LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 2007. - Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2008 et mise à jour au 19-12-2025)
4 versions
· 2008-06-02
2025-12-14
15 MAI 2007. - Loi relative à la reconnaissance et à la protection de l
2014-05-25
15 MAI 2007. - Loi relative à la reconnaissance et à la protection de l
Changements du 2014-05-25
@@ -434,11 +434,11 @@
Le procureur général peut déférer d'office à la commission d'appel prévue à l'article 21 toute sentence rendue en matière disciplinaire par la commission de discipline.
##### Article 32. Endéans les trois mois à partir du jour où elle a été notifiée, la décision de la commission d'appel peut faire l'objet, par l'expert en automobiles concerné, le conseil de l'Institut et le procureur général près la cour d'appel, d'un pourvoi en Cour de cassation selon les formes du pourvoi en matière civile.
Le pourvoi en cassation est suspensif.
Si la décision est annulée, la Cour de cassation renvoie la cause devant la commission d'appel, autrement composée qui se conforme à la décision de la Cour sur le point de droit jugée par elle.
##### Article 32. [¹ La décision de la commission d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire.]¹
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(1)<L [2014-04-10/57](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014041057), art. 35, 003; En vigueur : 25-05-2014>
### CHAPITRE VIII. - Du patrimoine et du budget de l'Institut.
2011-11-20
15 MAI 2007. - Loi relative à la reconnaissance et à la protection de l
2008-06-02
15 MAI 2007. - Loi relative à la reconnaissance et à la protection d
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