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7 MAI 2004. - Décret portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé "Vlaams Centrum voor Agro- en Visserijmarketing" (Office flamand d'Agro-Marketing) (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2004 et mise à jour au 30-04-2024)
2 versions
· 2004-06-04
2019-01-01
7 MAI 2004. - Décret portant création de l'agence autonomisée externe d
Changements du 2019-01-01
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##### Article 2. Dans le présent décret, on entend par :
1° le décret cadre : le décret cadre sur la Politique administrative du 18 juillet 2003;
1° [¹ Décret de gouvernance : le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018]¹;
2° VLAM : le "Vlaams Centrum voor Agro-en Visserijmarketing", créé le 22 septembre 1994 comme association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations;
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7° catégorie de participants au marché : ensemble de participants au marché qui présentent une certaine cohérence économique.
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(1)<DCFL [2018-12-07/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018120705), art. IV.108, 002; En vigueur : 01-01-2019>
### CHAPITRE III. - Création comme agence autonomisée externe de droit privé.
##### Article 3. Le VLAM est une agence autonomisée externe de droit privé, telle que visée à l'article 29 du décret cadre.
##### Article 3. Le VLAM est une agence autonomisée externe de droit privé, telle que visée à [¹ l'article III.14 du Décret de gouvernance]¹.
Le statut juridique du VLAM est une association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations.
Le Gouvernement flamand est autorisé à adhérer et participer au fonctionnement du VLAM.
Les dispositions du décret cadre s'appliquent à l'agence.
Les dispositions du [¹ Décret de gouvernance]¹ s'appliquent à l'agence.
Le Gouvernement flamand détermine le domaine politique dont l'agence fait partie.
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(1)<DCFL [2018-12-07/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018120705), art. IV.109, 002; En vigueur : 01-01-2019>
### CHAPITRE IV. - Mission et tâches.
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Les arrêtés visés à l'alinéa deux, sont abrogés de plein droit avec effet rétroactif au jour de leur entrée en vigueur s'ils n'ont pas été ratifiés par décret dans l'année qui suit celle de leur publication au Moniteur belge.
##### Article 12. Le Gouvernement flamand est autorisé à mettre à disposition du VLAM, des membres du personnel des ministères flamands, des AAI dotés de la personnalité juridique et des AAE de droit public, conformément au décret cadre.
##### Article 12. Le Gouvernement flamand est autorisé à mettre à disposition du VLAM, des membres du personnel des ministères flamands, des AAI dotés de la personnalité juridique et des AAE de droit public, [¹ ...]¹.
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(1)<DCFL [2018-12-07/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018120705), art. IV.110, 002; En vigueur : 01-01-2019>
##### Article 13. Le Gouvernement flamand est autorisé à mettre de l'infrastructure à disposition du VLAM. La mise à disposition ne vaut que jusqu'à révocation, sans que le VLAM puisse demander indemnisation de la Région flamande.
2004-06-04
7 MAI 2004. - Décret portant création de l'agence autonomisée extern
version originale
Texte à cette date