Legalize / Belgique / Ordonnance

4 SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance portant abrogation de l'article 71, 5°, de la nouvelle loi communale

Type Ordonnance

Publication 2008-09-30

État Abrogée

Département Région de Bruxelles-Capitale

Source Justel

articles 2

Historique des réformes JSON API

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. L'article 71, 5°, de la Nouvelle Loi communale est abrogé.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public. Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)