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Legalize / Belgique / 6 NOVEMBRE 2008. - Décret -cadre portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 21-02-2025) / Historique

Historique des réformes

6 NOVEMBRE 2008. - Décret -cadre portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 21-02-2025)

7 versions · 2008-12-19
2024-07-15
6 NOVEMBRE 2008. - Décret -cadre portant rationalisation de la fonction
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2024-01-01
6 NOVEMBRE 2008. - Décret -cadre portant rationalisation de la fonction
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