Legalize / Belgique / Ordonnance

4 SEPTEMBRE 2008. - Ordonnance visant à garantir la présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration des organismes pararégionaux de droit ou d'intérêt public

Type Ordonnance

Publication 2008-09-30

État En vigueur

Département Région de Bruxelles-Capitale

Source Justel

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