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Legalize / Belgique / 11 MARS 2004. - Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2004 et mise à jour au 20-08-2024) / Historique

Historique des réformes

11 MARS 2004. - Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2004 et mise à jour au 20-08-2024)

13 versions · 2004-04-08
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11 MARS 2004. - Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des pe
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2004-04-08
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Changements du 2004-04-08

@@ -288,14 +288,8 @@
Néanmoins, ces dispositions de la loi du 4 août 1978 précitée restent d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret.
(NOTE : un deuxième article 25 est inséré par DRW 2004-02-12/53, art. 132, 002; **En vigueur :** 01-01-2004 comme suit :
" Art. 25. Les conseils et les collèges provinciaux ne peuvent, en vertu de l'intérêt provincial, prendre de délibérations ayant pour objet des aides à l'investissement, à la consultance ou à la rédaction de plans d'affaires en faveur des petites et moyennes entreprises. ")
##### Article 26. Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-07-2004 par ARW 2004-05-06/36, art. 45)
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 11 mars 2004.
2004-01-01
11 MARS 2004. - Décret relatif aux incitants régionaux en faveur des pe
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