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Legalize / Belgique / 5 AOUT 2006. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 16-02-2026) / Historique

Historique des réformes

5 AOUT 2006. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 16-02-2026)

6 versions · 2006-09-07
2024-02-05
5 AOUT 2006. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissan
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2021-12-10
5 AOUT 2006. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissan
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2021-08-23
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