LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2008. - Décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (CPAS)((TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2008 et mise à jour au 29-03-2023)
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19 DECEMBRE 2008. - Décret relatif à l'organisation des centres publics
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2013-08-01
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2012-10-01
19 DECEMBRE 2008. - Décret relatif à l'organisation des centres publics
Changements du 2012-10-01
@@ -170,7 +170,7 @@
§ 6. Toute personne ayant introduit un recours qui s'avère non fondé et dont il est établi qu'il a été introduit dans le but de nuire, sera sanctionnée d'une amende de 50 à 500 euros.
§ 7. Le Conseil des Contestations électorales statue en cas d'introduction d'un recours, ou peut d'office statuer dans les autres cas, dans les [¹ quarante]¹ jours suivant la réception du dossier, sur la validité des élections. Le cas échéant, il rectifie les erreurs commises lors de l'établissement du résultat des élections. Faute de décision du Conseil dans ce délai, l'élection est considérée comme régulière.
§ 7. Le Conseil des Contestations électorales statue en cas d'introduction d'un recours, [³ ...]³ dans les [¹ quarante]¹ jours suivant la réception du dossier, sur la validité des élections. Le cas échéant, il rectifie les erreurs commises lors de l'établissement du résultat des élections. Faute de décision du Conseil dans ce délai, l'élection est considérée comme régulière.
§ 8. Un membre du Conseil des Contestations électorales expose le dossier et la décision est prise en séance publique. La décision est motivée et mentionne le nom du rapporteur et les noms des membres présents, l'ensemble sous peine de nullité. [¹ Le prononcé est signé par le président et les membres du Conseil des Contestations électorales.]¹
@@ -192,6 +192,8 @@
(2)<DCFL [2012-06-29/15](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012062915), art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2013>
(3)<DCFL [2013-03-29/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013032902), art. 2, 005; En vigueur : 01-10-2012>
##### Article 16. § 1er. Les candidats membres effectifs présentés et leurs suppléants sont, pour le bon ordre, informés au moins huit jours avant la réunion d'installation du conseil de l'aide sociale de la date, de l'heure et le lieu de la réunion d'installation.
§ 2. La réunion d'installation du conseil de l'aide sociale se tient de plein droit au siège du centre public d'aide sociale, à 20 heures, le troisième jour ouvrable suivant la réunion d'installation du conseil communal.
2012-08-17
19 DECEMBRE 2008. - Décret relatif à l'organisation des centres publics
2011-09-04
19 DECEMBRE 2008. - Décret relatif à l'organisation des centres publics
2010-12-31
19 DECEMBRE 2008. - Décret relatif à l'organisation des centres publics
2008-12-24
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