Historique des réformes

##### Article 21/1.. 21/1. [¹ Le Gouvernement flamand peut imposer à toutes les entités pouvant être considérées comme des entreprises publiques conformément aux règles SEC, à l'exception des administrations locales, des modalités en matière de rapportage obligatoire et de gestion des risques en matière de gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie.]¹

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(1)<Inséré par DCFL [2012-12-21/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012122101), art. 58, 004; En vigueur : 01-01-2013>

### CHAPITRE X. - Dispositions finales.

##### Article 21/1. [¹ Le Gouvernement flamand peut imposer à toutes les entités qui, conformément au Système européen de compte nationaux et régionaux, visé au Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, sont des unités institutionnelles publiques, des modalités en matière de rapportage obligatoire et de gestion des risques en matière de gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie.

Par dérogation à l'alinéa premier, le Gouvernement flamand ne peut pas imposer à toutes les entités visées à l'alinéa premier, qui sont considérées comme producteur marchand selon les règles SEC, des modalités relatives à la gestion des risques en matière de gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie.]¹

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(1)<DCFL [2013-07-05/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013070507), art. 20, 005; En vigueur : 01-01-2013>