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30 MARS 2007. - Décret relatif aux conventions Brownfield (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2007 et mise à jour au 19-01-2023)
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· 2007-06-19
2019-04-18
30 MARS 2007. - Décret relatif aux conventions Brownfield (TRADUCTION)
Changements du 2019-04-18
@@ -340,9 +340,7 @@
##### Article 21/1. [¹ § 1er. Dans le cadre des projets Brownfield, des incitants fiscaux et parafiscaux peuvent être accordés sous les conditions stipulées dans [² l'article 2.8.6.0.1, alinéa 1er, 4°, et alinéas 2 à 4 inclus, l'article 2.9.6.0.3, alinéa 1er, 12°, l'article 2.9.6.0.3, alinéas 3 à 5 inclus, et l'article 2.10.6.0.3 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013]², respectivement l'article 43, troisième alinéa, 5°, du décret du 18 décembre 1992 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993.
§ 2. Les droits d'enregistrement qui ont été perçus en raison d'accords conclus au cours de la période allant du 19 juin 2007 à la date de l'entrée en vigueur du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien et qui sont mentionnés dans [² l'article 2.8.6.0.1, alinéa 1er, 4°, l'article 2.9.6.0.3, alinéa 1er, 12°, et l'article 2.10.6.0.3, alinéa 1er, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013]² seront restitués, si la demande en est faite par lettre recommandée envoyée par la poste. La demande doit être accompagnée de l'attestation mentionnée dans [² l'article 2.8.6.0.1, alinéa 2, l'article 2.9.6.0.3, alinéa 3, et l'article 2.10.6.0.3, alinéa 2, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013]².
La demande de restitution doit avoir lieu, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux ans, à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien.]¹
§ 2.[³ ...]³
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@@ -350,6 +348,8 @@
(2)<AGF [2014-12-19/87](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014121987), art. 6, 007; En vigueur : 01-01-2015>
(3)<DCFL [2019-03-15/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019031512), art. 6, 013; En vigueur : 18-04-2019>
##### Article 12/1.
<Abrogé par DCFL [2016-11-18/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016111804), art. 5, 009; En vigueur : 01-01-2017>
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