19 DECEMBRE 2006. - Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 20-12-2013)

Si le contrevenant paie l'amende administrative avec retard, le montant sera majoré de plein droit du taux d'intérêt légal, avec un minimum de cinq pour cent du montant de l'amende administrative.

Le droit de percevoir l'amende administrative se prescrit par deux ans à dater du dernier jour où le contrevenant aurait dû payer. Ce délai est suspendu dans le cas visé à l'article 59/3, § 3.]¹

(1)2011-12-28/47, art. 8, 012; En vigueur : 11-02-2012>

TITRE IV. - Dispositions finales et abrogatoires.

CHAPITRE Ier. - Disposition transitoire.

CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires.

ANNEXES.