7 JUIN 2007. - Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2009 et mise à jour au 21-05-2013)

Article 23bis. [¹ Le Gouvernement peut préciser les modalités de désignation des organismes de contrôle de qualité chargés de vérifier la qualité des activités des personnes soumises à agrément en vertu des articles 22 et 23.

Pour effectuer les vérifications nécessaires, ces organismes ont accès au chantier et aux bâtiments. Lorsqu'il s'agit de locaux habités, l'accès sera autorisé par l'occupant ou la personne habilitée du local.]¹

(1)2009-05-14/10, art. 5, 002; En vigueur : 06-06-2009>

Recours.

CHAPITRE VI. - Publicité, information [¹, droit de dossier et mesure d'encouragement.]¹

(1)2009-05-14/10, art. 9, 002; En vigueur : 06-06-2009>

Droit de dossier.

[Mesure d'encouragement. ]¹

(1)2009-05-14/10, art. 9, 002; En vigueur : 06-06-2009>

Article 28bis. [¹ Tout audit énergétique de logement individuel existant situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est réalisé par un auditeur reconnu. Le Gouvernement détermine les conditions et la procédure de reconnaissance des auditeurs, ainsi que la méthode d'audit. Une distinction peut être faite en fonction de la nature et de la taille du bien audité.]¹

(1)2009-05-14/10, art. 9, 002; En vigueur : 06-06-2009>

CHAPITRE VII. - Amendes administratives.

CHAPITRE VIII. - Infractions et sanctions.

CHAPITRE IX. - Dispositions modificatives et abrogatoires.

Modifications du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire adopté par arrêté du Gouvernement de la Region de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004.

CHAPITRE X. - Dispositions finales.

Coordination générale.

Entrée en vigueur.

ANNEXES.