprises dans la coordination, qui sont présentes dans d'autres dispositions non reprises dans la coordination.
La coordination visée au premier alinéa n'entre en vigueur qu'après sa ratification par le Parlement flamand.
##### Article 13.
<Abrogé par DCFL [2018-12-07/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018120705), art. IV.46, 003; En vigueur : 01-01-2019>
### CHAPITRE IX. - Dispositions modificatives et abrogatoires.
2011-08-08
19 MARS 2004. - Décret portant création de l'agence autonomisée interne
2004-04-29
19 MARS 2004. - Décret portant création de l'agence autonomisée inte
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